Blog personnel de Chantal Cutajar

 Ce qu'il faut savoir sur l'infraction....

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La véritable prévention de la délinquance des mineurs: l'éducation

28 voitures incendiées la nuit de nouvel an et voilà le débat sur la délinquance des mineurs qui s’emballe. Sans réflexion, certains s’autorisent à préconiser une solution miracle : il suffirait d’abaisser l’âge de la majorité pénale, et l’on éradiquerait la délinquance des mineurs. Soutenir publiquement que les mineurs sont pénalement irresponsables est faux et relève de la désinformation.

En effet, depuis 2002, tous les mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes, délits et contraventions qu’ils commettent (art. 122-8 Code pénal). En revanche, ces mineurs bénéficient d’une atténuation de responsabilité variable en fonction de l’âge et privilégiant soit des mesures ou des sanctions éducatives, soit permettant des condamnations avec de moindres peines d’emprisonnement. Ce qui est donc proposé, c’est l’emprisonnement des mineurs de 13 ans. Il s’agit donc clairement de faire le choix de la prison plutôt que celui de l’éducation. C’est un choix politique dangereux, inefficace, éloigné de la réalité et relevant du café du commerce.

En effet, seule l’éducation  peut être au cœur d’une politique globale contre la délinquance des mineurs. La responsabilité pénale repose sur un postulat simple : « Nul n’est censé ignorer la loi ». L’enjeu est donc l’apprentissage de la loi.

Où et quand apprend-t-on aux mineurs ce que la loi interdit ? Où et quand apprend-t-on aux enfants et aux adolescents et à leurs parents, l’essentiel : vivre en société, c’est partager les principes qui servent de fondements à cette société : le respect de la vie et de l’intégrité physique des autres, le respect de la propriété individuelle et du bien public, la probité, l’accueil, la tolérance et le respect des convictions et des choix d’autrui ? Où et quand apprend-t-on que violer les interdictions expose à la sanction pénale qui peut aller jusqu’à les priver de leur liberté ?

Ces principes doivent être transmis et enseignés. C’est le rôle de l’école, de transmettre pédagogiquement ces règles essentielles de la vie en société. Encore faut-il réunir les conditions de cette transmission. Une nouvelle matière fondamentale intitulée : « connaissance et respect de la règle de droit » devrait donc être inscrite au programme dès l’école primaire, de façon continue et progressive avec un contrôle et une évaluation dans tous les examens diplômants.  

Cet enseignement nouveau, supplémentaire, obligatoire pourrait être dispensé en priorité par celles et ceux qui se destinent aux professions de juge, de policiers, d’éducateurs. Nous savons par expérience que les bonnes volontés et les engagements sont forts parmi eux.

Parallèlement, doivent être développées des écoles des parents pour assurer le lien entre les règles transmises par l’école et leur application sociale au quotidien.

Un des premiers actes essentiels de la nouvelle assemblée nationale ne devra pas être d’engager une nouvelle réforme du Code pénal mais de proposer une grande loi de programmation sur le respect de la règle de droit impliquant tous les ministères. Cette loi devra être assortie des moyens financiers permettant une mise en œuvre à très bref délai et une évaluation.

Chantal CUTAJAR

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Le Comité des Ministres a adopté aujourd’hui deux textes primordiaux pour la lutte contre le terrorisme : sur la protection des témoins et collaborateurs de justice, et sur les « techniques spéciales d’enquête » en relation avec des infractions graves y compris des actes de terrorisme.

Ces deux domaines figuraient parmi les priorités fixées pour la poursuite de l’action antiterroriste au Conseil de l’Europe.

Les témoins et collaborateurs de justice peuvent être intimidés et dissuadés d’apporter leur témoignage libre et sincère dans les enquêtes sur des infractions graves, y compris des actes de terrorisme. La première des Recommandations adoptées devrait permettre de les protéger contre les pressions et de garantir leur sécurité.

La nature fermée des groupes criminels et terroristes diminue fortement les chances de succès des méthodes traditionnelles d’enquête. La Recommandation sur les « techniques spéciales d’enquête » vise à favoriser leur utilisation efficace par les autorités compétentes dans le cadre d’enquêtes pénales sur des infractions graves, y compris des actes de terrorisme, dans le strict respect des droits et libertés individuels.

Le texte complet de ces deux Recommandations peut être trouvé sur www.coe.int

Lutte contre le terrorisme :
éradiquer la caisse noire

L'argent est la nerf de la guerre. Et bien sûr du terrorisme. Alors, comment assécher financièrement les poseurs de bombe ? Et couper les vivres aux semeurs de mort, aux preneurs d'otages, aux professionnels du nihilisme violent?

L'argent du terrorisme et celui du crime sont confondus. Les spécialistes dénoncent de longue date l'origine criminelle des moyens de financement des organisations criminelles terroristes. Elles prospèrent grâce au commerce international illicite amplement diversifié : trafic d'armes, de drogue, de produits pharmaceutiques frelatés, de sang, d'organes, activités polluantes, tourisme sexuel, réseaux de prostitution, corruption, escroquerie, fraude fiscale et la liste n'est pas exhaustive.

Une véritable industrie planétaire

La mesure exacte de ce commerce est difficile parce qu'il s'agit d'une économie souterraine par nature mais il pourrait avoisiner la moitié du commerce mondial (Hugon Ph., in L'illicite dans le commerce international, sous la direction de Ph. Kahn et Catherine Kessedjian, Litec, 1996, P. 29).

Ce commerce ne peut prospérer que grâce à la possibilité de blanchir les profits illicites ainsi réalisés, c'est-à-dire de les réinjecter dans l'économie légale. Le blanchiment est une véritable industrie à l'échelle de la planète, qui utilise des passeurs, des hommes de main, des centaines d'avocats d'affaires, des financiers, des hommes politiques, tout un ensemble de compétences qui intervient d'un bout à l'autre de la chaîne de recyclage avec pour seul objectif que cet argent sente bon l'honorabilité. Pour lutter efficacement contre la mondialisation du crime, il faut réduire à néant la capacité des organisations criminelles à blanchir les profits illicites.

L'approche répressive

Pour y parvenir, on a jusqu'à présent privilégié l'approche répressive, c'est-à-dire fondée sur le droit pénal. Or, cet angle d'approche se heurte à des principes envers lesquels les Etats répugnent à prendre quelque distance. Il en va ainsi du principe de la territorialité des lois pénales qui signifie concrètement que les autorités judiciaires d'un Etat ne sont compétentes pour agir que sur leur territoire. Pour pallier les carences d'un tel système, les Etats ont cru qu'il suffirait d'instaurer la coopération entre les autorités policières et l'entraide judiciaire. Mais la coopération est un échec. C'est un constat de réalité et non un jugement de valeur.

Les obstacles sont identifiés de longue date :
- L'existence de recours suspensifs destinés à protéger les droits de la défense dans l'Etat destinataire de la demande de coopération.
- Des refus de coopération dus à l'application du principe de la double incrimination tant dans le pays demandeur que dans le pays destinataire de la demande de coopération.
- Des difficultés inhérentes aux divergences des systèmes juridiques et notamment en matière de preuve.
- Des difficultés d'ordre pratique dues à l'ignorance mutuelle des autorités de poursuite du système en vigueur dans l'autre Etat.


L'échec du parquet européen

En plus de ces obstacles techniques, c'est une véritable absence de volonté politique que l'on peut reprocher aux Etats. L'échec du parquet européen en est une parfaite démonstration. La complaisance des Etats vis-à-vis des sociétés off shore en est une autre.

La Communauté européenne est la cible de la fraude, de la corruption et du blanchiment orchestrés par les réseaux criminels transnationaux. Les fraudes contre le budget communautaire sont estimées à près de 10 % du budget de l'Union (à titre indicatif le budget consacré à la culture est de 0,1 %).

Le Parlement européen adopta en 1995 une résolution demandant à la Commission des mesures spécifiques pour lutter efficacement contre les fraudes au budget de la Communauté. Le Conseil adopta le 25 juillet 1995 la convention relative à la protection des intérêts financiers de la Communauté (Convention PIF).

Aujourd'hui, la convention n'est toujours pas entrée en vigueur faute d'avoir été ratifiée par suffisamment d'Etats. Face à cette inertie, le Parlement européen a alors demandé à un groupe de chercheurs des quinze pays membres de réfléchir à une autre solution.

Le groupe a proposé d'adopter un ensemble de règles communes, une sorte de droit commun de synthèse qui retenait le meilleur de chaque tradition nationale. La principale proposition était de créer un parquet européen qui aurait compétence pour agir sur le territoire des quinze Etats membres de l'Union.

Cela permettrait de supprimer les problèmes liés à la coopération. L'extradition était remplacée par un mandat d'arrêt européen et les commissions rogatoires par des procès-verbaux européens d'interrogation et d'audition.

La conférence intergouvernementale réunie à Nice en décembre 2000 n'a pas institué le parquet européen, préférant opter pour « Eurojust » qui n'est qu'un pool de juges, de policiers et de procureurs chargés de « stimuler et améliorer » les pratiques de coopération, en établissant entre les autorités répressives des relations « privilégiées » et à « géométrie variable ».

Les poursuites continuent donc d'être menées par des autorités différentes, l'enquête pouvant débuter dans un pays, continuer dans un autre, le jugement intervenant dans un troisième, alors que l'harmonisation des règles de preuve et des droits de la défense n'ont même pas été précisées.

La création d'Eurojust n'est qu'un leurre : non seulement elle ne permettra pas de mettre en oeuvre des poursuites efficaces mais en outre elle ne garantit pas les droits de la défense.

La complaisance des Etats

Si l'on veut atteindre au coeur cette puissance économique qui se situerait au cinquième rang des puissances économiques mondiales, il faut priver les organisations criminelles des moyens dont elles disposent pour recycler l'argent sale produit par leurs trafics : les sociétés écrans. Les sociétés écrans dont le siège se situe dans les paradis fiscaux sont des entités totalement opaques, c'est-à-dire qu'il est impossible d'identifier les propriétaires et les administrateurs qui les détiennent ou les dirigent. Il n'est pas un rapport émanant des autorités de poursuite qui ne dénonce l'utilisation de ces sociétés écrans comme les pièces centrales des opérations de blanchiment de l'argent sale. Dès lors, la question est la suivante : lorsqu'il est avéré que l'utilisation des sociétés écrans est au coeur de ce blanchiment et que malgré cela on continue à les considérer comme des sociétés à part entière, c'est-à-dire dotées de la capacité juridique, n'y a-t-il pas là une manifestation de la complaisance des Etats ?

Certes, la solution globale au problème du blanchiment des profits criminels ne peut être nationale. Nul n'en disconviendra. Cependant, n'y a-t-il pas une sorte d'hypocrisie à se retrancher derrière ce prétexte pour ne rien entreprendre ?

L'action internationale n'a de chance de se concrétiser que si les Etats ont isolément la conviction de la nécessité d'une action. C'est cette conviction qui doit transparaître dans la législation interne. Une disposition simple y suffirait. Elle consiste à ne pas reconnaître d'existence juridique aux sociétés off shore des paradis fiscaux. Cela les priverait de tout objet puisqu'elles ne pourraient pas détenir de comptes bancaires ni effectuer des opérations de courtage sur titre ou produits. Elles ne pourraient pas davantage posséder de biens immobiliers dans l'Etat qui se doterait d'une telle législation.

La volonté politique

Les États ne parviendront pas, sans la volonté politique forte de leurs dirigeants, à lutter efficacement contre les réseaux de la criminalité organisée transnationale. Les événements tragiques du 11 septembre sont-ils de nature à la susciter ? On ne peut que former l'espoir qu'il en soit ainsi.

En 1950, Robert Schuman constatait dans la déclaration du 9 mai 1950 que « l'Europe n'a pas été faite, nous avons eu la guerre », aujourd'hui, la construction de l'Europe aborde un tournant décisif. Elle n'a guère le choix : ou bien elle parvient à parachever son édification autour d'un véritable projet politique mettant au coeur de son action la justice, la liberté et le droit ; à défaut, c'est une Europe de la criminalité que nous léguerons aux générations futures et dont nous serons comptables.

Il reste aux membres la société civile, aux citoyens de réinvestir le rôle que la démocratie leur attribue. Il est de la responsabilité de chacun d'exprimer sa conviction et d'exiger de ses représentants politiques qu'ils posent des actes clairs en ce sens. Dans les mois à venir, il y a des échéances politiques en France.

Celles et ceux qui prétendent aux fonctions suprêmes et qui doivent avoir la carrure de femmes ou d'hommes d'État ne pourront pas éviter d'apporter des réponses concrètes autres que des paroles prononcées sous le coup des émotions. Ces réponses devront se décliner avec des mesures lisibles et immédiatement effectives sans atermoiement d'aucune sorte.
Ch. C.



© Ce article Chantal Cutajar aété publié sous un autre titre dans les Dernières Nouvelles d'Alsace, Mardi 9 Octobre 2001.