Blog personnel de Chantal Cutajar

PÈLERIN LANCE UN APPEL À PETITION

POUR EN FINIR AVEC LES PARADIS FISCAUX.

PÈLERIN soutient un collectif de quatre associations catholiques et services d’Eglise – Justice et paix, Terre Solidaire, Secours catholique et RÉSEAU FOI ET JUSTICE - qui dans une « Lettre ouverte à Nicolas Sarkozy », demandent des mesures concrètes et rapides pour la suppression des paradis fiscaux.

Il existe enfin un consensus (ONG, experts, hommes politiques) face aux paradis fiscaux : « IL FAUT EN FINIR ».

 Quelques chiffres :

§  Une cinquantaine de paradis fiscaux sont répartis entre les îles Caraïbes et le continent européen

§  Quelques 10 000 milliards de dollars, soit 5 fois le PNB de la France, sont aujourd’hui placés dans ces tous noirs de la finance.

§  Chaque année, ce sont 1 600 milliards de dollars qui y sont détournés.

 En comparaison, il suffirait de :

§  8 milliards $ par an pour garantir l’accès universel au traitement contre le sida

§  9 milliards $ par an pour instaurer l’accès gratuit à l’éducation primaire universelle

§  30 à 35 milliards $ par an pour éradiquer la faim dans le monde (selon l’ONU).

 Des paradis de l’injustice

Face à ces paradis fiscaux, financiers et judiciaires on se doit d’agir :

- Ils aggravent la crise financière actuelle, en permettant aux spéculateurs d’échapper aux réglementations bancaires.

- Ils menacent la démocratie et le financement des services publics, en offrant un abri à l’argent du crime, de la corruption et de la fraude fiscale.

- Ils font obstacle au développement, en facilitant la fuite illicite de 350 milliards d’euros (en France) volés aux populations les plus pauvres.

 Un nouvel élan politique contre les paradis fiscaux

- 17 pays de l’OCDE, réunis à Paris le 21 octobre, évoquent des mesures de rétorsion.  (initiative conduite par les gouvernements français et allemand)

- le G20, réuni à Washington les 14 et 15 novembre, met la pression sur les paradis fiscaux, comme le souhaitait Nicolas Sarkosy et Angela Merkel.

 Des déclarations encourageantes… mais il faut désormais des engagements fermes et des mesures concrètes. Et pour les obtenir, Pélerin engage chacun à signer dès maintenant sa lettre ouverte à Nicolas Sarkosy.

 Adressé à tous, laïques ou croyants de toutes confessions, l’appel à pétition fera l’objet d’une campagne de marketing viral (vidéo et bannières) diffusée, dès le mardi 18 novembre, sur www.pelerin.info et via les blogs influents, les réseaux sociaux et les sites de partage vidéo.

Voici le Texte de l'intervention que j'ai faite au colloque organisé par la MILDT "Argent de la drogue, économie souterraine et saisie des avoirs criminels en Europe" à Paris le 21 novembre 2008

Le GROUPE DE RECHERCHES APPROFONDIES SUR LA CRIMINALITE ORGANISEE ECONOMIQUE ET FINANCIERE que je dirige a été mandaté par le Conseil de l’Europe dans la perspective de la préparation d’une conférence sur la criminalité des affaires qui s’est tenue à Lisbonne en septembre 2005. La mission qui nous avait été confiée était de rédiger un rapport sur les progrès qui pourraient être accomplis au niveau européen en matière de lutte contre la criminalité économique et financière, et notamment le blanchiment.

 Trois ans se sont écoulés et malheureusement, les conclusions de notre rapport sont toujours d’actualité. C’est dire à quel point nous avançons à petit pas…

 Si l’on veut être efficace dans la lutte contre le blanchiment, il faut définir la stratégie à partir du constat des liens avérés qui existent entre l’économie licite et l’économie criminelle.

 L’objectif des organisations criminelles est clair :

 Il s’agit de réinjecter l’argent sale dans l’économie licite.

 Pour y parvenir, elles utilisent les canaux de la finance internationale et les mêmes techniques juridiques et financières que celles qui sont mises en œuvre par les agents économiques pour faire des affaires honnêtes.

 Mais, pour pouvoir faire disparaître l’origine illicite de l’argent, elles devront tirer partie de toutes les poches d’opacité que recèlent les systèmes juridiques.

 Le mécanisme de blanchiment suppose dans tous les cas de recourir à des structures sociétaires opaques.  Il est impossible de blanchir de l’argent sans utiliser des sociétés écran, des sociétés fictives ou autres sociétés de façade. Ces entités sont au cœur du processus de blanchiment et ce sont elles qui vont empêcher de remonter aux bénéficiaires réels. 

 De ce premier constat, il résulte que la condition préalable et sine qua non de l’efficacité de la lutte contre le blanchiment réside dans la transparence des techniques juridiques. Nous verrons ensuite que des marges d’amélioration existent qu’il s’agisse de la prévention ou de la répression du blanchiment.

 I. – LA CONDITION PREALABLE : LA TRANSPARENCE

Les juges les policiers et les gendarmes ici présents savent bien que c’est l’opacité qui explique l’échec des enquêtes à l’échelle internationale. La plupart des grandes enquêtes n’ont pas abouti parce qu’elles ne pouvaient pas aboutir. Il faut 24 heures pour faire tourner sur la planète plusieurs centaines de millions d’une place financière à une autre. Et il faut 1 à 2 ans par pays à la justice pour retracer les mouvements de fonds. Il est inéluctable qu’à un moment ou un autre, on perde la trace de l’argent à cause de cette opacité parfaitement organisée.

 En effet, au-delà de l’absence de volonté de communiquer des informations, c’est l’absence de collecte d’informations organisée en amont, qui constitue un obstacle à la coopération.

 Prenons l’exemple de la France. Le droit des sociétés est organisé de telle manière que l’on est en mesure de connaître les bénéficiaires effectifs d’une société y compris des sociétés anonymes, grâce notamment au registre du commerce et des sociétés.

 Ce n’est pas le cas partout en Europe où l’existence d’actionnaires prête-nom, d’actions au porteur, l’absence de registre des sociétés, constituent des freins importants à la coopération judiciaire.

 Il est donc urgent d’établir des critères minimaux de transparence des divers types d’entités juridiques notamment les fiducies, trusts et fondations afin de se donner les moyens d’identifier les ayants droit économiques, les bénéficiaires réels.

 Il convient en outre d’harmoniser et d’améliorer la transparence des règles de constitution des sociétés :

 On ne devrait pas pouvoir constituer une société en quelques heures. Il faut une période minimale pour permettre un contrôle des informations fournies concernant les fondateurs, vérifier les informations sur les fondateurs de la société, contrôler l’origine du capital social.  Il faut interdire les sociétés fictives, rendre obligatoire l’immatriculation des sociétés et des trusts dans un registre public.Le problème est que ces réformes, qui apparaissent comme des réformes de bon sens, nécessaires ont été sacrifiées sur l’hôtel de  l’efficacité et de la flexibilité du système financier.

 La solution réside sans doute dans la recherche d’un équilibre qui reste à trouver entre le renforcement de la transparence des règlementations applicables aux sociétés et l’efficacité et la flexibilité du système financier.

 Quoiqu’il en soit on ne progressera pas tant que l’UE n’adoptera pas une stratégie globale et cohérente pour mettre fin à l’utilisation de structures complexes et opaques pour commettre et dissimuler des manipulations fiscales ou financières.

 Cette condition préalable étant posée, des marges de manœuvre importantes existent aussi bien pour améliorer la prévention, que la répression.

 II. – AMÉLIORER LA PREVENTION

 Les efforts doivent porter sur la cohérence des obligations que l’on impose aux établissements financiers et aux professionnels qui doivent mettre en œuvre le dispositif de vigilance et de déclaration des soupçons à Tracfin.

 Ce n’est pas le cas aujourd’hui et sans entrer dans le détail, je pose une question : est-il utile et juste qu’un établissement bancaire soit  condamné à indemniser le client pour avoir refusé d’exécuter une opération que ces établissements savaient constituer une opération de blanchiment ? La raison invoquée par les juges de la Chambre commerciale, par ailleurs totalement fondée en droit, est que le dispositif préventif ne prévoit pas cette possibilité de refus. Cependant, le fait d’exécuter une telle opération en connaissance de cause peut tomber sous le coup de la complicité de blanchiment. Les banques sont prises dans un étau. Ou bien elle bloquent l’opération mais elles se fond condamner à payer des dommages et intérêts mais si elles font l’opération, elles s’exposent à des sanctions pénales pour blanchiment ou complicité de blanchiment.

 La prévention pourra être grandement améliorée grâce à un effort important de formation. Cette obligation de formation est d’ailleurs imposée par les directives européennes. La France est à cet égard exemplaire dans la mesure où c’est le seul état membre à avoir habilité un diplôme de niveau Master 2 pour former des spécialistes de la prévention des fraudes et du blanchiment. Cette formation que j’ai initiée avec le Service central de prévention de la corruption est  dispensée par l’Université de Strasbourg.

 Elle a été élaborée en étroit partenariat avec les professionnels, et je tiens à saluer tout particulièrement l’implication de la Fédération bancaire française mais aussi avec les autorités de contrôle, la commission bancaire, l’autorité des marchés financiers, la fédération française des assurances, l’autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Et bien évidemment, Tracfin, la DCPJ et les douanes judiciaires ainsi que des magistrats.

 III. – AMÉLIORER LA REPRESSION.

 Sur le terrain de la répression, la commission européenne a mis en évidence notamment deux moyens de mieux connaître les activités et les schémas de comportement des réseaux de criminalité organisée :

A) Il s’agit des enquêtes économiques et financières et de l’analyse financière criminelle.  

 Ce sont des techniques d’investigation qui joue un rôle déterminant dans le démantèlement de la criminalité financière organisée. C’est pourquoi la Commission préconise de construire à l’échelle européenne une politique commune de généralisation de ces méthodes d’investigations reposant sur l’adoption de normes applicables aux organes d’enquête financière de toute l’UE.

 Un groupe d’experts auquel j’ai été convié s’est réuni très récemment pour déterminer les axes d’une stratégie au sein de l’Union européenne dans ce domaine.

 B) L’amélioration de la répression, passe aussi par un effort de formation des forces de police, de gendarmerie et des magistrats.

Le rapport du Groupe de travail présidé par Jean-Marie Coulon Premier président honoraire de la cour d’appel de paris, a mis en exergue la nécessité de mieux former les magistrats à la matière financière et au monde de l’entreprise.

Il constate qu’actuellement, la plupart des magistrats n’ont pas de formation particulière pour exercer des fonctions juridictionnelles dans le domaine économique. Que leur formation se fait le plus souvent au fur et à mesure des dossiers, et c’est l’ancienneté dans le service qui constitue la plupart du temps leur meilleure formation et leur légitimité dans la matière économique. Il n’existe ainsi pas de stages en entreprise, ni de formation particulière, hormis quelques jours de formation continue facultatifs, avant la prise d’un poste dans le domaine économique et financier.  

 Le rapport Coulon préconise pour les magistrats, la mise en place de formations d’une durée plus longue, en comptabilité ou en analyse financière criminelle, en partenariat avec des écoles ou des institutions spécialisées à l’image de celle créée en partenariat avec la Gendarmerie nationale par l’Université de Strasbourg.

 C’est ainsi que la gendarmerie nationale fait un effort très important en faisant suivre à des  officiers de police judiciaires un Master 2 sur une durée de deux années à raison d’une semaine d’enseignement toutes les huit semaines.  

 C) Je voudrais enfin terminer avec l’analyse de la jurisprudence française qui fait apparaître deux problèmes :

 En droit français, les juridictions inférieures ont interprété de façon différente la question du cumul des infractions de blanchiment avec le délit d’origine (souvent le trafic de stupéfiants). Trois arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003, suivi d’un arrêt du 14 janvier 2004  et dernièrement du 20 février 2008 ont déclaré le cumul possible. Il conviendrait, pour mieux réprimer le blanchiment et permettre ainsi une large confiscation des biens illicites, que le cumul du délit primaire et du blanchiment soit  pratiqué par toutes les juridictions de tous les pays.

 S’agissant de la preuve de la connaissance de l’origine illicite du bien recyclé, ce sont vers la loi et la jurisprudence belges qu’il convient de se tourner parce qu’elles ont tracé une direction qui devrait être suivie par les autres systèmes répressifs. La jurisprudence française, notamment, exige la preuve du délit primaire, preuve qu’il est d’autant plus difficile à rapporter que l’infraction est souvent commise à l’étranger. Le droit belge a eu la sagesse de se contenter de la preuve de la connaissance par le blanchisseur de l’illicéité de l’argent ou de la chose. Il est clair qu’il convient, grâce à une harmonisation sur le droit belge, d’éviter que  des juridictions, comme c’est le cas en France,  continuent de buter sur la preuve de la commission du délit primaire.  

Pour la bonne répression du blanchiment, tous les systèmes de droit doivent opter pour cette preuve à minima de la seule connaissance de l’illicéité des biens à blanchir.

Il y a urgence, à éliminer, sans tabous ni préjugés, les incertitudes et les obstacles qui entravent, en France, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le débat doit être posé.

Comment ne pas partager le souci de nos sociétés de se protéger contre le terrorisme et la grande criminalité ? C'est après les attentats de Madrid que naît l'idée de la troisième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Or, la transposition imminente de cette troisième directive dans une législation française, remplie de contradictions et d'incohérences, ne va pas de soi. Sans une véritable réflexion collective, voire une modification de notre droit (notamment pénal), on assistera à des déclarations de soupçon systématiques et massives qui conduiront à l'engorgement des services de lutte contre le blanchiment de Tracfîn.

Une telle généralisation du soupçon renvoie le professionnel de la finance, le juriste, le politique mais aussi le citoyen à des questions fondamentales :

- Est-elle compatible avec les libertés auxquelles nous sommes tant attachés ?

- Est-elle un gage d'efficacité dans notre lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ?

- Est-elle cohérente avec l'esprit pragmatique de la troisième directive qui vise à graduer les moyens en fonction des risques ?

- Est-elle justement proportionnée quand sa transposition en droit interne conduit à intégrer dans le périmètre du blanchiment la fraude fiscale au premier euro ?

Ce court essai présente les données du problème et propose des solutions.

Au sommaire

Point de vue sur la déclaration de soupçon et ses incohérences

Une définition du délit de blanchiment écartelée entre deux codes

Le caractère intentionnel du délit de blanchiment remis en cause

La déclaration de soupçon à TRACFIN : du soupçon au doute

Un régime des consignations de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier en pleine tourmente

Déclaration de soupçon et bonne foi

Le sort de la relation commerciale après la déclaration de soupçon

Fraude fiscale et blanchiment

La déclaration de soupçon au regard de la protection des données personnelles

La déclaration de soupçon : état des lieux en questions

Qu'est-ce que le blanchiment ?

Typologie des déclarations

Les déclarations de soupçon et leurs suites

Postface de Chantal Cutajar

Annexes

Un important colloque aura lieu le 21 novembre dans le cadre de la Présidence française européenne. Il est organisé par la MILDT, la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Ce sera l'occasion de dresser un état des lieux de la lutte contre le fléau de la drogue et l'argent sale.

Programme du colloque

 «Argent de la drogue, économie souterraine et saisie des avoirs criminels en Europe»

21 novembre 2008 – Centre de conférences internationales de Paris

Animation
par Bernard de La Villardière, journaliste

8 H 15 – 9 H 00 Accueil des participants

9 H 00 – 9 H 05 Présentation de la journée par Bernard de La Villardière

9 H 05 – 9 H 15 Ouverture par Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

9 H 15 – 9 H 20 Intervention d’Etienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)

9 H 20 – 11 H 00 L’argent de la drogue au quotidien

Intervention de Roberto Saviano, écrivain, auteur de  Gomorra, dans l’empire de la camorra 

Table ronde : Gilles Aubry, adjoint au sous-directeur chargé de la criminalité organisée et de la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire,

Alain Bauer, criminologue, président du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance,

Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes et Roberto Saviano

11 H 00 – 11 H 30 Pause café

11 H 30 – 13 H 00 Les multinationales du crime

Table ronde : Antonio Maria Costa, secrétaire général adjoint des Nations-Unies, directeur exécutif de l’office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

Baltasar Garzon-Real, juge central de l’instruction à l’Audiencia nacional en Espagne,

Pietro Grasso, procureur national antimafia en Italie et Max-Peter Ratzel, directeur exécutif d’Europol

13 H 00 – 14 H 30 Déjeuner libre

14 H 30 - 16 H 00 Argent sale, capitaux propres : quels circuits ?

Table ronde : Jérôme Abrioux, directeur du département sécurité financière et lutte anti-blanchiment à la direction de la conformité/sécurité de la Caisse nationale des caisses d’épargne(CNCEP),

Jean-Baptiste Carpentier, directeur de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Bruno Collin, co-président douane du réseau CARIN,

Philippe Courroye, procureur de la République près le TGI de Nanterre,

Chantal Cutajar, directeur du groupe de recherches sur la criminalité organisée économique et financière, directeur du Master 2 prévention et lutte contre la criminalité économique et financière, université de Strasbourg,

David Galtier, sous-directeur de la police judiciaire (gendarmerie nationale) 

16 H 00 – 16 H 30 Pause café

16 H 30 – 17 H 15 Saisir les avoirs criminels : et après ?

Intervention de Francis Desterbeck, directeur de l’organe central pour la saisie et la confiscation (Belgique)

Intervention de Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale

17 H 15 – 17 H 30 Synthèse des débats par Etienne Apaire, président de la MILDT

17 H 30 – 17 H 45 Communication de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, Liberté et Sécurité

17 H 45 – 18 H 00  Clôture par Rachida Dati, garde des Sceaux, Ministre de la Justice