Blog personnel de Chantal Cutajar

Assouplissement des mesures de vigilance concernant les casinos en matière de prévention du blanchiment de ’argent et du financement du terrorisme par le Décret n° 2009-1013 du 25 août 2009 relatif au seuil d’application des mesures de vigilance mises en œuvre par les casinos.

Tous les détail sur le site du GRASCO

Il y a urgence, à éliminer, sans tabous ni préjugés, les incertitudes et les obstacles qui entravent, en France, la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Le débat doit être posé.

Comment ne pas partager le souci de nos sociétés de se protéger contre le terrorisme et la grande criminalité ? C'est après les attentats de Madrid que naît l'idée de la troisième directive européenne sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Or, la transposition imminente de cette troisième directive dans une législation française, remplie de contradictions et d'incohérences, ne va pas de soi. Sans une véritable réflexion collective, voire une modification de notre droit (notamment pénal), on assistera à des déclarations de soupçon systématiques et massives qui conduiront à l'engorgement des services de lutte contre le blanchiment de Tracfîn.

Une telle généralisation du soupçon renvoie le professionnel de la finance, le juriste, le politique mais aussi le citoyen à des questions fondamentales :

- Est-elle compatible avec les libertés auxquelles nous sommes tant attachés ?

- Est-elle un gage d'efficacité dans notre lutte contre le terrorisme et la grande criminalité ?

- Est-elle cohérente avec l'esprit pragmatique de la troisième directive qui vise à graduer les moyens en fonction des risques ?

- Est-elle justement proportionnée quand sa transposition en droit interne conduit à intégrer dans le périmètre du blanchiment la fraude fiscale au premier euro ?

Ce court essai présente les données du problème et propose des solutions.

Au sommaire

Point de vue sur la déclaration de soupçon et ses incohérences

Une définition du délit de blanchiment écartelée entre deux codes

Le caractère intentionnel du délit de blanchiment remis en cause

La déclaration de soupçon à TRACFIN : du soupçon au doute

Un régime des consignations de l'article L 563-3 du Code monétaire et financier en pleine tourmente

Déclaration de soupçon et bonne foi

Le sort de la relation commerciale après la déclaration de soupçon

Fraude fiscale et blanchiment

La déclaration de soupçon au regard de la protection des données personnelles

La déclaration de soupçon : état des lieux en questions

Qu'est-ce que le blanchiment ?

Typologie des déclarations

Les déclarations de soupçon et leurs suites

Postface de Chantal Cutajar

Annexes

Un important colloque aura lieu le 21 novembre dans le cadre de la Présidence française européenne. Il est organisé par la MILDT, la Mission Interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie. Ce sera l'occasion de dresser un état des lieux de la lutte contre le fléau de la drogue et l'argent sale.

Programme du colloque

 «Argent de la drogue, économie souterraine et saisie des avoirs criminels en Europe»

21 novembre 2008 – Centre de conférences internationales de Paris

Animation
par Bernard de La Villardière, journaliste

8 H 15 – 9 H 00 Accueil des participants

9 H 00 – 9 H 05 Présentation de la journée par Bernard de La Villardière

9 H 05 – 9 H 15 Ouverture par Michèle Alliot-Marie, Ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales

9 H 15 – 9 H 20 Intervention d’Etienne Apaire, président de la Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)

9 H 20 – 11 H 00 L’argent de la drogue au quotidien

Intervention de Roberto Saviano, écrivain, auteur de  Gomorra, dans l’empire de la camorra 

Table ronde : Gilles Aubry, adjoint au sous-directeur chargé de la criminalité organisée et de la délinquance financière à la direction centrale de la police judiciaire,

Alain Bauer, criminologue, président du conseil d’orientation de l’observatoire national de la délinquance,

Pierre Cardo, député-maire de Chanteloup-les-Vignes et Roberto Saviano

11 H 00 – 11 H 30 Pause café

11 H 30 – 13 H 00 Les multinationales du crime

Table ronde : Antonio Maria Costa, secrétaire général adjoint des Nations-Unies, directeur exécutif de l’office des Nations-Unies contre la drogue et le crime (ONUDC),

Baltasar Garzon-Real, juge central de l’instruction à l’Audiencia nacional en Espagne,

Pietro Grasso, procureur national antimafia en Italie et Max-Peter Ratzel, directeur exécutif d’Europol

13 H 00 – 14 H 30 Déjeuner libre

14 H 30 - 16 H 00 Argent sale, capitaux propres : quels circuits ?

Table ronde : Jérôme Abrioux, directeur du département sécurité financière et lutte anti-blanchiment à la direction de la conformité/sécurité de la Caisse nationale des caisses d’épargne(CNCEP),

Jean-Baptiste Carpentier, directeur de TRACFIN (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Bruno Collin, co-président douane du réseau CARIN,

Philippe Courroye, procureur de la République près le TGI de Nanterre,

Chantal Cutajar, directeur du groupe de recherches sur la criminalité organisée économique et financière, directeur du Master 2 prévention et lutte contre la criminalité économique et financière, université de Strasbourg,

David Galtier, sous-directeur de la police judiciaire (gendarmerie nationale) 

16 H 00 – 16 H 30 Pause café

16 H 30 – 17 H 15 Saisir les avoirs criminels : et après ?

Intervention de Francis Desterbeck, directeur de l’organe central pour la saisie et la confiscation (Belgique)

Intervention de Jean-Luc Warsmann, député, président de la commission des lois de l’Assemblée nationale

17 H 15 – 17 H 30 Synthèse des débats par Etienne Apaire, président de la MILDT

17 H 30 – 17 H 45 Communication de Jacques Barrot, vice-président de la Commission européenne, chargé de la Justice, Liberté et Sécurité

17 H 45 – 18 H 00  Clôture par Rachida Dati, garde des Sceaux, Ministre de la Justice

Les organisations criminelles et terroristes ne tarissent pas d’imagination pour blanchir l’argent provenant des trafics les plus sordides : êtres humains, organes, drogues, etc… De fait, le blanchiment est la condition sans laquelle elles ne pourraient pas prospérer.

Pour contrecarrer les mesures prises à l’échelle internationale pour les empêcher d’utiliser le système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, elles s’adressent maintenant aux particuliers, plus particulièrement aux demandeurs d’emplois pour blanchir l’argent des trafics.
Le procédé est très simple :
Un message mail est adressé de ce type (je l’ai repris tel quel, en conservant les fautes de grammaire et d’orthographe » :

« Messieurs et Mesdames,
Cherchez-vous un moyen facile de gagner de l'argent? On vous propose de gagner vite et sans peine tellement d'argent que vous voudriez. Il vous faut seulement avoir un compte bancaire et 2-3 heures du temps libre par jour. Le schéma est simple. On fait le transfert sur votre compte, d'habitude le montant total est 3.000 - 4.000 EUR, vous récupérez cet argent et le nous envoyez par Western Union. C'est tout! Pour votre travail vous prenez 20% du montant total du transfert effectué sur votre compte.

Par exemple: quand on vous fait le transfert de 5.000 EUR, votre gain est 1.000 EUR aussitôt que l'argent vienne sur votre compte. Vous pourriez aussi nous accorder les données de plusieurs comptes ou travailler en équipe avec vos amis. Votre profit dépend seulement de vos besoins et de votre volonté de travailler.
Pour commencer le travail il faut nous accorder les données du compte bancaire nécessaires pour faire le transfert. Ce sont: IBAN, BIC/SWIFT, addresse de l'agence de la banque dans laquelle le compte est ouvert ou bien votre addresse personnelle (pays, ville avec cedex, rue, numéro de la maison) et votre numéro du téléphone pour qu'on puisse discuter les détails de notre future coopération.

Si vous êtes intéressés par notre proposition ou bien vous avez quelques questions n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : ………
Votre e-mail a été pris dans les sources ouvertes de l'internet, c'est à dire de la liste des personnes qui cherchent du travail. Si vous ne voulez jamais recevoir l'information de notre compagnie, envoyez-nous s'il vous plaît le message vide à l'adresse suivante: …… ».

Cette mise à disposition volontaire de compte en banque tombe sous le coup de la loi pénale et expose son auteur à une condamnation pour complicité de blanchiment en application de l’article 324-1 du Code pénal qui dispose :
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ».
En outre, les banques ont l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de détection des opérations suspectes. Ce dispositif repose sur un concept simple : « Connais ton client et les opérations qu’il effectue ». Pour être en conformité avec ces obligations qui trouvent leur source dans une directive européenne, ce qui signifie que toutes les banques y sont soumises, les établissements doivent procéder à l’établissement d’un profil pour chaque client en fonction de sa profession, des diverses rentrées qu’il doit justifier. Si des opérations n’entrent pas dans le profil de ce compte, une déclaration doit être faite à la cellule de renseignements financiers, TRACFIN, en France.
La proposition qui peut paraître alléchante, en ce qu’elle permet un gain d’argent facile n’en demeure pas moins, illégale et passible de sanctions pénales.
Au-delà, il faut garder à l’esprit qu’en mettant son compte en banque à la disposition des organisations criminelles pour blanchir l’argent sale, on se rend complice des trafics odieux qu’elles commettent à l’échelle de la planète.
L’économie criminelle représente une véritable menace pour la démocratie parce qu’elle se mêle à l’économie licite et parvient à en saper les fondements. A terme, le pouvoir est transféré du peuple et de ses représentants, aux organisations criminelles. C’est la démocratie qui est donc menacée.

Les organisations criminelles et terroristes ne tarissent pas d’imagination pour blanchir l’argent provenant des trafics les plus sordides : êtres humains, organes, drogues, etc… De fait, le blanchiment est la condition sans laquelle elles ne pourraient pas prospérer.

Pour contrecarrer les mesures prises à l’échelle internationale pour les empêcher d’utiliser le système financier à des fins de blanchiment ou de financement du terrorisme, elles s’adressent maintenant aux particuliers, plus particulièrement aux demandeurs d’emplois pour blanchir l’argent des trafics.
Le procédé est très simple :
Un message mail est adressé de ce type (je l’ai repris tel quel, en conservant les fautes de grammaire et d’orthographe » :

« Messieurs et Mesdames,
Cherchez-vous un moyen facile de gagner de l'argent? On vous propose de gagner vite et sans peine tellement d'argent que vous voudriez. Il vous faut seulement avoir un compte bancaire et 2-3 heures du temps libre par jour. Le schéma est simple. On fait le transfert sur votre compte, d'habitude le montant total est 3.000 - 4.000 EUR, vous récupérez cet argent et le nous envoyez par Western Union. C'est tout! Pour votre travail vous prenez 20% du montant total du transfert effectué sur votre compte.

Par exemple: quand on vous fait le transfert de 5.000 EUR, votre gain est 1.000 EUR aussitôt que l'argent vienne sur votre compte. Vous pourriez aussi nous accorder les données de plusieurs comptes ou travailler en équipe avec vos amis. Votre profit dépend seulement de vos besoins et de votre volonté de travailler.
Pour commencer le travail il faut nous accorder les données du compte bancaire nécessaires pour faire le transfert. Ce sont: IBAN, BIC/SWIFT, addresse de l'agence de la banque dans laquelle le compte est ouvert ou bien votre addresse personnelle (pays, ville avec cedex, rue, numéro de la maison) et votre numéro du téléphone pour qu'on puisse discuter les détails de notre future coopération.

Si vous êtes intéressés par notre proposition ou bien vous avez quelques questions n'hésitez pas à nous contacter par e-mail : ………
Votre e-mail a été pris dans les sources ouvertes de l'internet, c'est à dire de la liste des personnes qui cherchent du travail. Si vous ne voulez jamais recevoir l'information de notre compagnie, envoyez-nous s'il vous plaît le message vide à l'adresse suivante: …… ».

Cette mise à disposition volontaire de compte en banque tombe sous le coup de la loi pénale et expose son auteur à une condamnation pour complicité de blanchiment en application de l’article 324-1 du Code pénal qui dispose :
« Le blanchiment est le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de l'origine des biens ou des revenus de l'auteur d'un crime ou d'un délit ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect.
Constitue également un blanchiment le fait d'apporter un concours à une opération de placement, de dissimulation ou de conversion du produit direct ou indirect d'un crime ou d'un délit.
Le blanchiment est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 375000 euros d'amende ».
En outre, les banques ont l’obligation de mettre en œuvre un dispositif de détection des opérations suspectes. Ce dispositif repose sur un concept simple : « Connais ton client et les opérations qu’il effectue ». Pour être en conformité avec ces obligations qui trouvent leur source dans une directive européenne, ce qui signifie que toutes les banques y sont soumises, les établissements doivent procéder à l’établissement d’un profil pour chaque client en fonction de sa profession, des diverses rentrées qu’il doit justifier. Si des opérations n’entrent pas dans le profil de ce compte, une déclaration doit être faite à la cellule de renseignements financiers, TRACFIN, en France.
La proposition qui peut paraître alléchante, en ce qu’elle permet un gain d’argent facile n’en demeure pas moins, illégale et passible de sanctions pénales.
Au-delà, il faut garder à l’esprit qu’en mettant son compte en banque à la disposition des organisations criminelles pour blanchir l’argent sale, on se rend complice des trafics odieux qu’elles commettent à l’échelle de la planète.
L’économie criminelle représente une véritable menace pour la démocratie parce qu’elle se mêle à l’économie licite et parvient à en saper les fondements. A terme, le pouvoir est transféré du peuple et de ses représentants, aux organisations criminelles. C’est la démocratie qui est donc menacée.

Pour le Secrétaire général de l’OCDE, il faut plus de volonté politique pour lutter contre la corruption internationale

« Il reste beaucoup à faire » pour lutter contre la corruption, a affirmé aujourd’hui à Rome le Secrétaire général de l’OCDE, Angel Gurría, à l’occasion d’une conférence marquant le dixième anniversaire de l’adoption de la Convention anticorruption de l’OCDE.  M. Gurría a cité les nouvelles lois anticorruption, le durcissement des sanctions ainsi que l’amélioration de la coordination et de la coopération internationale parmi les réalisations permises par la Convention depuis dix ans.

Néanmoins, selon lui, « certains pays montrent encore peu d’empressement à mettre en œuvre la Convention. Ils ne mènent presque pas d’enquêtes et aucune affaire n’y a été portée devant les tribunaux. Leur démarche n’est pas volontariste ».« Il faut que cela change » affirme M. Gurría. En l’absence d’initiatives crédibles sur un large front, des pressions s’exerceront sur les gouvernements – même ceux qui obtiennent actuellement de bons résultats – pour que l’on fasse machine arrière. Il y a un risque considérable que des pays en reviennent au « laisser faire » et donc à la corruption. La seule façon de l’empêcher, c’est que tout le monde respecte les mêmes règles. Il faut prendre des mesure concrètes et surtout, il faut de la volonté politique ».

(Voir l’intégralité de l’allocution)

Lors de cette conférence, des ministres et hauts fonctionnaires des 37 Parties à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ont publié un communiqué réaffirmant leur attachement au combat contre la corruption. On trouvera ici le texte du communiqué.

De nombreux centres financiers, qu'ils soient ou non off shore, réalisent des progrès dans le sens de la transparence et de la coopération internationale en vue de lutter contre la fraude fiscale internationale. Toutefois d'après des évaluations de l'OCDE, on est encore loin des normes internationales qui ont été définies ces sept dernières années.

Trois pays de l'OCDE (Autriche, Luxembourg et Suisse) et un certain nombre de centres financiers off shore (Chypre, Liechtenstein, Panama et Singapour) maintiennent des restrictions importantes à l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales. En outre, plusieurs centres financiers off shore qui se sont engagés à appliquer les normes en matière de transparence et d'échange effectif de renseignements élaborées par le Forum mondial sur la fiscalité ne respectent pas ces engagements. Deux nouveaux rapports publiés par l'OCDE font apparaître à la fois les progrès accomplis et ce qui reste à faire. Ainsi,Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales: Rapport d'étape 2007 décrit les évolutions intervenues dans les pays de l'OCDE et six autres économies (Afrique du Sud, Argentine, Chili, Chine, Inde et Fédération de Russie) en ce qui concerne l'accès des administrations fiscales aux renseignements bancaires.
Pour sa part, Coopération fiscale: Vers des règles du jeu équitables - Évaluation de 2007 du Forum mondial sur la fiscalité compare les cadres juridiques de la coopération fiscale internationale de 82 économies appartenant ou non à l'OCDE.

Il s'agit du second rapport d'une série de rapports factuels du Forum mondial de l'OCDE sur la fiscalité qui a été créé dans le cadre des efforts de l'OCDE contre les pratiques fiscales dommageables. "Aucun pays, ni petit groupe de pays ne peut régler par lui-même le problème des pratiques fiscales dommageables", a commenté Paolo Ciocca, président du Comité des affaires fiscales de l'OCDE et co-président du Forum mondial, avant de présenter les progrès récemment accomplis dans la lutte contre ce phénomène. Une centaine de dispositifs d'échange de renseignements supplémentaires ont été mis en place depuis un an, notamment les accords d'échange de renseignements fiscaux entre les États-Unis et Guernesey, l'Île de Man et Jersey, qui sont entrés en vigueur en 2006.

La portée de certains dispositifs existants a été élargie. Par exemple, la Suisse a signé un certain nombre de protocoles à ses conventions fiscales bilatérales pour lui permettre d'échanger des renseignements, y compris bancaires, en cas de fraude fiscale ou infraction équivalente.

Certains de ces protocoles permettent en outre un échange de renseignements dans des affaires fiscales à caractère civil ou pénal concernant des sociétés holdings.

 L'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales a connu des avancées considérables dans des économies comme la Belgique qui a signé en novembre sa première convention fiscale prévoyant un échange de renseignements bancaires à des fins fiscales quelles qu'elles soient.

De plus en plus, la législation impose aux prestataires de services financiers ou autres de conserver des informations détaillées sur les propriétaires effectifs et légaux de structures sociétaires. Par exemple, à Macao (Chine), la nouvelle législation anti-blanchiment de capitaux impose aux institutions financières de vérifier l'identité des clients et des propriétaires réels des comptes.

 À San Marin, la nouvelle législation prévoit qu'à compter de 2008, les assemblées d'actionnaires des sociétés anonymes doivent se tenir en présence d'un notaire qui est tenu d'identifier les détenteurs d'actions au porteur. Certaines juridictions, comme Guernesey ou Jersey, ont promulgué des lois les habilitant à mettre intégralement en œuvre les dispositions de leurs accords bilatéraux d'échanges de renseignements. "La grande majorité des pays de l'OCDE respecte déjà les normes élaborées en 2000 concernant l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales, certains vont même au-delà de ces normes et le sens du changement est sans équivoque", affirme M. Ciocca.
La récente convention entre la Belgique et les États-Unis, par exemple, prévoit pour la première fois un échange sans restriction de renseignements bancaires.

Néanmoins, un certain nombre de juridictions n'ont pas encore mis en œuvre les normes de transparence et d'échange de renseignements mises au point par le Forum mondial. "En janvier 2008, le Comité des affaires fiscales procédera à un examen de l'orientation future de cette initiative. Nous allons continuer de faire pression pour de nouvelles avancées et étudier avec le Comité la façon d'y parvenir", souligne M. Ciocca.

(Source : http://www.secure-finance.com)