Halte aux violences conjugales dont sont victimes les femmes

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 24 Nov 2006 09:55:00 +0100

En France une femme meurt tous les trois jours depuis Le 1er janvier 2006 des suites de violences conjugales.Elles seraient plus de 1,é millions de françaises à être victimes d'agressions à huis clos.un scandale. Une honte.Et un défi majeur à relever!

Lire mon Billet sur "strasbourg, je T'aime...le jardin de la démocratie" >>>>>>>>>

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Rapport de la HALDE pour l’activité de l’année 2005

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sat, 22 Jul 2006 16:11:07 +0200

QUAND LA HALDE DIT HALTE AUX DISCRIMINATIONS….

: entre bilan et perspectives

Par Saïda Nouredine

1. - « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion, ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. Il réaffirme solennellement les droits et les libertés de l’homme et du citoyen consacrés par la Déclaration des droits de 1789 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ». Ainsi s ‘exprime le Constituant de la 4^ème République, en l’alinéa 1^er du préambule de la Constitution de 1946. Et de la proclamation par le peuple souverain des droits inaliénables et sacrés de tout être humain, le Conseil constitutionnel en a tiré le principe à valeur constitutionnelle de la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’assainissement et de dégradation (Cons.Constit., 27 juillet 1994, n°94-343/344 DC).

2. - Deux ans après l’entrée en vigueur de la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE), et soixante ans après la proclamation solennelle des objectifs et principes constitutionnels ci-dessus rappelés, l’heure est au bilan. La Halde a rendu en mars 2006 un rapport d’activité pour l’année 2005.

I. LE BILAN de la haute autorité

1. sur l’institution elle-même

3. - La Halde est compétente pour connaître de toutes les discriminations directes ou indirectes prohibées par la loi ou par un engagement unilatéral par lequel la France est tenue ; l’objectif étant d’assurer la promotion de l’égalité. A cette fin, la Halde a été pourvue par les pouvoirs publics d’une série de prérogatives.

Elle est d’abord saisie (par lettre simple ) de réclamations par les personnes s’estimant victimes d’une discrimination, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un parlementaire, ou encore par une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits. La loi permet en outre à la Halde de se saisir d’office lorsque les faits mènent vers la pente des discriminations.

La Halde instruit les réclamations, en utilisant des pouvoirs d’investigation lui permettant d’œuvrer de manière significative sur le terrain probatoire; elle entend toute personne dont elle estime l’audition utile, demande la communication de documents ou d’informations participant à la manifestation de la vérité, et aide les victimes à constituer leur dossier, jouant ainsi un rôle d’assistance desdites victimes.

La Halde informe le procureur de la République des faits constitutifs d’un délit porté à sa connaissance, et pouvant alors aboutir au prononcé de la sanction la plus sévère, celle de la peine privative de liberté. (Art 225-2 du Code pénal)

Enfin, la Halde promeut des actions de sensibilisation, de communication, d’information et de formation et formule des recommandations pour lutter contre cette plaie qu’est la discrimination sous quelque forme qu’elle se manifeste.

4. - Quelques chiffres : l’activité de la Halde en 2005 est particulièrement significative, car représente 1800 réclamations , 7500 appels téléphoniques enregistrés sur le n°azur(08 1000 5000), plus de 160 délibérations rendues, 35 cas significatifs de discrimination circonscrits dans le rapport, 21 saisines du Parquet et 626 demandes traitées.

2. sur les discriminations elles-mêmes

5. - C’est sans surprise aucune qu’il est fait état de ce que l’emploi est le champ d’activité dans lequel le plus grand nombre de réclamations sont recensées (45%). Et le critère discriminatoire de l’origine est celui qui est le plus souvent mis en avant par les réclamants (39% ; contre 6% pour le critère du sexe)[cf. le documentaire « le Plafond de verre », Yamina Benguigui, 2005]

Force est ainsi de constater que les discriminations se manifestent sous le signe de la diversité, à un triple titre. Diversité d’abord à raison des critères prohibés motivant l’acte de discrimination, au premier rang desquels l’origine, mais aussi la santé et le handicap, l’âge, le sexe, ou encore l’appartenance syndicale et la situation de famille. Diversité ensuite quant aux champs des discriminations, qui irriguent les domaines de l’emploi, du logement, de l’éducation, de l’accès aux services publics, aux loisirs…Diversité enfin s’agissant des auteurs des actes pénalement répréhensibles, œuvres de personnes privées (employeur personne physique ou morale, intermédiaire de l’emploi(intérim, cabinets de recrutement, diffuseurs d‘offres d‘emploi…), propriétaire bailleur, intermédiaires de l’immobilier, hôtelier, tenancier de discothèques, universités et écoles refusant l’accès au service public de l’éducation en raison de l’origine ou du handicap…).

6. - Mais l’unité est de mise en ce qui concerne la difficulté majeure en matière de discrimination : la PREUVE. Et il est permis de penser que ce sont les obstacles rencontrés sur le terrain probatoire qui fait l’intérêt premier du rôle joué par la Haute autorité. L’ensemble des acteurs qui concourent à la réalisation des missions de la Halde accomplissent d’abord un travail de réunion des éléments de fait permettant de rendre plausibles les allégations de discrimination rapportées par les victimes.

7. - « dis-moi ce que tu fais, je te dirai qui tu es », le champ de l’emploi

La discrimination en pareil domaine se manifeste tout au long de la relation de travail, de l’embauche jusqu’à la rupture du contrat. Pire, la discrimination va même au-delà de la relation contractuelle de travail puisqu’elle s’étend dans certains cas aux droits à la retraite. L‘impératif du respect du principe d’égalité se heurte aux principes civilistes du droit des contrats en ce que ceux-ci posent la règle de la liberté contractuelle. L’employeur choisit librement et de façon discrétionnaire son cocontractant (hors certains cas d’application d’obligations légales telles les priorités de réembauchage…). Comment alors prouver l’existence d’un comportement discriminatoire, d’un choix fondé sur un critère prohibé?

Le rapport de la Halde recense des cas classiques de discriminations, tels le refus d‘embauche après entretien d‘une personne d‘origine étrangère, au motif de l‘absence de postes disponibles dans l‘entreprise, dont on sait qu‘il y a eu des recrutements postérieurs aux faits litigieux.

On se contentera d’évoquer deux hypothèses habituellement peu traitées. En premier lieu, la Halde rappelle que la priorité accordée aux enfants du personnel pour l’accès aux emplois saisonniers ou aux stages est une pratique discriminatoire, même si la coutume est fortement ancrée dans certaines entreprises ou administrations publiques ; et qu’elle peut paraître comme un avantage social. La solution est logique puisque la préférence familiale favorise la reproduction des discriminations dans l’accès à l’emploi et qu’elle viole les exigences de transparence et d’objectivité dans la sélection des candidats à l’embauche. En second lieu, mérite d’être dénoncée la situation des médecins ayant obtenu un diplôme hors de l’Union européenne, et qui assurent au sein des hôpitaux publics les mêmes fonctions et responsabilités de leurs collègues diplômés d’une Université européenne. Ces médecins non ressortissants communautaires ne peuvent se prévaloir du titre de médecin et s’inscrire à l’ordre, ni exercer en milieu libéral, ni accéder au grade de praticien hospitalier. Ils ne peuvent prétendre qu’au statut d’agent contractuel et n’exercer que sous la responsabilité d’un confrère!

8. - « dis moi où tu habites, je te dirai qui tu es », le champ du logement

Le logement n’est pas un bien comme les autres puisqu’il est le lieu de la vie privée donc protégé comme tel notamment par les textes internes à valeur constitutionnelle ou légale, par le droit communautaire et par la Convention européenne des droits de l’Homme(art.8 CvEDH). L’inégalité de traitement survient le plus souvent à raison de l’origine, mais aussi du handicap, et concerne logement privé et parc locatif social.

La Halde exprime son inquiétude face au constat que les intermédiaires de l’immobilier sont souvent impliqués, de par leurs pratiques contestables et rappelle que les propriétaires qui ne souhaitent pas louer leurs biens notamment pour des raisons liées à l’origine, l’apparence ou la nationalité sont susceptibles d’être poursuivis comme auteurs ou complices de l’infraction de discrimination, telle que réprimée par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal.

3. sur la réglementation elle-même

9. - A deux reprises, la Halde a démontré que la réglementation étatique pouvait être le ferment direct ou indirect des discriminations. Le pertinent travail de la Haute autorité a mené les pouvoirs publics à purger la loi de tels vices.

Le décret n°2004-896 du 27 août 2004 est venu retirer le droit de vote aux élections des Chambres des métiers aux artisans non européens. Cette différence est illégale car ladite institution ne met en œuvre aucune prérogative de puissance publique et ne participe pas à l’exercice de la souveraineté nationale. Place a donc été faite à une discrimination dans l’accès aux fonctions représentatives, fondée sur le critère de la nationalité. La Halde a obtenu du Premier ministre l’engagement de revenir sur cette réglementation.

Une autre disposition, légale, partie intégrante de notre droit positif depuis 1804, constituait une brèche au principe de l’égalité dans l’accès au logement. L’article 2018 du Code civil permettait à la discrimination de se loger en raison de l’origine : cet article offrait au bailleur la possibilité d’exiger que celui qui donne la caution réside dans le ressort de la même cour d’appel que le bénéficiaire. La Halde a fait valoir que cette disposition était « inadaptée dans un monde où prévaut la mobilité et qu’elle méconnaissait le caractère universel des voies de recours». Le Premier ministre averti de l’existence de cette faille juridique dont la Halde a recommandé l‘abrogation, a là encore pris l’engagement d’une modification législative.

10. - De ce premier rapport, on apprend donc que l’action de la Halde constitue un soutien réel en faveur des victimes. Et chacun peut se féliciter du rôle joué par elle en matière probatoire et de l’impulsion de celle-ci pour l’évolution du droit lui-même. Mais on comprend aussi que des efforts restent à fournir pour faire de la Haute autorité une vraie autorité.

II. LES PERSPECTIVES d’une vraie autorité

11. - Il n’est pas question pour nous de remettre en cause cette nouvelle institution, dont la création avait déjà en 2000 été commandée par les instances communautaires (Cf. les directives CE de juin et novembre 2000). On se permettra cependant d’avoir un regard critique sur l’étendue et la nature des prérogatives de la Halde. Si celle-ci incite au changement, à l’évolution vers le mieux, elle reste dépourvue d’une autorité véritable. Le principe de l’égalité de traitement est quotidiennement mis à mal en des domaines impliquant des droits et objectifs ayant valeur constitutionnelle. Ces droits et objectifs commandent aux pouvoirs publics de mettre la Halde en mesure de répondre avec des moyens à la hauteur de l’ampleur desdits enjeux constitutionnels.

1. Les enjeux constitutionnels de l’Emploi, le Logement, l’Education

12. - « Chacun a le devoir et le droit d’obtenir un emploi. Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi, en raison de ses origines, de ses opinions, de ses croyances. »(alinéa 5 du préambule de la Constitution de 1946). Déjà en 1848 (Constitution du 4 novembre 1848), il avait été exprimé la volonté d’ériger le Travail en base de la République, au même titre que la Propriété, la Famille ou l’Ordre public. Et la liberté du travail peut se rattacher à l’article 4 de la Déclaration des droits de 1789. Le prétoire le qualifie même de principe fondamental(Cass. Soc., 16 novembre 1996). Il revient au législateur d’assurer l’application de cette règle tant au niveau de l’accès à l’emploi, qu’au plan du maintien de l’emploi.

13. - S‘agissant du logement, il convient de rappeler le droit au logement irrigue non seulement l‘accès à la location mais aussi l‘accès à la propriété immobilière.

« La nation proclame la solidarité et l’égalité de tous les Français devant les charges qui résultent des calamités nationales. »Et le Conseil constitutionnel de faire découler de cette base textuelle, « un droit à un logement décent », dont la garantie constitue un devoir de solidarité nationale et un objectif constitutionnel.

« La propriété est un droit inviolable et sacré nul ne peut en être privé(…) » (art. 17 DDHC 1789). Le Code Napoléon évoque même la propriété en ces termes : « la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». (art 544 du Code civil).

14. - « La nation garantit l’égal accès de l’enfant et de l’adulte à l’instruction, à la formation professionnelle et à la culture ».(alinéa 13 du préambule de la Constitution de 1946). Le principe de l’égal accès au service public de l’éduction est un principe général du droit (Conseil d’Etat, 8 novembre 1985, Rudent), et est une norme de référence constitutionnelle directe dont il impose aux pouvoirs législatif et réglementaire de donner son plein effet.

15. - Les règles posées par la norme suprême ainsi rappelées, il devient intolérable de constater, grâce au rapport de la Halde, leur violation. Car ce sont elles qui cimentent la nation française et fondent les principes de la République. De plus, la conservation de ces droits naturels et imprescriptibles, constitue un des buts de la société politique et est mise au même rang que la liberté, la sûreté et la résistance à l’oppression (Cons. Constit, décision N°81-132 DC)!!

16. - Il s’impose donc au législateur de mettre en oeuvre les moyens de garantir ces droits inviolables et sacrés. Et il est permis de penser que cette obligation conduisant à la réalisation desdits objectifs constitutionnels se traduit notamment par l’octroi de davantage de prérogatives à la Halde, pour faire que cette dernière n’ait pas d’autorité que le nom.

2. Plaidoyer pour l’accroissement des prérogatives de la Halde

17. - Des pouvoirs encore trop limités :

Il a été relevé plus haut le caractère capital de l’intervention de la Halde en matière de réunion des preuves des discriminations. Et la haute autorité a accompli l’exploit de forger au fil des délibérations qu’elle a rendues, une jurisprudence à part entière. Toutefois, sans pouvoir d’injonction véritable, ni de pouvoir de sanction en cas d’inexécution de ses délibérations, la Halde est au mieux un juge d’instruction aux petits pieds, au pire une autorité qui s’est dotée d’une jurisprudence sans juge (de l’exécution). Il appartient au seul législateur d’opérer des changements sur ce point

18. - Inspirations du côté de la CNIL

Une autre autorité administrative indépendante, la Commission nationale Informatique et Libertés, a été mise en place via la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978. Une seconde loi « Informatique et Libertés » a récemment (loi du 6 août 2004) modifié la première, en conférant à la CNIL le pouvoir de sanctionner pécuniairement dans la limite d‘un certain montant (et non pas pénalement car il ne s’agit pas d’attenter au principe de la séparation des pouvoirs!) les contrevenants aux prescriptions légales en ces matières où elle est compétente. La loi du 6 août 2004 a été soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. Sur ce point, les neufs sages ont déclaré la loi IL conforme à la Constitution.

Rien n’interdit au Parlement d’octroyer à la Halde des pouvoirs de même nature, et d’en conditionner l’exercice. Il en va de l’impératif de ne pas vider de leur substance les prescriptions constitutionnelles, légales ou réglementaires.

19. - La Halde et le développement du concept de responsabilité sociale d’entreprise.

Le rapport de la Halde nous enseigne que des programmes de coopération ont été multipliés et des conventions conclues avec les grandes entreprises. Ces initiatives doivent être encouragées, et même renforcées.

Encouragées parce qu’on ne s’empêchera pas d’être convaincu de ce que le travail remplit une fonction de socialisation et d’intégration. Appliquer strictement le principe d’égalité dans le secteur de l’emploi emporte des conséquences sur les autres domaines, notamment ceux de la formation professionnelle, du logement, de l’accès à la propriété, des loisirs.

Renforcées en ce qu’il est possible de développer le concept de la responsabilité sociale des entreprises. Un employeur qui manque d’informer et de consulter les représentants du personnel dans les cas légalement prévus, sait qu’il risque de voir sa responsabilité pénale (!) engagée pour délit d’entrave. Cette même prise de conscience doit exister en matière de discrimination.

20. -Conclusion :

Finalement, il ressort du rapport rendu par la Halde en mars 2006, que son activité rend effective la lutte contre les discriminations. Et il est indéniable elle participe de la réalisation des droits, principes et objectifs tels que consacrés par la Constitution française et par les conventions et traités internationaux et communautaires auxquels la France est partie.

Mais si elle s’efforce de conduire à la porte du progrès dans la lutte pour l‘égalité, la Halde, avec ses moyens encore trop limités, n’en détient pas la clef. Les regards se tourneront donc vers le législateur à qui il s’impose constitutionnellement de garantir le principe de l’égalité. A bon entendeur…!

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Halte aux violences conjugales dont sont victimes les femmes

Rapport de la HALDE pour l’activité de l’année 2005