Blog personnel de Chantal Cutajar

Rapport de synthèse du Colloque sur la transposition de la 3ème directive blanchiment du 20 novembre au Sénat.

par Chantal CUTAJAR, Directeur du Grasco, Directeur du Master Prévention des fraudes et du Blanchiment, Université Robert Schuman

L’ensemble des professionnels assujettis au dispositif préventif de lutte contre le blanchiment réaffirme leur attachement à la nécessité de lutter efficacement contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme dont il est avéré qu’il déstabilise le secteur privé, porte atteinte à l’intégrité des marchés financiers, entraîne à terme la perte de contrôle de la politique économique et peut avoir des effets sur les monnaies et les taux d’intérêt.

La lutte contre le blanchiment constitue un axe essentiel de la lutte contre les organisations criminelles parce que, sans le blanchiment, elles ne pourraient pas réintroduire dans le système financier les masses considérables de capitaux provenant des trafics d’êtres humains, d’organes, de drogue, de la contrefaçon, de la corruption etc. De fait, sans le blanchiment, les organisations criminelles ne pourraient pas prospérer.

C’est la raison pour laquelle le principe de la directive du 26 octobre 2005 qui fait table rase du dispositif antérieur a été arrêté au lendemain des attentats de Madrid avec l’objectif affiché de « porter un coup » à la criminalité et au terrorisme.

LIRE LE DOCUMENT RAPPORT DE SYNTHESE.doc

Pour le Secrétaire général de l’OCDE, il faut plus de volonté politique pour lutter contre la corruption internationale

« Il reste beaucoup à faire » pour lutter contre la corruption, a affirmé aujourd’hui à Rome le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à l’occasion d’une conférence marquant le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention anticorruption de l’OCDE.  M. Gurría a cité les nouvelles lois anticorruption, le durcissement des sanctions ainsi que l’amélioration de la coordination et de la coopération internationale parmi les réalisations permises par la Convention depuis dix ans.

Néanmoins, selon lui, « certains pays montrent encore peu d’empressement à mettre en œuvre la Convention. Ils ne mènent presque pas d’enquêtes et aucune affaire n’y a été portée devant les tribunaux. Leur démarche n’est pas volontariste ».« Il faut que cela change » affirme M. Gurría. En l’absence d’initiatives crédibles sur un large front, des pressions s’exerceront sur les gouvernements – même ceux qui obtiennent actuellement de bons résultats – pour que l’on fasse machine arrière. Il y a un risque considérable que des pays en reviennent au « laisser faire » et donc à la corruption. La seule façon de l’empêcher, c’est que tout le monde respecte les mêmes règles. Il faut prendre des mesure concrètes et surtout, il faut de la volonté politique ».

(Voir l’intégralité de l’allocution)

Lors de cette conférence, des ministres et hauts fonctionnaires des 37 Parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ont publié un communiqué réaffirmant leur attachement au combat contre la corruption. On trouvera ici le texte du communiqué.

 Un article du TEMPS, par Ram Etwareea

"Cette force qui nous manque": VOIR MON COMMENTAIRE SUR MON BLOG POLITIQUE 

interview à la TRIBUNE

L'ancienne juge d'instruction dont l'enquête a mis à jour le système généralisé de corruption mis en place par l'ancienne compagnie pétrolière Elf vient de publier "La Force qui nous manque" (Edition les Arènes). Dans ce livre qui se veut "un petit traité d'énergie", elle fait alterner souvenirs personnels et réflexions sur une vie passée à combattre la corruption. Dans une longue interview à La Tribune elle dénonce l'hypocrisie du G8 en matière de lutte contre la corruption et le rôle inquiétant des paradis fiscaux en matière d'évasion fiscale

 

La Tribune: Que pensez vous de l'engagement du G8 contre la corruption et le blanchiment ?

Eva Joly: Les pays riches sont très forts pour les belles déclarations. Lors du sommet de chefs d'Etat de Saint-Pétersbourg en juillet 2006, le G8 s'est de nouveau engagé à lutter fermement contre la corruption. "Nous, Chefs d'État et de Gouvernement du G8, réaffirmons notre volonté de lutter contre la corruption, notamment au plus haut niveau. (....) Nous réaffirmons notre volonté de poursuivre les actes de corruption et d'empêcher les titulaires d'une charge publique de bénéficier des fruits de leurs activités kleptocratiques dans nos systèmes financiers". J'aurais pu moi-même rédiger cette déclaration. Mais la pratique n'est pas toujours à la hauteur des engagements. Le Premier ministre britannique Tony Blair a ainsi classé au nom de "l'intérêt national" une enquête du Serious Fraud office sur le versement de commissions par British Aerospace (BAE) à des officiels saoudiens dans le cadre de contrats d'armements. La France n'a montré aucun empressement particulier pour aider la justice sud-africaine dans son enquête sur le versement de pots de vins par Thales. L'article 52 de la Convention des Nations-Unies contre la corruption stipule que les Etats ont l'obligation de refuser dans leur système bancaire des fonds de personnes politiquement exposées, aussi longtemps que l'origine licite des fonds n'a pas été établie (1). Mais je n'ai vu aucune institution financière lever spontanément le doigt pour révéler qu'elle détenait les fonds détournés par l'ancien régime malgache, par exemple. Ni personne expliquer comment les présidents congolais Denis Sassou Nguesso et gabonais Omar Bongo ont pu acquérir de somptueuses demeures en France.

L'engagement des pays riches contre la corruption ne serait donc qu'un engagement de façade ?

Il y a une véritable hypocrisie de la part des pays riches en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment. C'est indéniable. Mais il existe des outils qui finiront pas avoir des effets bénéfiques comme la convention OCDE contre la corruption qui interdit notamment la corruption de fonctionnaires étrangers pour l'obtention de marché. Certes, peu de poursuites ont été engagées en son nom. Mais c'est le seul forum dans lequel la politique pénale de chaque pays membre de l'OCDE est évaluée par ses pairs. Les faiblesses de chaque Etat peuvent être mises à nu et dénoncées. Le dernier rapport de l'OCDE sur la transposition en droit anglais de la convention contre la corruption pointait déjà du doigt la principale faiblesse du système pénal britannique, notamment la possibilité pour l'exécutif de mettre un terme à une enquête. C'est exactement ce qui s'est passé dans le cadre de BAE. Le fait que ces failles puissent être publiquement dénoncées contraint les pays membres à mettre en oeuvre les correctifs nécessaires sous peine d'être montrés du doigt.

Une plainte pour "recel de détournement de biens publics" a été déposée en France par les associations Sherpa et Survie visant des appartements et des villas acquises par les présidents congolais et gabonais. Que pensez-vous de cette initiative ?

Ce type d'initiative rappelle qu'il y a des victimes des détournements. C'est une voie d'action importante. Il est choquant de voir qu'en France ces détournements s'étalent au grand jour sans que personne ne trouve rien à y redire. Il faut qu'à chaque fois qu'un dictateur acquiert des biens immobiliers sans pouvoir justifier l'origine des fonds, des associations comme Sherpa saisisse la justice. Malgré les engagements pris dans le cadre du G8, de l'Onu ou du Gafi de lutter contre l'argent sale, le monde reste le spectateur passif de détournements colossaux. Lorsque le fils du président équato-guinéen Téodoro Obiang Nguema achète une villa de 35 millions de dollars en Californie ou que le président angolais acquiert des demeures somptueuses au Brésil, il faut que les victimes de ces détournements puissent saisir la justice des pays hôtes.

Dans votre livre, vous écrivez que s'il faut une cible, ce sont les paradis fiscaux. Pourquoi ?

La plupart des décideurs ou des hommes politiques que j'ai pu rencontrer pensent que le problème des paradis fiscaux se résume à celui du blanchiment de l'argent sale et des circuits de corruption. C'est évidemment un problème. Lorsque je parle de transfert de prix ou de "mispricing" à des dirigeants politiques, le regard devient rapidement incertain. Les multinationales maîtrisent parfaitement toutes les possibilités offertes par les paradis fiscaux. Mais je doute que les dirigeants politiques aient pris la mesure de l'étendue du phénomène.

Qu'entendez vous exactement par transfert de prix ?

Il s'agit de minimiser les taxes en jouant sur les prix des biens vendus et achetés. L'acheteur et le vendeur, qui peuvent faire partie du même groupe, se mettent d'accord sur les prix afin de minimiser la fiscalité ou, pire, de détourner la différence sur des comptes off shore. En Norvège, Transocean est accusée d'avoir organisée pour 10 milliards de couronnes d'évasion fiscale. Les avocats de la société parapétrolière plaident qu'il ne s'agit pas d'évasion mais d'optimisation fiscale. La Norvège a les moyens de lutter contre ce genre de pratiques qui assèchent ses recettes fiscales en logeant les profits à l'étranger. Mais cela suppose de déployer des moyens importants. Il faut disposer de contrôleurs fiscaux, de procureurs extrêmement qualifiés.

Mais quelles sont les chances d'un pays comme la Zambie, où le service des impôts se résume à quelques personnes qualifiées, de contrôler correctement le système de prix pratiqués par les compagnies minières qui opèrent dans ce pays riche en cuivre? Ajoutez à cela une pincée de corruption et vous comprenez pourquoi un pays comme la Zambie n'a encaissé en 2006 que 60 millions de dollars de recettes sur 3 milliards de dollars d'exportations de cuivre. C'est un problème fondamental pour les pays en développement. Aider les pays pauvres aujourd'hui, c'est aider un pays comme la Zambie à résister au pillage de ses ressources naturelles en mesurant correctement la production de cuivre et en l'aidant à taxer correctement la compagnie minière qui met en valeur ses ressources naturelles.

Les pays riches ne sont-ils pas confrontés aux mêmes problèmes ?

Un rapport du Congrès américain du sénateur Carl Levin estime que de 40 à 70 milliards de dollars échappent chaque année au Trésor américain en raison des possibilités offertes par les paradis fiscaux. Le poids de l'impôt pèse de plus en plus sur les salariés ordinaires et de moins en moins sur les plus fortunés qui ont les moyens de monter des structures juridiques pour organiser l'évasion fiscale. C'est un problème démocratique. Un Etat ne peut pas vivre sans ressources fiscales. Le problème prend une telle ampleur que nous sommes obligés de réagir si nous ne voulons pas voir notre mode de vie disparaître. C'est désespérant de voir que le G8 n'arrive pas à se mettre d'accord sur un meilleur encadrement des "hedge funds". Ces fonds spéculatifs, souvent domiciliés dans des paradis fiscaux, assurent la moitié des transactions boursières mondiales. Or, ils ne sont soumis à pratiquement aucune obligation réglementaire. Dans la plupart des cas, on peut penser que l'origine des fonds est parfaitement respectable mais certains recyclent évidemment des capitaux d'origine criminelle.

Les paradis fiscaux abritent l'argent de la corruption et notamment des fonds détournés par des régimes indélicats. Comment bloquer l'accès de ces fonds aux paradis fiscaux ?

Il n'y a rien de plus important pour ceux qui souhaitent lutter contre la pauvreté dans le monde que d'assurer la traçabilité des fonds et mettre au ban des nations les territoires non coopératifs. Il faut inverser la charge de la preuve. Il faut considérer que le propriétaire d'un appartement est celui qui l'habite et non pas le trust qui en assure la gestion. Si, sur le papier, le propriétaire de l'appartement est un trust domicilié au Liechtenstein, alors il faut taxer le bénéficiaire de l'appartement. Il faut revenir à la réalité. Ces trusts sont des fictions destinées à masquer le véritable propriétaire des biens ou des fonds. Il faut garder à l'esprit que rien n'est géré dans les paradis fiscaux. Ces sont des paradis artificiels.

Pourquoi le G8 refuse-t-il de s'attaquer aux paradis fiscaux s'ils constituent une menace pour nos sociétés ?

Les paradis fiscaux servent les intérêts du monde industrialisé au détriment des pays en développement et des honnêtes contribuables. Ils servent les intérêts les moins avouables de la France, de la Grande-Bretagne, de la Suisse ou du Liechtenstein. Mais nous sommes à un tournant. Car les pays occidentaux ne sont plus les seuls à utiliser ces structures ou à recourir à la corruption pour faire avancer leurs intérêts dans le monde. Pendant très longtemps, les économistes ont minimisé les effets pervers de la corruption, considérant qu'elle participait à l'accumulation primitive du capital nécessaire à l'éclosion d'un véritable capitalisme. Mais en Afrique, par exemple, ce processus ne fonctionne pas. L'argent de la corruption ne reste pas dans ces pays. De la même manière, la Chine utilise de plus en plus les paradis fiscaux pour ses transactions occultes. Le G8 va être obligé de réagir à un moment ou un autre s'il ne veut pas que les matières premières soient contrôlées par d'autres mécanismes que ceux du marché, de l'offre et de la demande.

Dans l'introduction de votre livre, vous écrivez que jusqu'à 50 ans vous avez "tenu pour sûres la grandeur et la noblesse des institutions. La France m'a dégrisée, dévoilé l'envers du décor". Y a-t-il une spécificité française en matière de corruption ?

La corruption prend des formes différentes d'un pays à l'autre. Mais il est clair qu'en France les coulisses sont très différentes de la surface des choses. C'est très vrai des relations entre la France et l'Afrique. Prenez par exemple la crise du Biafra à la fin des années 1960. La France livrait des armes, via le Gabon, aux rebelles alors qu'un embargo sur les armes avait été décrété. La télévision française aimait alors à montrer les enfants affamés que les militaires français ramenaient par avion pour les soigner sans jamais laisser voir la cargaison de l'aller chargée d'armes. La proximité des élites intellectuelles avec les milieux politiques est également préoccupante. Je trouve choquant le soutien du philosophe Bernard-Henri Lévy à la candidature d'Alain Carignon aux élections législatives. L'ancien maire de Grenoble a été condamné à cinq ans de prison, dont un avec sursis, pour des affaires de corruption ayant autorisé un enrichissement personnel. Lorsque le directeur général de Total, Christophe de Margerie, a été mis en examen pour "corruption d'agents publics étrangers" et "abus de biens sociaux", dans le cadre de l'enquête sur des soupçons de corruption en marge d'un contrat gazier en Iran, certains ont fait remarquer qu'il n'avait fait que travailler dans l'intérêt du groupe.

Que répondez vous à ce type d'argument ?

Il est parfaitement interdit de recourir à des moyens illégaux pour défendre l'intérêt d'une entreprise. Au début des années 90, une société française avait dû rendre des comptes à la justice pour avoir versé des pots de vins afin de minimiser ses impôts. L'avocat de la société avait plaidé, avec succès, que son patron avait agi dans l'intérêt de l'entreprise. Une décision cassée par la Cour de cassation qui a établi, une bonne fois pour toutes, qu'il est interdit de recourir à des moyens illégaux pour défendre les intérêts d'une entreprise. Le refus de la corruption fait partie d'un certain nombre de conventions de vie en commun comme le refus du travail des enfants ou le respect des droits des travailleurs. C'est cet ordre juridique qui fait notre culture, qui fait que nous sommes une civilisation.

(1) Article 52 de la Convention des Nations Unies contre la corruption.
Sans préjudice de l'article 14 de la présente Convention, chaque État partie prend, conformément à son droit interne, "les mesures nécessaires pour que les institutions financières relevant de sa juridiction soient tenues de vérifier l'identité des clients et de prendre des mesures raisonnables pour déterminer l'identité des ayants droit économiques des fonds déposés sur de gros comptes, ainsi que de soumettre à une surveillance accrue les comptes que des personnes qui exercent, ou ont exercé, des fonctions publiques importantes et des membres de leur famille et de leur proche entourage cherchent à ouvrir ou détiennent directement ou cherchent à faire ouvrir ou font détenir par un intermédiaire. Cette surveillance est raisonnablement conçue de façon à détecter les opérations suspectes afin de les signaler aux autorités compétentes et ne devrait pas être interprétée comme un moyen de décourager les institutions financières - ou de leur interdire - d'entretenir des relations d'affaires avec des clients légitimes.

Propos recueillis par Xavier Harel

C’est aux côtés de l’association Sherpa et de la Fédération des Congolais de la Diaspora (FCD) que Survie a porté plainte, le 27 mars dernier, pour « recel de détournement de biens publics et complicité » contre plusieurs Chefs d’Etats africains et leurs familles, propriétaires en France de nombreux biens immobiliers de luxe et détenteurs d’avoirs bancaires auprès de banques françaises et/ou de banques étrangères ayant des activités en France.
Cette plainte vise tout particulièrement Omar Bongo (Gabon) et Denis Sassou N’Guesso (Congo) ainsi que leurs familles.
Elle repose sur un certain nombre d’enquêtes sérieuses qui laissent penser que les biens immobiliers et les avoirs bancaires en France de ces dirigeants ont été acquis grâce au détournement de l’argent public de leur pays, au détriment de leurs populations, exclues de toute redistribution des ressources de l’Etat.
Lire la suite : http://www.survie-france.org/article.php3?id_article=915

 

« La corruption met en jeu les fondements mêmes de la démocratie »

           Déslolée, cette note va être longue. Mais tout ne se résume pas en quelques phrases.. Voici les conclusions de la réunion informelle qui s'est tenue en  octobre 2006, au Parlement européen

"En 10 ans, des progrès substantiels ont été accomplis en matière de coopération judiciaire européenne. Désormais, la communication directe entre juges ou procureurs européens est possible sans passer par les circuits diplomatiques qui rallongeaient la durée de la procédure. En matière de lutte contre la fraude, la corruption et la criminalité organisée, des progrès ont été réalisés, notamment pour rapprocher les incriminations entre Etats membres dans une série de domaines (trafic et traite des êtres humains, cybercriminalité, corruption dans le secteur privé, utilisation des moyens de paiement falsifiés…). Il faut également saluer la création de l’OLAF, les directives successives en matière de lutte contre le blanchiment, les différents instruments signés dans l’UE et dans d’autres enceintes visant à lutter contre la corruption. 

La création successive d’instruments bilatéraux ou multilatéraux comme le dispositif des magistrats de liaison, le Réseau Judiciaire européen, Eurojust et le mandat d’arrêt européen a considérablement facilité la coopération européenne entre magistrats. Ainsi, grâce à l’unité Eurojust, certaines demandes d’information auprès de places financières jusqu’alors restées sans réponse ont pu aboutir. Quant au mandat d'arrêt européen, il constitue sans doute l’avancée la plus spectaculaire dans ce domaine. Fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice, il permet la remise à des juges des personnes recherchées ou condamnées dans des délais bien plus rapides, tout en permettant aux personnes de faire valoir plus rapidement certains droits procéduraux. Il serait donc malvenu de sous-estimer ces progrès. Mais il serait aussi dangereux de se satisfaire de ces réformes qui demeurent à bien des égards incomplètes.

 

I.                   Les limites de la coopération judiciaire actuelle 

A.   Reconnaissance mutuelle et mandat d'arrêt européen 

Exploitation limitée du principe de reconnaissance mutuelle

L’affirmation dans l’UE du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice est un réel progrès. Elle concrétise l’idée d’un espace judiciaire européen dans lequel les décisions de justice circulent facilement et sont exécutées par-delà les frontières. Il faut néanmoins regretter qu’actuellement, aucune des mesures adoptées sur la base de ce principe n’est appliqué par l’ensemble des Etats membres et que des limites imposées par certains Etats réduisent la portée du mandat d'arrêt européen.

Un principe de reconnaissance mutuelle appliqué de manière très inégale selon les Etats

Par exemple, la décision-cadre permettant de procéder rapidement et facilement au gel d’éléments de preuve ou de produits du crime au sein de l’UE[1] n’est aujourd’hui applicable que dans 15 Etats membres et certains Etats ne l’ont transposée que partiellement, alors qu’elle a été proposée en 2000 et adoptée en juillet 2003.L’inachèvement du processus de transposition

o       Certains Etats ont fait usage des réserves autorisées par la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen .

1.      Certains Etats (l’Autriche, l’Italie, la Slovénie et la Tchéquie et le Luxembourg) n’acceptent la procédure que pour des faits commis après le 7 août 2002

2.      Certains Etats ont actuellement des problèmes constitutionnels avec la remise de leurs nationaux, notamment l’Allemagne et la Pologne.

o       Certains Etats font preuve de retard dans la procédure de transposition du mandat d'arrêt européen dans leur législation.

Le principe de spécialité restreint la portée du mandat d'arrêt européen 

Le principe de spécialité empêche toute possibilité pour l’Etat requérant la remise d’un individu de poursuivre celui-ci du chef d’autres faits commis avant sa remise et non repris dans le mandat d'arrêt européen. En ce sens, il restreint la portée du mandat d'arrêt européen.

B.    Lenteur de la ratification des conventions ayant trait à la coopération judiciaire

On observe des lenteurs dans le processus de ratification des conventions. C’est notamment le cas pour la Convention du 29 mai 2000 relative à l’entraide judiciaire en matière pénale[3] entre les Etats membres de l'Union européenne et son protocole du 16 octobre 2001[4] qui vise à améliorer l’échange d’information dans le domaine bancaire.

Signalons aussi les lenteurs qui concernent la ratification des deux conventions récentes hors du cadre de l'Union européenne ayant trait à la corruption, celle du Conseil de l’Europe, ouverte à la signature le 27 janvier 1999 et entrée en vigueur le 1^er juillet 2002, et celle des Nations Unies adoptée le 31 octobre 2003 et entrée en vigueur le 14 décembre 2005 : la première convention n’a pas été ratifiée par une demi-douzaine de pays de l’UE et la seconde par une dizaine d’entre eux.

C.   Exécution des commissions rogatoires internationales

Si d’importants progrès ont été réalisés pour résoudre le problème des délais de transmission des informations de juge à juge dans le cas de demandes de commission rogatoire internationale, on note encore certaines limites dans ce domaine qui font obstacle à la réalisation d’enquêtes judiciaires au-delà des frontières nationales.

Les recours dilatoires à la transmission des informations judiciaires

La législation interne de certains Etats de l’Union permet de retarder la transmission des informations judiciaires durant des mois, voire davantage, en accordant aux personnes visées des possibilités de contestation durant la phase d’enquête au sein de l’Etat requis : ces recours sont la plupart du temps utilisés à des fins dilatoires et permettent ainsi d’entraver les investigations, notamment en matière bancaire et financière, dans les affaires de blanchiment les plus importantes.

Ces informations permettent ainsi au titulaire d’un compte ou à un banquier de s’opposer à la transmission des informations obtenues par le juge de l’Etat requis à l’Etat requérant en contestant le principe même de cette transmission. Le juge de l’Etat requis sera tenu de rendre une ordonnance, susceptible d’appel et d’un dernier recours devant la juridiction suprême. Tant qu’une décision définitive ne sera pas rendue, le juge de l’Etat requis ne pourra transmettre les informations au juge de l’Etat requérant chargé de l’enquête.

Si la coopération fonctionne désormais bien avec les Iles anglo-normandes, la plupart des places financières (Luxembourg, Suisse, Liechtenstein…) conservent des recours. Les législateurs ayant fait primer le secret bancaire sur l’échange d’informations judiciaires, il faut compter 6 mois à un an pour identifier un compte dans ces Etats.

Des recours en cascade permettent, à chaque étape de l’enquête et pour chaque compte visé, d’entraver l’action de la justice. Un exemple récent a démontré qu’avec la Suisse l’accumulation de ces recours a empêché pendant quatre ans la transmission de la documentation bancaire requise.

Interaction des magistrats : difficultés pratiques et culturelles

Parallèlement aux résistances des Etats, on observe dans la magistrature certaines limites qui réduisent les possibilités d’exécution des commissions rogatoires internationales. De ce point de vue, il convient de mettre l’accent sur la faiblesse du sentiment d’appartenance à un espace judiciaire européen commun dans les magistratures nationales.

o       Les magistrats de l’Etat requis traitent en priorité leurs dossiers

Cette hiérarchie des priorités est le produit de deux phénomènes ; d’une part, de la quantité des dossiers à traiter par les magistrats, auxquels s’ajoutent les demandes de commissions rogatoires internationales (il est courant pour certains magistrats de devoir faire face à 200 demandes) ; d’autre part, le statut secondaire de la demande pour le juge de l’Etat requis : car ce dernier se conçoit comme le simple exécutant de la demande de son collègue. Il en découle que le dossier qui ne lui appartient pas est traité de manière secondaire.

o       Méconnaissance des instruments de coopération de l’Union européenne

On observe aussi parmi les magistrats nationaux une certaine méconnaissance des instruments de coopérations de l’Union européenne (magistrats de liaison, Réseau Judiciaire européen, Eurojust). Par exemple, de nombreux magistrats, y compris des magistrats en charge de dossiers pénaux transnationaux, ignorent qu’Eurojust dispose de pouvoirs d’enquête spéciaux.

De même le Réseau Judiciaire européen n’est pas toujours connu par les magistrats de terrain, et ses membres ont également de nombreuses autres tâches qui les empêchent de consacrer à l’entraide judiciaire toute l’attention qui serait nécessaire. Il convient aussi d’insister sur la difficulté que rencontrent certains magistrats d’exécuter certaines demandes de commissions rogatoires internationales, mal rédigées ou mal traduites par les requérants.

Dans les pays n’appartenant pas à l’espace Schengen 

L'exécution des commissions rogatoires internationales est subordonnée à ce que le fait pour lequel une mesure de perquisition ou de saisie est demandée puisse donner lieu à extradition ; ce qui réduit le champ d'application des investigations.

D.   Eurojust 

Les pouvoirs des membres d’Eurojust sont très différents d’un Etat membre à l’autre, causant des distorsions préjudiciables à l’efficacité de cette institution.

E.   Les blocages actuels : des décisions prises à l’unanimité

10 ans après l’appel de Genève, beaucoup reste donc à faire pour créer un véritable espace européen dans lequel les décisions de justice circulent et sont exécutées facilement et efficacement. C’est avec amertume que l’on constate que l’élan de l’appel de Genève semble aujourd’hui s’essouffler. Alors que les institutions de l’UE avaient entendu cet appel et y avaient répondu par l’adoption du Traité d’Amsterdam qui consacrait la création d’un espace de liberté, de sécurité et de justice comme l’un des objectifs fondamentaux de l’Union, il semble qu’aujourd’hui tout nouveau progrès soit bloqué, notamment en raison de la règle de l’unanimité au Conseil pour toutes les matières du Titre VI du Traité sur l’UE. La création d’un véritable espace judiciaire européen semble donc dans une impasse, mais des solutions existent.

II.                Neuf propositions

Pour donner un nouvel élan à la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale, nous proposons des solutions qui se déploient dans deux principales directions : d’une part, en direction d’une plus ample efficacité du dispositif de coopération judiciaire actuel ; d’autre part, en direction de la création d’un véritable espace judiciaire européen.

A.   Favoriser l’efficacité du dispositif de coopération judiciaire européenne actuel

Il serait souhaitable d’agir à la fois auprès des Etats membres de l’UE et au niveau des magistrats nationaux.

Au niveau des Etats membres, il convient d(e)’

1/ Accélérer le processus de ratification des conventions ayant trait à la coopération pénale

Les parlements et les gouvernements nationaux doivent accélérer le processus de ratification des conventions internationales en matière de coopération pénale. 

2/ Réexaminer les restrictions limitant l’application du mandat d'arrêt européen

Les Etats de l’Union devraient exiger le retrait

o       du principe de spécialité du cadre du mandat d'arrêt européen 

o       des réserves concernant la remise de leurs ressortissants.

3/ Abroger les recours dans les enquêtes présentant une dimension internationale

4/ Lever l’opacité dans les transactions financières

o       La question des sociétés écrans

La vocation d’une société est d’avoir une activité économique, de quelque nature qu’elle soit. Or, de nombreuses sociétés, utilisées comme sociétés écrans, n’ont d’autre finalité que de masquer l’identité de leurs véritables dirigeants. Il est donc impératif que les personnes qui la contrôlent puissent être identifiées par l’autorité publique.

o       Le secret bancaire ne saurait être opposé au juge pénal

Il est nécessaire que chaque Etat de l’Union exige des banques qu’elles identifient le véritable ayant droit économique, personne physique, des comptes ouverts au nom de personnes morales parmi lesquelles figurent les sociétés écrans et que le juge pénal ait librement accès à ces informations.

Cet effort est cependant insuffisant, dans la mesure où seul le banquier a connaissance de l’identité de cette personne physique. Il faut que chaque Etat identifie et centralise les informations relatives aux titulaires et bénéficiaires économiques réels de l’ensemble des comptes bancaires ouverts au nom d’une même personne dans un même pays. Il est en effet paradoxal que des investigations progressent dans un pays auprès d’une banque identifiée alors que la personne visée dispose d’autres comptes auprès d’autres banques dans le même pays sans que le juge le sache et sans qu’il puisse le savoir. S’il pouvait questionner l’autorité centrale, il pourrait avoir accès à l’ensemble des comptes identifiés ou non, d’une même personne dans un pays donné.

Au niveau des magistrats, il convient de :

5/ Soutenir la formation et les échanges entre professionnels de la justice

Devant la multiplication des textes et la complexité toujours accrue du cadre juridique, un effort de formation supplémentaire des professionnels de la justice est nécessaire. La formation doit notamment permettre aux magistrats d’effectuer un stage à l’étranger, de multiplier les rencontres entre juges, procureurs et avocats d’Europe afin de renforcer le sentiment d’appartenance à une même communauté professionnelle, de les sensibiliser aux différents systèmes juridiques, aux instruments de coopération judiciaire européens et d’améliorer leurs compétences linguistiques afin de favoriser les contacts directs. Une telle évolution devrait permettre de réduire les différences de traitements que l’on constate aujourd’hui dans les dossiers nationaux et demandes de commission rogatoire internationale.

Le réseau européen de formation judiciaire (European judicial training network, EJTN), dont le secrétariat permanent est à Bruxelles, semble le lieu le plus approprié pour dispenser cette formation et approfondir ces échanges.

6/ Mettre en place un formulaire type pour les demandes de commission rogatoire internationale 

Pour éviter les difficultés liées à la mauvaise formulation des demandes de commission rogatoire internationale, il serait nécessaire d’homogénéiser la procédure en mettant à disposition des juges un formulaire type.

B. Dessiner les contours d’un véritable espace judiciaire pénal européen

7/ Des décisions prises à la majorité qualifiée

L’application de l’article 42 du traité sur l’Union européenne permettrait à la coopération judiciaire pénale de bénéficier de l’application du vote à la majorité qualifiée au Conseil, donnerait son rôle de co-législateur au Parlement européen lui permettant d’exercer un contrôle démocratique si essentiel dans cette matière qui touche de près aux libertés publiques. Elle mettrait la Cour de justice en mesure de jouer pleinement son rôle de garante de l’application correcte et uniforme des dispositions du Traité et de la législation par les Etats membres, ainsi que la protection des droits fondamentaux.

8/ La mise en place d’institutions de poursuite à l’échelle de l’Union : instaurer un parquet européen

Le principe de souveraineté des Etats a pour corollaire l’intervention exclusive du juge national, en particulier dans le domaine de la justice pénale. Mais quelles que soient ses prérogatives, ses pouvoirs ne peuvent en réalité s’exercer que de manière partielle face à des réseaux développant leurs activités sur plusieurs Etats. Le juge national n’exerce ses prérogatives que sur le territoire de l’Etat dont il relève. Au-delà des frontières, il ne peut que solliciter l’assistance de ses homologues étrangers et d’Eurojust, qui demeure à bien des égards un organisme de coopération intergouvernementale.

Pour créer un véritable espace judiciaire européen, un parquet européen chargé de diriger efficacement les enquêtes et les poursuites dans le domaine de la criminalité transnationale constituerait une solution possible pour l’avenir.

Un premier pas dans cette direction consisterait, comme le prévoyait le projet Corpus juris et le traité constitutionnel[5], à créer à partir d’Eurojust un parquet européen dans le domaine des fraudes aux intérêts de l’UE, lesquelles seraient soumises à l’appréciation des juges nationaux.

Le procureur européen serait donc relié aux parquets nationaux existants.

Le Parlement européen, qui jouit de la légitimité démocratique, pourrait assumer le rôle d’instance d’impulsion concernant la mise en œuvre d’une politique criminelle, tandis que la mission de contrôle du ministère public européen incomberait à un organe tiers, indépendant et impartial comme il est stipulé dans le Livre vert de la Commission européenne sur le Procureur européen.[6]

A ce stade, il est toutefois difficile d’imaginer que l’ensemble des Etats de l’UE accepteront de rallier d’un seul mouvement l’idée de création d’une autorité intégrée comme le parquet européen.

Dans cette configuration, la mise en place d’un dispositif de coopération renforcée tel que prévu dans le traité sur l’UE[7] et repris dans le traité constitutionnel[8] semble juridiquement possible pour créer ce parquet européen.

A terme, ce parquet pourrait étendre ses prérogatives comme le prévoyait le traité constitutionnel,[9] en direction de la lutte contre les formes graves de criminalité transnationale (délinquance financière, trafics de drogue, d’êtres humains, terrorisme…) et s’ouvrir progressivement à d’autres Etats membres de l’UE.

9/ Protéger uniformément les droits fondamentaux

Dans les Etats de droit européens qui se sont tous engagés à respecter les principes de la Convention européenne des droits de l’Homme, l’amélioration des conditions de la coopération judiciaire ne peut s’effectuer au détriment des droits fondamentaux des citoyens européens. Les juges d’Europe, garants des libertés individuelles, ne pourront pleinement coopérer que si, nonobstant les différences entre les systèmes juridiques et dans le respect des traditions nationales, ils ont la certitude qu’un socle commun et précis de garanties fondamentales est offert à tous les citoyens faisant l’objet de poursuites.

L’Europe judiciaire ne peut progresser que dans la certitude d’un respect exigeant des droits fondamentaux sur toutes les parties du territoire européen. De ce point de vue, la proposition de décision-cadre du Conseil relative à certains droits procéduraux accordés dans le cadre des procédures pénales dans l’Union européenne représente une excellente référence qui ne doit pas être abandonnée, bien qu’elle n’ait pas été adoptée par le Conseil (du fait de la règle de l’unanimité visée plus haut). 

Conclusion : En 10 ans, la mise en place de l’espace judiciaire européen a progressé mais reste encore en devenir. L’engagement politique des gouvernements et des parlements nationaux pour respecter et mettre en œuvre au niveau national les décisions prises au niveau européen, ainsi que pour faire progresser toutes les mesures destinées à renforcer la confiance entre systèmes judiciaires, notamment en ce qui concerne les droits individuels, sont aujourd’hui la condition d’avancées futures.

Concernant plus spécifiquement l’Union européenne, une réforme institutionnelle permettant le passage au vote à la majorité qualifiée en utilisant la clause passerelle de l’article 42 du Traité sur l’Union européenne, ainsi que la réalisation progressive du projet de parquet européen, constitueraient des progrès substantiels en vue de la réalisation d’un véritable espace de liberté, de sécurité et de justice.

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*Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil, du 22 juillet 2003, relative à l'exécution dans l'Union européenne des décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve (JO L 196 du 02.08.2005)

*Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil, du 13 juin 2002, relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (JO L 190 du 18.07.2002).

*Acte du Conseil du 29 mai 2000 établissant, conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (Journal officiel C 197du 12.07.2000)

*Protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne (JO C 326 du 21.11.2001).

*Article III-274 du traité constitutionnel : « 1. Pour combattre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union, une loi européenne du Conseil peut instituer un Parquet européen à partir d'Eurojust. Le Conseil statue à l'unanimité, après approbation du Parlement européen. »

*Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un procureur européen, du 11 décembre 2001 (COM(2001) 715 final).

Articles 40 et 40A du traité sur l’UE.

Articles I-44 et III-270, 4 du traité constitutionnel.

Article III-273 du traité constitutionnel : « 4. Le Conseil européen peut, simultanément ou ultérieurement, adopter une décision européenne modifiant le paragraphe 1 afin d'étendre les attributions du Parquet européen à la lutte contre la criminalité grave ayant une dimension transfrontière et modifiant en conséquence le paragraphe 2 en ce qui concerne les auteurs et les complices de crimes graves affectant plusieurs États membres. ».

Transparency

International publie

 son Indice de

Perception

de la Corruption

(IPC) 2006

L’IPC 2006 confirme le lien étroit entre corruption et pauvreté et montre que la corruption demeure largement répandue dans de nombreux pays, malgré les progrès accomplis dans le renforcement des législations.

La France se maintient au 18^ème rang. L’ombre des affaires héritées des vingt dernières années masque les efforts entrepris par notre pays pour mettre en œuvre ses engagements internationaux.

L’Indice de Perception de la Corruption (IPC) 2006 publié aujourd’hui par Transparency International (TI) confirme la forte corrélation existant entre les niveaux de corruption et de pauvreté. Comme lors des années précédentes, les pays à faibles revenus demeurent les plus mal classés. Le classement et la note de la France demeurent stables par rapport aux résultats de l’édition précédente (classement :18^ème rang en 2005 et 2006 - note : 7.4 en 2006 contre 7.5 en 2005).

L’IPC 2006 est un indice composite établi à partir de plusieurs sondages d’opinion d’experts se prononçant sur leurs perceptions du niveau de la corruption dans les secteurs publics de 163 pays. Il classe les pays sur une échelle de zéro à dix, zéro indiquant la perception d’un niveau de corruption élevée et dix la perception d’un niveau de corruption faible.

Principaux résultats

Les résultats de l’IPC 2006 mettent en évidence la forte corrélation entre corruption et pauvreté. Près de trois quarts des pays figurant dans le classement de l’IPC ont obtenu une note inférieure à cinq. On ne trouve dans cette catégorie que des pays à revenus faibles. Y figurent également tous les États africains analysés dans l’indice à l’exception de deux. Cela indique que la corruption est perçue comme élevée dans la plupart des pays du monde. Elle peut être considérée comme endémique dans les soixante et onze pays - presque la moitié des pays classés – présentant une note inférieure à trois. Haïti obtient la note la plus faible avec 1,8 sur 10. La Guinée, l'Irak et le Myanmar partagent l’avant-dernière place avec une note de 1,9 sur 10. La Finlande, l'Islande et la Nouvelle-Zélande partagent la note la plus élevée (9,6 sur 10).

 

Selon Huguette Labelle, présidente de TI, « malgré une décennie de progrès en matière de législations et de régulations anti-corruption, les résultats d’aujourd’hui montrent qu’il reste beaucoup à faire avant de pouvoir observer de réelles améliorations dans le quotidien des populations les plus défavorisées ».

Les pays pour lesquels la corruption est ressentie en croissance notable sont le Brésil, Cuba, Israël, la Jordanie, le Laos, les Seychelles, Trinité-et-Tobago, la Tunisie et les Etats-Unis. La corruption est au contraire perçue en recul pour l'Algérie, la République tchèque, l'Inde, le Japon, la Lettonie, le Liban, l’île Maurice, le Paraguay, la Slovénie, la Turquie, le Turkménistan et l'Uruguay.

Note et classement de la France

L’IPC 2006 confirme la stabilité du classement (18^ème rang mondial, 12^ème rang européen) et de la note (7.4 sur 10) de la France.

Selon Daniel Lebègue président de Transparence-International (France), la section française de TI, « Les efforts réels de la France pour mettre en œuvre ses engagements internationaux en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment restent en partie occultés par l’ombre portée des affaires ».

« Ce résultat est  décevant si on le met en rapport  avec l’attitude pro-active de notre pays dans l’application des conventions internationales destinées à lutter contre la corruption et le blanchiment de l’argent sale », poursuit-il.  Il ressort des rapports d’évaluation de  l’OCDE que la France est le pays qui a mis en œuvre le plus  complètement  les dispositions de la Convention de 1997 relative à la corruption d’agents publics étrangers. Notre pays a été également le premier des États membres du G8 à ratifier la Convention des Nations Unies contre la corruption et l’un des plus diligents à mettre en œuvre les conventions civile et pénale d Conseil de l’Europe ainsi que les recommandations de l’Union Européenne sur le même sujet.

Cette image très médiocre de la France en termes de transparence et d’intégrité, tant auprès de l’opinion publique française (Cf. enquête récemment publiée par le CEVIPOF), que des décideurs et analystes étrangers, traduit sans doute l’ombre portée des scandales et des affaires qui se sont enchaînées depuis une vingtaine d’années et dont certains font encore l’actualité des tribunaux et des médias (marchés publics d’Ile-de-France, emplois fictifs de la ville de Paris, programme pétrole contre nourriture en Irak, affaire Falcone, etc.).

Selon Daniel Lebègue, « La construction d’une réputation est une œuvre de longue haleine qui requiert de la constance et de la détermination de la part de l’ensemble des acteurs, publics et privés.  C’est à cette entreprise de long terme  que TI France appelle nos responsables, à la veille d’échéances politiques importantes pour notre pays.  Notre association interpellera  dans les semaines à venir les candidats  à l’élection présidentielle sur leurs engagements et leurs projets concrets pour faire reculer la corruption. »

Le détail des résultats et de la méthodologie de l’IPC 2006 sont consultables sur :

www.transparency.org/ /surveys/#cpi  ou www.icgg.org

VOIR AUSSI: www.transparence-france.org