«Vers une politique générale en matière de lutte contre la cybercriminalité»: tel est le titre sans équivoque d'une communication de la Commission qui amorce une réponse à la mesure du phénomène mondial qu’est devenue la cybercriminalité.

Mobilisant services répressifs et secteur privé et complétant les mesures prises aux niveaux national et international, cette nouvelle politique commune visera dans un premier temps à:

Toute nouvelle technologie voit généralement naître de nouvelles formes de criminalité. L’internet n’échappe hélas pas à la règle et cette tendance est largement aggravée par le fait qu’il engendre des flux constants d’informations, de produits et de services qui franchissent rapidement les frontières intérieures et extérieures de l’Union.

Parallèlement à la démocratisation des médias électroniques, la cybercriminalité se développe et se diversifie à un rythme effréné, dépassant largement le cadre traditionnel de la fraude ou de la falsification. Aussi, face à la multiplication des contenus illicites et à l'explosion du piratage, les législateurs et les appareils répressifs se trouvent en grande partie démunis.

Bien qu'il existe peu de chiffres globaux, un seul exemple suffit à illustrer la gravité du problème: selon l’organisation Internet Watch Foundation , le nombre de sites à contenu pédopornographique a été multiplié par quinze entre 1997 et 2005.

Dans ce contexte, la mise en place d’une stratégie à l’échelle européenne, bien plus qu’un souhait, est aujourd’hui devenue une impérieuse nécessité.

 

• Conférence de presse de Franco Frattini (séquence audio)

Questions Réponses : Et l’Europe de la Justice ?

Une étude intéressante du Sénat. D'après l'article 488 du code civil, à dix-huit ans accomplis, « on est capable de tous les actes de la vie civile ». Cependant, certains majeurs, à cause d'une altération de leurs facultés mentales ou physiques consécutive à une maladie, à un handicap ou à un affaiblissement, ne peuvent pas pourvoir à leurs intérêts. Ils doivent donc faire l'objet d'une mesure de protection légale, qui réduit - voire supprime - leur capacité d'exercice.

En France, le régime français de protection des majeurs, qui résulte de la loi n° 68-5 du 3 janvier 1968, comporte trois dispositifs : la tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice. De plus, le législateur a prévu la modulation de chacun de ces dispositifs, de façon à permettre au juge de concilier la protection de la personne et de son patrimoine avec le respect maximal de la liberté individuelle LIRE LA SYNTHESE>>>>>>>>>>>>>>>>>>>
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Huit rapports pour lutter contre le terrorisme sosont à l'ordre du jour de la sesion du Parlment européen, cette semaine à Strasbourg en vue de la révision du Plan d'action contre le terrorisme sur lequel se prononcera le Conseil européen des 16 et 17 juin. C'est évidemment le type de questions qui concrerne directement cette EUROPE de la JUSTICE si indispensable et si urgente >>>>>>>>>>>>>>>>>>>

Rosa M. DÍEZ GONZÁLEZ (PSE, ES), Jaime María MAYOR OREJA (PPE/DE, ES), Stavros LAMBRINIDIS (PSE, EL), Mario BORGHEZIO (IND/DEM, IT), Antoine DUQUESNE (ADLE, BE) et Alexander NUNO ALVARO (GUE/NGL, DE)
Doc.: A6-0164/2005, A6-0166/2005, A6-0161/2005, A6-0159/2005, A6-0162/2005, A6-0160/2005, A6-0162/2005, A6-0174/2005
Les recommandations du rapport de M. Jaime MAYOR OREJA (PPE-DE, ES) se concentrent sur plusieurs aspects de la prévention des attaques terroristes. En adoptant le rapport, la commission des Libertés civiles a déclaré que "la prévention requiert un débat public permanent sur la menace terroriste et un rejet collectif du terrorisme en tant que stratégie politique. Une analyse des raisons avancées par certains pour justifier le terrorisme doit être menée tout en évitant de sombrer dans l'alarmisme et ainsi de promouvoir une représentation erronée de la nature de la menace ".
L'opinion publique doit avoir le sentiment "que tous les efforts humainement et politiquement possibles ont été entrepris pour éviter les attentats" afin "de s'épargner (...) une crise de confiance dans le projet politique" de l'UE. La proposition de M. Mayor de lancer une campagne proactive "d'information et de sensibilisation à la gravité de ce phénomène" a néanmoins été rejetée. Certains députés craignaient en effet que cette campagne, loin de servir la prévention, développerait un sentiment d'inquiétude dans l'opinion publique.

Le coordinateur de la lutte contre le terrorisme pour l'UE devrait être doté de ressources suffisantes. Ce dernier devrait s'assurer que toutes les mesures nécessaires ont été prises suite à un attentat terroriste. Enfin, l'UE devrait consolider le projet pilote d'aide aux victimes du terrorisme en créant une ligne budgétaire permanente.

La protection des infrastructures vitales

Dans un autre rapport qui sera débattu mardi matin, M. Stavros LAMBRINIDIS (PSE, EL) appelle à une stratégie européenne intégrée pour protéger les infrastructures vitales en cas d'attaque terroriste. Les mesures prises au niveau national devraient être harmonisées et les institutions européennes établir un Programme européen de protection des infrastructures vitales "financé par les Etats membres et/ou par les propriétaires et exploitants". Les députés demandent également que les autorités nationales partagent l'information à laquelle elles ont accès et créent un système d'alerte rapide.

Les députés de la commission parlementaire ont souligné que "la responsabilité de la gestion des risques (...) incombe, en fin de compte, aux propriétaires et aux exploitants qui sont responsables du fonctionnement quotidien de ces infrastructures ", même si "l'UE et les Etats membres doivent assister, instruire, soutenir et contrôler l'industrie à tous les niveaux de pouvoir de l'autorité publique"

Mettre fin au financement du terrorisme

Un rapport de M. Mario BORGHEZIO (IND/DEM, IT) propose une série de mesures que l'UE pourraient adopter pour empêcher le financement du terrorisme. Les députés soulignent le fait que "dans certains cas, le terrorisme a pu utiliser les produits des collectes de fonds à caractère charitable", parfois à l'insu des dirigeants et du personnel de ces organisations elles-mêmes, mais ces organismes ont pu aussi fournir "une couverture et un appui logistique (...) tant aux activités opérationnelles des terroristes qu'au transfert des armes utilisées par les réseaux terroristes". Pour empêcher cette dérive, l'UE devrait élaborer des normes minimales "afin que les organisations sans but lucratif fassent preuve de la plus grande transparence (...) en utilisant exclusivement des comptes bancaires officiels pour le dépôt d'argent et des circuits réguliers pour le transfert des fonds".

La mesure la plus urgente à prendre pour entraver le financement du terrorisme est la révision de la directive sur le blanchiment des capitaux qui comprend des dispositions pour lutter contre les transactions financières susceptibles de financer des activités terroristes. Le Parlement a adopté cette directive en première lecture lors de la session de mai à Bruxelles.

Ne pas oublier les victimes

Un rapport de Mme Rosa DÍEZ GONZÁLEZ (PSE, ES) demande la création d'une unité spéciale, sous la responsabilité du coordinateur européen contre le terrorisme, pour aider les victimes du terrorisme. Cette unité convoquera un Forum européen pour donner la parole aux victimes.

Le rapport demande aussi une définition globale et commune du terrorisme ainsi que "l'éventuelle inscription d'attentats terroristes déterminés sur la liste des délits relevant de la juridiction de la Cour pénale internationale ", de telle sorte que ces délits deviennent imprescriptibles et fassent partie de ceux que la communauté et le droit international identifient comme "les plus graves et les plus inadmissibles".

Améliorer l'échange d'informations

Les députés devront se prononcer sur deux autres rapports relatifs à une proposition de la Commission européenne et du gouvernement suédois visant à améliorer l'échange d'informations sur les infractions graves y compris les actes terroristes. La Commission européenne propose de centraliser toutes les informations significatives à Europol (office européen des polices) et Eurojust (embryon de parquet européen). La proposition suédoise quant à elle écarte le principe d'une centralisation des données mais envisage une accélération significative de l'échange d'informations entre les Etats membres. Les rapports, rédigés par M. Antoine DUQUESNE (ALDE,BE), renforcent certaines dispositions relatives à la transmission d'informations sur les condamnations pour actes terroristes. Les députés se sont en outre demandés si Europol et Eurojust devaient bénéficier d'un accès à l'information dès que la condamnation avait été prononcée ou une fois que toutes les possibilités de recours en appel avaient été épuisées.

Le rapporteur propose de renforcer la lutte contre le terrorisme en améliorant la coordination entre les Etats membres. Son rapport recommande aux Etats de se doter d'un guide des "bonnes pratiques" destiné aux officiers de police. Ce dernier reprend les principes fondamentaux pour l'échange d'informations et établit des règles pour le transfert et l'échange d'informations des services de renseignements. De l'avis du rapporteur, les règles sur la protection des données devraient être harmonisées au niveau européen, comme le prévoit le programme de La Haye. Finalement, la priorité devrait être accordée à la mise en place d'un casier judiciaire européen.

Dans le même ordre de priorités, une question orale sera posée sur le bioterrorisme
*Que fait l'Union européenne pour lutter contre les menaces du bioterrorisme?
Karl-Heinz FLORENZ (PPE/DE, DE)
Doc.: B6-0243/2005 B5-0244/2005
Lors du sommet UE/États-Unis qui s'est tenu en juin 2004 au château de Dromoland (Irlande), l'Union européenne et les États-Unis ont déclaré vouloir prendre des mesures concrètes afin d'améliorer leur capacité à prévenir le bioterrorisme. En effet la santé publique est menacée, en cas d'attaque, par des contaminants d'origine chimique, biologique, radiologique ou nucléaire. Alors que les États-Unis semblent s'être engagés sur cette voie avec le projet "Bioshield" destiné à financer la recherche médicale en la matière, la commission de l'Environnement de la santé publique et de la sécurité alimentaire a du mal "à percevoir clairement ce que fait l'Union européenne dans ce domaine".

M. Karl-Heinz FLORENZ (PPE/DE, DE), en son nom, demande au Conseil et à la Commission d'indiquer quelles mesures ont été engagées, au sein de l'Union européenne ou en liaison avec les États-Unis et d'autres pays tiers, afin de réagir aux graves menaces que fait peser le bioterrorisme sur la santé publique.

Pour en savoir plus sur la déclaration Union européenne/USA:
http://ue.eu.int/uedocs/cmsUpload/10760EU_US26.06.04.pdf
et sur le projet américain "Bioshield": http://www.whitehouse.gov/news/releases/2003/02/20030203.html


Toujours sur le terrainde l'espace judiciaire, le Parlement examinera un rapport sur la politique d'immigration
en réclamant " moins d'illégalitéet plus d'intégration"
Patrick GAUBERT (PPE/DE, FR)
Liens entre immigration légale et illégale et l'intégration des migrants
Doc.: A6-0136/2005

Dans son rapport sur les liens entre immigration légale et illégale, M. Patrick GAUBERT (PPE-DE, FR) propose de fixer des lignes directrices pour la nouvelle politique d'immigration en Europe. Cette politique doit lutter efficacement contre l'immigration clandestine, mais aussi intégrer les immigrés légaux. Le Parlement européen examinera ses propositions mardi.

S'agissant de l'immigration illégale, le rapport met l'accent sur la nécessité d'une collaboration plus étroite entre les pays d'origine des migrants. Il critique les mesures prises par certains États membres comme la régularisation massive d'immigrés illégaux ou la création dans des pays méditerranéens de "centres d'accueil" pour immigrés.

Les députés de la commission des Libertés civiles se sont accordés sur le fait que "la régularisation de masse des immigrés illégaux devrait garder un caractère exceptionnel et unique dans la mesure où elle encourage les migrations illégales et ne résout pas les problèmes de fond".

Une faible majorité de députés de la commission des Libertés civiles se disent "inquiets face à la création dans les pays de la Méditerranée de centres de premier accueil pour les immigrés cherchant à gagner le territoire de l'Union. Ces centres n'offrent pas les garanties minimales aux personnes concernées en termes de droits fondamentaux".
Le rapport propose le renforcement des mesures de répression "contre les réseaux de passeurs" et il souhaite également que lumière soit faite "sur l'emploi irrégulier, en particulier dans les secteurs des services domestiques et de l'aide familiale".

Dans le domaine de l'immigration légale, le rapport plaide pour une approche basée non seulement sur les besoins en main-d'oeuvre de l'UE, mais aussi sur le respect des droits de l'homme et sur l'intégration des immigrés dans la société. Le rapport insiste sur le fait que les immigrés doivent être encouragés à apprendre la langue du pays d'accueil. Il importe également d'organiser des cours d'éducation civique, de lutter contre le phénomène des ghettos et de promouvoir la participation des immigrés aux élections locales.

Chaque année, quelque 500.000 immigrés illégaux arrivent dans l'Union européenne et même ceux qui y entrent en toute légalité éprouvent souvent des difficultés à s'intégrer dans la vie économique, sociale et culturelle de leur pays d'accueil.

L'UE doit se doter d'une politique cohérente pour gérer ce problème. Les États membres l'ont d'ailleurs reconnu l'an dernier lorsqu'ils ont décidé d'appliquer la codécision à plusieurs aspects de la politique d'immigration et du droit d'asile, en accord avec le programme de La Haye adopté en novembre 2004.

Enfin, au cours de cette même session, le Parlement se préoccupera des controles de mouvements d'argent liquide, avec un rapport de Vincent PEILLON (PSE, FR)
Position commune arrêtée par le Conseil le 17 février 2005 en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l'argent liquide rentrant ou sortant de la Communauté
Doc.: A6-0167/2005
Le règlement proposé vise à l'adoption d'une stratégie européenne cohérente et efficace pour contrôler les mouvements d'argent liquide aux frontières de l'UE et pour empêcher leur utilisation à des fins de blanchiment de capitaux. A cet effet, le rapport propose de rendre obligatoire toute déclaration de mouvements d'argent liquide de plus de 10000 euros et recommande que les autorités compétentes soient informées des transactions qui présentent un risque de blanchiment de l'argent.

La commission des Libertés civiles a également adopté trois amendements disposant que le règlement futur doit respecter la protection des données à caractère personnel et le secret professionnel.

Finalement, le rapport propose de laisser les États membres libres de choisir entre l'obligation de divulguer l'information ou de déclarer les mouvements d'argent liquide. Cette proposition a été rejetée par le Conseil qui comme la Commission préfère que les pays soient soumis à l'obligation de déclarer.

Sur toutes ces questions techniques, une Europe politique de la Justice permettrait d'aller plus vite et mieux.

A voir >>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>>

Le Senat examine une PROPOSITION DE RÉSOLUTION SUR LA PROPOSITION DE DÉCISION DU CONSEIL INSTITUANT LE COLLÈGE EUROPÉEN DE POLICE (CEPOL) EN TANT QU'ORGANE DE L'UNION EUROPÉENNE.

Texte européen E2765 (déposé le 18 novembre 2004) témoigne des difficultés d faire avancer l'Europe de la justice, de la sécurité et de la liberté dans le cadre actuel des traités, donc dans une optique de coopération intergouvernementale avec décisions à l'unanimité.L'Examen par la délégation pour l'Union européenne du 2 mars 2005 et la proposition de résolution n° 223 (2004-2005) de M. Robert DEL PICCHIA, déposée au Sénat le 3 mars 2005 m conforte dans la double idée qu'il voter Oui à la Constitution et que l'iniatiave citoyenne pour une europe de la Justice est indispensable si l'on veut doter l'Europe des moyens de ses ambitions et des armes nécessaires à afronter les défis des nouvelles criminalités. Une formation européenne de policiers de haut niveau est un impératif et une urgence.
Voir les documents en discussion au Sénat>>> http://www.senat.fr/dossierleg/ppr04-223.html
Voir les douze propositions concrètes de l'initiative citoyenne sur l'Europe de la sécurité ,de la justice et de l Liberté>>>http://www.petition-europe-justice.com

Une augmentation de 300% des dépenses affectées aux politiques de justice et de sécurité constituerait un "strict minimum", selon le Commissaire Franco Frattini, en charge du portefeuille "Liberté, justice et sécurité".
Cette demande de hausse du budget "Justice et sécurité" entre dans le cadre des dernières propositions formulées par la Commission au titre du cadre financier 2007-2013. Le Commissaire Frattini l'a justifiée en indiquant que l'UE devait désormais accéder au statut de "fournisseur" de sécurité pour ses citoyens, et non plus se contenter d'être une "consommatrice" de la protection fournie par ses partenaires internationaux.
Les propositions budgétaires relevant de la rubrique "Liberté, justice et sécurité" ont été adoptées par le collège des Commissaires mercredi 6 avril. La hausse des dépenses réclamée par la Commission doit notamment servir à financer trois programmes-cadres couvrant trois domaines :
-solidarité et gestion des migrations
-sécurité et sauvegarde des libertés
-droits fondamentaux et justice.
En matière de migration, le Commissaire a indiqué qu'une aide communautaire serait apportée aux Etats membres (en particulier les nouveaux entrants) devant assumer le contrôle des frontières extérieures de l'Union. En mai, la Commission proposera officiellement la mise en place d'un "système d'alerte préalable" via lequel les Etats membres devront informer leurs partenaires de tout changement intervenu dans leur politique d'immigration
Tout en excluant la création d'un "service secret européen", M Frattini a souligné que la coopération entre Etats membres était primordiale en matière de lutte contre la "menace permanente" que constitue le terrorisme. Le Commissaire a également plaidé en faveur d'un dialogue interconfessionnel impliquant les dirigeants modérés de chaque religion - ce dialogue étant selon lui un facteur fondamental de prévention des conflits entre communautés.

Une augmentation de 300% des dépenses affectées aux politiques de justice et de sécurité constituerait un "strict minimum", selon le Commissaire Franco Frattini, en charge du portefeuille "Liberté, justice et sécurité".
Cette demande de hausse du budget "Justice et sécurité" entre dans le cadre des dernières propositions formulées par la Commission au titre du cadre financier 2007-2013. Le Commissaire Frattini l'a justifiée en indiquant que l'UE devait désormais accéder au statut de "fournisseur" de sécurité pour ses citoyens, et non plus se contenter d'être une "consommatrice" de la protection fournie par ses partenaires internationaux.
Les propositions budgétaires relevant de la rubrique "Liberté, justice et sécurité" ont été adoptées par le collège des Commissaires mercredi 6 avril. La hausse des dépenses réclamée par la Commission doit notamment servir à financer trois programmes-cadres couvrant trois domaines :
-solidarité et gestion des migrations
-sécurité et sauvegarde des libertés
-droits fondamentaux et justice.
En matière de migration, le Commissaire a indiqué qu'une aide communautaire serait apportée aux Etats membres (en particulier les nouveaux entrants) devant assumer le contrôle des frontières extérieures de l'Union. En mai, la Commission proposera officiellement la mise en place d'un "système d'alerte préalable" via lequel les Etats membres devront informer leurs partenaires de tout changement intervenu dans leur politique d'immigration
Tout en excluant la création d'un "service secret européen", M Frattini a souligné que la coopération entre Etats membres était primordiale en matière de lutte contre la "menace permanente" que constitue le terrorisme. Le Commissaire a également plaidé en faveur d'un dialogue interconfessionnel impliquant les dirigeants modérés de chaque religion - ce dialogue étant selon lui un facteur fondamental de prévention des conflits entre communautés.

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice.Ce projet de loi permet de transposer quatre directives et décisions-cadres qui modifient le code pénal, le code de procédure pénale ou la loi relative à l’aide juridique.

*En premier lieu, la directive du 27 janvier 2003 vise à améliorer l’accès à la justice dans les affaires transfrontalières en permettant à une personne résidant régulièrement dans un État de l’Union européenne d’obtenir l’aide juridictionnelle dans un autre État. Le mécanisme mis en place permettra, notamment, aux justiciables résidant en France d’agir dans un autre État de l’Union européenne pour la résolution d’un litige en matière civile et commerciale, soit au stade pré-contentieux, soit au stade juridictionnel, ou pour obtenir l’exécution d’une décision de justice.

*En deuxième lieu, la décision-cadre du 6 décembre 2001 instaure une récidive internationale dans le domaine du faux monnayage. L’introduction d’une telle récidive dans le code pénal français permettra de prendre en compte l’ensemble du passé pénal d’un délinquant, fût-il condamné à l’étranger, et constituera un nouveau pas vers la mise en place d’un casier judiciaire européen.

*En troisième lieu, la décision-cadre du 22 juillet 2003 pose les règles relatives à la lutte contre la corruption dans le secteur privé. Sont ainsi complétées l’incrimination et la sanction des faits de corruption active et passive en les étendant à ceux commis dans le secteur privé, y compris par des personnes morales, alors que le droit français ne sanctionne actuellement que la corruption des dirigeants ou salariés qui sont dans une situation de subordination hiérarchique vis-à -vis de leur employeur.

*Enfin, la décision-cadre du 22 juillet 2003 est relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou de collecte d’éléments de preuve. Son objet principal est de fixer les règles selon lesquelles un État de l’Union européenne reconnaît et exécute sur son territoire une décision de gel émise par une autorité judiciaire d’un autre État de l’Union dans le cadre d’une procédure pénale. Le projet de loi permettra de saisir plus rapidement et plus aisément dans un autre État de l’Union européenne les éléments de preuve susceptibles de servir de pièce à conviction dans le cadre d’une procédure pénale, ainsi que les biens provenant d’une infraction ou constituant l’instrument ou l’objet d’une infraction lorsque les crimes ou délits y afférents ont été commis en France. Ces nouvelles dispositions législatives devraient ainsi réduire, de manière significative, l’impunité dont bénéficient certains délinquants qui cachent à l’étranger ou en France les preuves ou le produit de leurs crimes ou délits.

Une Constitution pour une Europe de la justice ? Telle est le titre que la Conférence que donnera M. Robert Badinter, Sénateur, ancien Ministre et Président du Conseil constitutionnel

Le jeudi 7 avril 2005
à 17 h

à l’IEP de Strasbourg

Amphithéâtre 324
47 avenue de la Forêt Noire
67000 Strasbourg

Inscription préalable par téléphone au 03 88 21 45 00
ou à partir du formulaire obtenu par ce lien>>>