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Etabli par Dick Marty le rapporteur du Conseil de l'Europe sur des activités illicites de la CIA, le texte présenté ce lundi estime que "la pratique actuelle des listes noires bafoue les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme".

L’accès à la justice des migrants, des demandeurs d’asile et des enfants à l’ordre du jour de la 28^ème Conférence des ministres européens de la Justice à Lanzarote

De nombreux centres financiers, qu'ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d'après des évaluations de l'OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l'OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (Chypre, Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements. Deux nouveaux rapports publiés par l'OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire. Ainsi,Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007 décrit les évolutions intervenues dans les pays de l'OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.
Pour sa part, Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007 du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l'OCDE.

Il s'agit du second rapport d'une série de rapports factuels du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l'OCDE contre les pratiques fiscales dommageables. "Aucun pays, ni petit groupe de pays ne peut régler par lui-même le problème des pratiques fiscales dommageables", a commenté Paolo Ciocca, président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE et co-président du Forum mondial, avant de présenter les progrès récemment accomplis dans la lutte contre ce phénomène. Une centaine de dispositifs d'échange de renseignements supplémentaires ont été mis en place depuis un an, notamment les accords d'échange de renseignements fiscaux entre les États-Unis et Guernesey, l'Île de Man et Jersey, qui sont entrés en vigueur en 2006.

La portée de certains dispositifs existants a été élargie. Par exemple, la Suisse a signé un certain nombre de protocoles à ses conventions fiscales bilatérales pour lui permettre d'échanger des renseignements, y compris bancaires, en cas de fraude fiscale ou infraction équivalente.

Certains de ces protocoles permettent en outre un échange de renseignements dans des affaires fiscales à caractère civil ou pénal concernant des sociétés holdings.

 L'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales a connu des avancées considérables dans des économies comme la Belgique qui a signé en novembre sa première convention fiscale prévoyant un échange de renseignements bancaires à des fins fiscales quelles qu'elles soient.

De plus en plus, la législation impose aux prestataires de services financiers ou autres de conserver des informations détaillées sur les propriétaires effectifs et légaux de structures sociétaires. Par exemple, à Macao (Chine), la nouvelle législation anti-blanchiment de capitaux impose aux institutions financières de vérifier l'identité des clients et des propriétaires réels des comptes.

 À San Marin, la nouvelle législation prévoit qu'à compter de 2008, les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes doivent se tenir en présence d'un notaire qui est tenu d'identifier les détenteurs d'actions au porteur. Certaines juridictions, comme Guernesey ou Jersey, ont promulgué des lois les habilitant à mettre intégralement en œuvre les dispositions de leurs accords bilatéraux d'échanges de renseignements. "La grande majorité des pays de l'OCDE respecte déjà les normes élaborées en 2000 concernant l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales, certains vont même au-delà de ces normes et le sens du changement est sans équivoque", affirme M. Ciocca.
La récente convention entre la Belgique et les États-Unis, par exemple, prévoit pour la première fois un échange sans restriction de renseignements bancaires.

Néanmoins, un certain nombre de juridictions n'ont pas encore mis en œuvre les normes de transparence et d'échange de renseignements mises au point par le Forum mondial. "En janvier 2008, le Comité des affaires fiscales procédera à un examen de l'orientation future de cette initiative. Nous allons continuer de faire pression pour de nouvelles avancées et étudier avec le Comité la façon d'y parvenir", souligne M. Ciocca.

(Source : http://www.secure-finance.com)

Article publié dans FOCUS, le bulletin trimestriel du réseau pour la Justice Fiscale

« Le défaut d’harmonisation pourrait entraîner des risques de distorsion de concurrence entre les États membres et, par conséquent, la possibilité pour les blanchisseurs de sélectionner les zones les moins contraignantes au sein même de l’Union européenne. »

Introduction: Malgré le développement d’arsenaux juridiques de plus en plus sophistiqués, tant à l’échelle nationale qu’internationale, la criminalité économique et financière ne cesse de prospérer,écrit Chantal Cutajar. Pour la contrer, il faut de la volonté  politique pour mettre en place une politique de lutte efficace. Celle-ci doit reposer sur trois axes : mieux appréhender un  phénomène très évolutif, améliorer la prévention et adapter la répression.

C’est de ce dernier axe qu’il sera question ici.  (Lire l’article entier ici http://www.taxjustice.net/cms/front_content.php?idcat=6)

ARTICLE: Le caractère transnational de la criminalité économique et financière  nécessite une coopération  internationale entre les États participant à la poursuite et à la répression des infractions  dans la mesure où,conformément au principe  de la souveraineté nationale, les États  nations sont seuls gardiens de l’ordre public  national. Cependant, la coopération judiciaire  demeure difficile (a). Dans les domaines où l’action des organisations internationales  a permis l’adoption de législation par tous  les États, ressurgit la primauté de la question de l’harmonisation (b) et le besoin d’autorités de poursuite spécialisées et interdisciplinaires (c).

Les obstacles

La dimension internationale de la criminalité économique et financière est structurelle : elle utilise les différences qui existent entre les législations nationales pénale ou fiscale et joue avec le morcellement territorial imposé aux autorités de poursuite.

Certaines difficultés sont inhérentes à la coopération judiciaire internationale « classique », telles que les difficultés de communication, celles découlant des différences de systèmes ou celles nées des sources même de la coopération.

En matière économique et financière, ces difficultés sont affectées d’un coefficient multiplicateur : des obstacles politiques surgissent (les poursuites sont exercées dans un secteur sensible et visent souvent des notables), des difficultés techniques particulières se posent (spécificité des normes – multiplication des pratiques opaques, qu’il s’agisse des secrets professionnels habilement exploités ou des montages juridiques savamment préparés). Face à ces obstacles, un travail de fond est réalisé : les réseaux d’entraide se multiplient, mais leur empilement suscite des interrogations quant à leur rationalité.

Il importe donc de réfléchir aux conditions qui permettraient l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire, forgée dans des expériences communes, une confiance mutuelle, la spontanéité dans les échanges et une émulation réciproque.

En outre, la dimension structurellement transnationale de la criminalité économique et financière implique une montée en puissance de la coopération judiciaire internationale, jusqu’à atteindre une certaine indépendance à l’égard des États. Cette indépendance de la justice et du parquet se révèle une condition sine qua non de l’effectivité de la lutte contre la criminalité économique et financière.

L’harmonisation

Il est certain que si les divers systèmes de droit répressif étaient harmonisés, tant sur le plan de la procédure que sur les définitions légales des infractions, poursuite et répression de la criminalité transnationale seraient facilitées. Mais l’harmonisation est une tâche difficile et de longue haleine car elle suppose un travail de droit comparé préalable et approfondi.

Prenons ainsi le cas du blanchiment de l’argent illicite. Rappelons que le blanchiment est une infraction dite secondaire, car elle consiste en la transformation ou la dissimulation du produit d’une première infraction (vol, détournement, fraude fiscale, abus de biens sociaux, etc.).

Dans ce domaine, l’analyse de la jurisprudence française fait apparaître deux problèmes :

*Les tribunaux français ont longtemps divergé quant à savoir si un même prévenu pouvait être poursuivi à la fois pour blanchiment et pour le délit d’origine. Or, deux arrêts de la Cour de Cassation du 25 juin 2003 et du 14 janvier 2004 décident que le cumul est possible à condition qu’il n’y ait pas concordance entre les éléments matériels de l’infraction primaire et du délit de blanchiment.

*Pour réprimer le blanchiment, et notamment pour la confiscation des biens illicites, il est clair que le cumul du délit primaire et du blanchiment devrait être pratiqué par toutes les juridictions de tous les pays, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui.

Par ailleurs, le contenu de la preuve de la connaissance de l’origine illicite du bien recyclé diffère selon les États. La jurisprudence française,notamment, exige la preuve du délit primaire,preuve qu’il est d’autant plus difficile à rapporter que l’infraction est souvent commise à l’étranger. Les juridictions belges se contentent de la preuve de la connaissance par le blanchisseur de l’illicéité de l’argent ou de la chose.

L’harmonisation de la législation, notamment à l’échelle de l’Union européenne, s’avère indispensable. En effet, le défaut d’harmonisation pourrait entraîner des risques de distorsion de concurrence entre les États membres et, par conséquent, la possibilité pour les blanchisseurs de sélectionner les zones les moins contraignantes au sein même de l’Union européenne.

Encourager la spécialisation et l’interdisciplinarité

Malgré les résistances qui s’enracinent dans une division des systèmes juridiques européens en deux traditions opposées, l’accusatoire et l’inquisitoire, un schéma commun a cependant tendance à se dégager.

L’Italie, les Pays-Bas, le Portugal, le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne ont ainsi mis en place des dispositifs spécialisés de lutte contre la délinquance économique et financière, caractérisés par quatre tendances fortes :

--une spécialisation très généralement limitée au stade des investigations, avec une place éminente accordée aux services de police ;

--une compétence des dispositifs spécialisés, réservée à certaines affaires économiques et financières par application de règles reposant sur la qualification juridique de l’infraction et sur l’importance de l’affaire ;

-- l’hésitation à dépouiller le juge naturel, matériellement et territorialement compétent, de ses prérogatives ;

--la mise en place de dispositifs spécialisés répondant aux deux principales caractéristiques de la délinquance économique et financière : son organisation, ou sa structuration et son indéniable complexité technique.

En réponse, les unités de lutte reposent sur une centralisation et une spécialisation des acteurs associées à un recours à la pluridisciplinarité. Mais il apparaît également que les moyens mis en oeuvre ne sont pas à la hauteur des objectifs, ce qui conduit à une sous-utilisation des possibilités offertes par les textes. En outre, la coopération mutuelle qu’implique la pluridisciplinarité demeure à l’état embryonnaire.

Chantal Cutajar

A NOTER: Les deux premiers volets sont développés dans une version longue de cet article, disponible sur www.taxjustice.net, ainsi que dans l’ouvrage collectif « La lutte contre les fraudes,la corruption, le financement du terrorisme et le blanchiment : bilan et perspectives »,sous la direction de Chantal CUTAJAR, préface Terry DAVIS,Secrétaire général du Conseil de l’Europe, publication décembre 2006, Presses Universitaires de Strasbourg.

Un sondage de DpJ, le Droit pour la Justice