Blog personnel de Chantal Cutajar

La criminalité économique et financière permet aux organisations criminelles de prospérer. Malgré le développement d’arsenaux juridiques de plus en plus sophistiqués élaborés tant à l’échelle interne des États, qu’à celle internationale, force est de constater qu’elle ne cesse de prospérer. Pour la contrer il faut de la volonté politique pour mettre en place une véritable politique de lutte efficace. Celle-ci repose sur trois axes : mieux appréhender le phénomène (I), améliorer la prévention (II) et adapter la répression (III).LIRE: CC article aout 07.doc

La 33^ème réunion plénière du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe sera consacrée à un atelier sur les incriminations dans le cadre du Troisième Cycle d’Evaluation (29 mai) et à l’examen de rapports des Premier et Deuxième Cycles d’Evaluation (30 mai-1^er juin).

L’atelier sur les incriminations, qui s’adresse aux évaluateurs du GRECO, rassemblera plusieurs experts internationaux spécialisés en la matière (voir le programme). Les thèmes principaux sont « le suivi de la mise en œuvre des normes anti-corruption internationales dans le domaine du droit pénal » et « les aspects relatifs à la mise en application, au plan national, de la législation pénale dans les enquêtes et poursuites concernant des affaires de corruption ».

Le GRECO examinera, en vue de leur adoption, le projet d’addendum au Rapport de Conformité du Premier Cycle sur le Portugal, ainsi que les projets de Rapports de Conformité du Deuxième Cycle sur la Bulgarie, l’Allemagne, la Lituanie, Malte et la Suède.

La réunion plénière procèdera à un tour de table sur les sujets suivants : « les développements récents en matière d’institutions et de stratégies anti-corruption (y compris les mesures prises pour sensibiliser le public dans ce domaine) » et « les obstacles réels et potentiels à la ratification de la Convention civile sur la corruption (STCE 174) ».

Une audition de « l’Institut fédéral pour l’accès aux documents publics » du Mexique est également inscrite à l’ordre du jour.

Des élections auront lieu pour pourvoir le siège vacant au Bureau du GRECO.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du GRECO : www.coe.int/greco/fr.

Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne soutiennent l’Europe du Sud-Est et la Turquie dans la lutte contre la cybercriminalité

 La lutte contre la cybercriminalité en Europe du Sud-Est et en Turquie sera au cœur d’une conférence organisée par le Conseil de l’Europe, le Ministère serbe de la Justice et la Commission européenne, en particulier son Agence européenne pour la Reconstruction, du 19 au 21 mars prochains à Belgrade (Serbie).

Les discussions porteront sur l’efficacité des législations nationales et leur conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, le renforcement de la coopération régionale et internationale et la capacité des systèmes de justice pénale à enquêter, poursuivre et juger les cyberdélinquants. Les représentants des 12 pays participants (*) partageront également leurs expériences en la matière ainsi que des exemples de bonnes pratiques pour prévenir et combattre ce fléau.

Afin de lutter contre la cybercriminalité et de protéger les réseaux informatiques contre les intrusions criminelles et les utilisations abusives, les gouvernements européens sont appelés à :

>>introduire la notion de cyberdélits dans leurs droits internes afin d’harmoniser la législation et faciliter la coopération ;
>>établir des procédures d’enquêtes et de poursuites et se doter de capacités institutionnelles qui permettent aux instances de justice pénale de lutter contre la criminalité de haute technologie ;
>>instaurer des conditions propices à une coopération directe entre les institutions publiques et entre celles-ci et le secteur privé ;
>>mettre en place des points de contacts 24h/24h qui permettent une coopération directe entre plusieurs pays et la création de réseaux intergouvernementaux pour les interventions d’urgence.

A ce jour, la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été ratifiée par 19 pays (y compris les Etats-Unis), et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques par 10 pays. La Serbie a signé, mais non encore ratifié, les deux instruments le 7 avril 2005.

A LIRE SUR AGORAVOX: "Dix ans... Le 1er octobre 1996, Genève et son université. Une longue table avec sept magistrats alignés, et moi à un bout. Nous étions contents d’avoir mené cette histoire à son terme. Je me souviens des sourires d’Isabelle Solal, l’attachée de presse, et de Laurent Beccaria, alors éditeur chez Stock, devant la liste des journalistes voulant une accréditation, qui ne cessait de s’allonger. L’initiative était privée, la maison d’édition invitait. Mon dernier livre (1), avait fait un carton, et le suivant était lancé ce jour-là. A aucun moment un gouvernement, un parlement ou une commission, fût-elle européenne, ne s’en étaient mêlés. On nous prenait alors avec des pincettes. Des esprits peu éclairés craignaient une république des juges. On nous reprochait de vouloir faire du commerce avec des idées... Votre appel de Genève, c’est de la bonne publicité, non ? Les piles de livres bleus, posées à l’entrée de la salle, diminuaient à mesure que les gens entraient et sortaient. Sept longs entretiens, une préface, quelques réflexions... Un appel lancé à la face du monde et des hommes politiques, tous autistes face au malaise ambiant. Le titre du livre, La justice ou le chaos, sonnait comme un ultimatum. Il suggérait l’idée que sans justice, et plus particulièrement sans justice financière, nos sociétés occidentales allaient entrer dans une période de dérèglement général pouvant conduire à la barbarie" LIRE LA SUITE de l'ARTICLE DE DENIS ROBERT >>>>

Je remercie EUROPEUS d'avoir bien voulu publier mon article sur le Foot et la prostitution. Merci également à Agoravox de l'avoir fait également. http://www.agoravox.fr/article.hp3?

Plusieurs commentaires ont été déposés sur le site d'AGORAVOX dont certains me laissent perplexe. Je ne les reprendrais pas ici et j'invite mes lecteurs à se rendre sur le site d'AGORAVOX. Certains ont fait de savants calculs à partir du nombre de m2 rapporté au nombre de prostituées, allant même jusqu'à intégrer le nombre d'habitants des pays concernés etc... pour démontrer qu'on ne pouvait pas parquer 30 000 prostituées dans le mega bordel construit spécialement à l'occasion de la coupe du monde de football.

Evidemment .... Le terme a été utilisé pour marquer les esprits. De fait, le but est atteint. Je vous invite à vous rendre sur le site du journal La Croix pour y lire un excellent article très documenté de Michel VERRIER, intitulé "Contre le Mondial de la prostitution" : http://www.lz-croix.com/article/index.jsp?docld=2267414&a... vous y décrouvrirez l'ampleur du phénomène : "On estime à 40 000 le nombre de prostituées étrangères qui, contraintes et forcées, pourraient être amenées sur les lieux de la Coupe du monde". Ne peut-on dépasser cette polémique stérile pour ne voir que la réalité :

1° le marché de la prostitution est aux mains des organisations criminelles qui tirent des profits gigantesques de la traite d'êtres humains

2° l'Europe ne s'est pas encore donné les moyens de lutter efficacement contre les fléaux et d'autres parce que l'EUROPE DE LA JUSTICE RESTE A CONSTRUIRE : http://www.petition-europe-justice.com/fr/index.html

 Je crois que sur ces deux points au moins nous pourrions trouver un consensus ?

1. La prostitution est une négation de la personne, de sa dignité, de son identité et de sa liberté
   
2. Il n’y a pas de prostitution sans violence psychique ou physique portant gravement atteinte à l’intégrité de la personne
   
3. Le corps humain n’est pas une valeur marchande.
   

Conférence à Lisbonne, où je présente un rapport. A voir sur DpJ >>>>>

Lorsque le 7 juillet 2005 les attentats meurtriers perpétrés par des terroristes issus de mouvances islamistes ont frappé Londres en plein cœur, il s’est abattu sur l’Europe une chape de plomb. On savait depuis le 11 septembre 2001 que les Etats européens étaient utilisés par les organisations terroristes comme une base d’appui logistique ou de transfert d’argent. Mais avec les attentats de Madrid et ceux de Londres, l’Europe est devenue à son tour une cible du terrorisme islamiste et les filières démantelées dans plusieurs pays européens montrent qu’aucun d’entre eux ne peut se considérer à l’abri. Face au risque terroriste, le temps des incantations est passé. Il est urgent d’adopter à l’échelle européenne une approche globale de la lutte contre le terrorisme et de mobiliser tous les moyens d’actions, politiques, diplomatiques, économiques et financiers, policiers, judiciaires et militaires en y intégrant les populations civiles. C’est l’unique moyen pour les Etats de prévenir plus efficacement le risque terroriste, en se donnant les moyens de déjouer le plus grand nombre possible d’attentats et de garantir les populations civiles que tout aura été mis en œuvre pour les éviter.

Faire face au risque terroriste nécessite de connaître la nature de la menace, de l’aborder avec courage et enfin d’agir ensemble. Ce combat est l’affaire de chacune et de chacun d’entre nous.

Connaître le risque

La connaissance du risque est difficile principalement pour deux raisons. La première tient à l’impossibilité aujourd’hui avérée de définir un profil type du terroriste et révélée par une étude américaine dont les résultats ont été confirmés par plusieurs études menées par les services de renseignement européens. L’étude américaine qui a porté sur 382 terroristes avérés ou soupçonnés, liés directement ou indirectement à Al-Qaida, a montré que 90 % des personnes concernées n’ont pas suivi d’éducation religieuse, que 16,6 % d’entre elles sont issues de classes sociales supérieures et 54,9 % des classes moyennes. Dans plus de 7 cas sur 10, les terroristes sont mariés et pères de famille, et dans la majorité des cas, ils n’ont aucun passé criminel. La seconde difficulté provient de ce que les réseaux terroristes se sont adaptés au renforcement de la surveillance des circuits financiers légaux et recourent à d’autres modes de transferts utilisés également par le blanchiment d’argent tels que les passeurs de fonds en espèces et les systèmes alternatifs comme l’hawala et qui s’organisent en dehors du circuit bancaire officiel. En outre, des cellules terroristes s’autofinancent au moyen d’activités criminelles telles que le trafic de drogue, les fraudes à la carte de crédit, la contrefaçon ou encore la fraude aux téléphones mobiles.

Aborder le risque terroriste avec courage

C’est d’abord abdiquer la peur au profit de la confiance dans notre modèle européen de société démocratique dans sa double dimension de pluralisme délibératif et de reconnaissance à l’être humain des droits individuels naturels et imprescriptibles. C’est faire sienne la conviction que « chaque fois qu’un Etat membre est victime d’un acte de terrorisme, c’est aussi l’Union en tant que telle qui est frappée, parce que nous avons fondé et construit cette Union sur des valeurs communes » (Gijs de Vries, coordinateur européen de la lutte contre le terrorisme). Forts de ces convictions, et dotés d’une volonté tendue vers le but d’édifier une société plus juste, nous devons refuser catégoriquement les amalgames que certains irresponsables, parfois dotés de mandats électifs nationaux et européens n’hésitent pas à faire entre Islam et terrorisme révélant une ignorance et un mépris graves de la foi musulmane qui est celle que partagent plusieurs millions de nos concitoyens.

C’est ensuite exiger de nos responsables politiques une mobilisation sans précédent pour qu’ils déploient la volonté politique nécessaire pour rendre effectifs les instruments juridiques indispensables à la prévention du terrorisme. Alors qu’un sondage eurobaromètre publié le 8 mars 2004 révèle que 71 % des européens estiment que la lutte contre le crime et le terrorisme doit être menée en commun, les Etats eux, ne sont toujours pas décidés à jouer le jeu d’une action commune. En effet, les outils juridiques élaborés à l’échelle européenne sont ineffectifs parce que les Etats, soit ne les transposent pas dans leur droit national, soit les transposent tardivement et au surplus de manière incomplète. C’est notamment vrai du mandat d’arrêt européen et des équipes communes d’enquête. Or, dans le cadre institutionnel actuel, aucune action en manquement n’est possible pour sanctionner les Etats qui ne transposent pas les textes européens relevant du troisième pilier dans leur législation nationale, paralysant ainsi l’Europe de la justice. C’est pourquoi il est urgent de modifier le cadre institutionnel de l’Europe de la justice totalement inadapté à la lutte contre le terrorisme et le crime organisé dans le cadre d’une Conférence intergouvernementale qui devra être consacrée uniquement à cet objectif.

Agir ensemble

L’Islam radical et le discours intégriste qu’il véhicule doivent être proscrits et combattus dans tous les Etats membres de l’Union parce qu’ils heurtent de front les valeurs communes à l’origine même de la construction européenne. Le plan adopté par la France en décembre 2004 pourrait inspirer une action commune européenne et pourrait prévoir notamment la mise en place d’un cursus universitaire à destination des imams comportant des cours de droit, d’éducation civique et d’initiation aux institutions de l’Etat concerné, des stages d’apprentissage de sa langue ou encore la création dans chaque Etat d’une fondation gérant les fonds pour la construction des mosquées.
Concomitamment, prévenir les discriminations, le racisme, l’antisémitisme et le révisionnisme doit être l’objectif de chacune et chacun d’entre nous, à la place qui est la sienne, au-delà des clivages politiques traditionnels qui, en cette matière n’ont aucun sens. C’est dans l’ouverture à l’autre, dans la recherche de ce qui fait lien entre nous, de la construction de ponts entre les cultures et non dans l’édification de frontières, de barrières et de barricades aussi illusoires qu’inutiles que nous parviendrons à créer une société où, unis dans la diversité, nous travaillerons ensemble, à emplir tous les interstices où le rejet de l’autre, la haine et la violence pourraient s’immiscer.

Au lendemain des attentats de Madrid du 11 mars 2004, le Conseil européen prenait la décision de faire du 11 mars une journée européenne de commémoration des victimes du terrorisme. Ce que demandent aujourd’hui les sociétés civiles européennes, c’est que le 7 juillet ne devienne pas le symbole de l’absence de volonté politique et de l’impuissance des gouvernements et des chefs d’Etats européens.

Pour être acteur et cesser de subir, merci de signer la pétition pour une Europe de la justice en cliquant le sur logo de la pétition pour une Europe de la Justice. 

Chantal Cutajar

La cellule de renseignement financier française, dénommée Tracfin (Traitement du Renseignement et Action contre les Circuits Financiers clandestins) est un centre de collecte de renseignements sur les circuits financiers clandestins, un service d’expertise financière et un service opérationnel de lutte contre le blanchiment de l’argent et le financement du terrorisme. Tracfin  est placé sous l’autorité du Ministre de l’économie, des finances et de l’industrie. La cellule est dirigée par un secrétaire général et un secrétaire général adjoint et trois chefs de secteurs sont chargés respectivement des enquêtes, des affaires juridiques et des affaires institutionnelles et générales. Tracfin dispose de 52 agents dont l’origine diverse permet d’optimiser l’expertise financière et de réaliser une synergie opérationnelle avec les autres services concernés par la lutte contre le blanchiment. Le rapport d’activité 2004 précise le cadre d’action de Tracfin et expose les données statistiques relatives à la déclaration de soupçon ainsi que les typologies marquantes de blanchiment.

Le cœur de la mission de Tracfin est de recevoir et d’analyser  les déclarations de soupçon émises par les organismes financiers et les professionnels visés à l’article L. 562-1 du Code monétaire et financier. Il procède à une enquête au cours de laquelle il effectue des recoupements financiers et recourt en cas de besoin, à des échanges d’informations y compris au plan international. Si, à l’issue de cette phase d’enquête, Tracfin transforme le soupçon en présomption de blanchiment ou de financement du terrorisme, il porte les faits à la connaissance du Procureur de la République territorialement compétent qui devra prouver l’infraction.

La philosophie du dispositif de la déclaration de soupçon « repose sur une démarche volontaire de la part du professionnel, fondée sur son expérience, l’analyse et l’évaluation qu’il fait d’une opération donnée et plus généralement sur la bonne connaissance de son client ». Ceci explique qu’une définition légale du soupçon ou des critères objectifs contraignants pré-établis ne soient pas souhaitables. La loi impose donc aux professionnels de porter à la connaissance de Tracfin les opérations susceptibles d’être liées au blanchiment de fonds d’origine illicite ou au financement du terrorisme « mais la décision de procéder à une déclaration de soupçon relève de leur propre et unique initiative (sans leur imposer la qualification de l’infraction sous-jacente qui relève de la seule compétence de l’autorité judiciaire) ». Tracfin accuse réception des déclarations de soupçon auprès du correspondant Tracfin dans un délai de 48 heures. Les accusés de réception seront délivrés quasi-immédiatement dans le cadre de la téléprocédure qui est en cours de développement via un site Internet sécurisé auquel pourront seuls accéder les professionnels. Le modèle-type de déclaration a été conçu dans le cadre du Comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits placé sous la co-présidence de Tracfin et du ministère de la justice et créé par la loi du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques. Le formulaire type a été expérimenté au cours de l’année 2004 avec le concours de 26 correspondants volontaires relevant du secteur bancaire, des assurances et de entreprises d’investissements.  Aucune communication extérieure ne peut être faite de l’identité du déclarant ainsi que de la déclaration de soupçon. Le principe de l’anonymat de la source déclarante a été réaffirmé par le comité de liaison de la lutte contre le blanchiment des produits des crimes et délits.

Le rapport note une hausse quantitative des déclarations de soupçons de l’ordre de 20 % (10 842 contre 9019 en 2003) avec un flux mensuel moyen de 900 signalements et un pic en décembre 2004 de 1200 déclarations. Cette augmentation est le fait du secteur « Banques et établissements de crédit » dont la part des déclarations représente 78 % du total des déclarations, contre 76,5 % en 2003. Le rapport analyse les principales évolutions constatées dans les différents secteurs professionnels par rapport à l’année 2003. On retiendra une progression des déclarations émanant des changeurs manuels (+ 180). Le secteur des assurances rencontre des difficultés pour cibler les opérations suspectes. Le secteur des entreprises d’investissement et les OPCVM enregistre une progression importante qui atteste, selon le rapport, l’implication de la profession dans la mise en œuvre du dispositif. Le secteur des casinos a également connu une progression sensible à la suite d’actions de sensibilisation conduites par Tracfin. Les sociétés organisant des jeux de hasard, loteries et pronostics ont émis des déclarations dès leur première année d’affiliation au dispositif préventif. Le rapport note un recul de la participation des notaires alors que la participation des professions non financières progresse et représente 2,67 % du total des déclarations reçues contre 2,37 % en 2003.

Tracfin a transmis 347 dossiers à l’autorité judiciaire, ce qui représente une augmentation de 12,5 % par rapport à 2003. Ce nombre ne peut à lui seul mesurer l’efficacité réelle du dispositif et il convient de prendre en considération des éléments qui ne sont pas pris en compte dans l’élaboration des statistiques. En premier lieu, une transmission peut intervenir à la suite de recoupements effectués entre plusieurs signalements. En outre, une information recueillie à un instant donné peut donner lieu à un signalement différé qui interviendra à la suite de signalements effectués postérieurement. De plus, une information peut s’avérer essentielle pour conforter le soupçon d’une cellule de renseignement financier étrangère et fonder ainsi une transmission judiciaire dans un pays tiers. Enfin, un nombre important de déclarations ne sont pas transmises parce que le soupçon n’a pu être étayé par des éléments qui permettraient de saisir les juridictions judiciaires ou bien parce que l’opération trouve une justification en cours d’enquête, levant ainsi tout soupçon. Selon le rapport, les transmissions émanant de Tracfin donnent quasi-systématiquement lieu à des investigations judiciaires, enquête préliminaire ou information judiciaire. Ces investigations sont confiées aux services de police et de gendarmerie ainsi qu’à la douane judiciaire. Au 31 décembre 2003, 63 condamnations pour blanchiment ont été prononcées par les juridictions nationales (57 en 2002, 59 en 2001 et 21 en 2000). Cependant, il n’est pas possible d’isoler les condamnations intervenues dans le cadre d’une procédure ouverte à la suite d’une transmission de Tracfin. En outre, les transmissions peuvent également se traduire par des condamnations pour d’autres infractions pénales telles que le travail dissimulé, l’escroquerie ou encore l’abus de confiance.

L’une des missions importantes de Tracfin consiste à élaborer des typologies de blanchiment. Celles-ci permettent aux professionnels de comprendre les mécanismes mis en œuvre dans les opérations de blanchiment ou de financement du terrorisme et d’adapter en conséquence les procédures internes de prévention et de contrôle. Le rapport décrit ainsi les mécanismes mis en œuvre dans les différents secteurs soumis au dispositif préventif aux fins du blanchiment ou du financement du terrorisme. Il convient de renvoyer au rapport pour la description détaillée des typologies (http://www.tracfin.minefi.gouv.fr)

Secteur des jeux. Le blanchisseur achète en espèces une grande quantité de plaques ou de jetons qu’il ne joue pas et dont il demande le remboursement en espèces ou par chèque. Des tickets gagnants de pari ou de loterie sont rachetés frauduleusement en espèces à un gagnant réel à un prix excédant leur valeur. Le procédé permet aux blanchisseurs d’obtenir un chèque provenant d’un organisme officiel dont ils pourront disposer.

Secteur bancaire. Multiplication des cas d’ « escroquerie aux encarts publicitaires » où de faux agents commerciaux de régie publicitaire démarchent des sociétés françaises ou étrangères pour leur proposer l’insertion d’encarts publicitaires dans diverses publications. Un tel procédé peut faciliter la dissimulation de fonds lesquels sont ensuite versés sur les comptes de la régie et/ou d’agents commerciaux qui pourront ensuite les retirer en espèces ou procéder à des virements vers l’étranger.

Secteur des assurances. La souscription de contrats d’assurance-vie est un vecteur classique de blanchiment. Le recours à l’assurance-dommage pour dissimuler l’origine de fonds apparaît comme un vecteur possible de blanchiment. On a constaté l’utilisation de techniques telles que le nantissement de contrats puis son activation pour opérer le remboursement anticipé de prêts immobiliers ou encore des demandes de rachats anticipés réalisées concomitamment par l’intermédiaire du même notaire avec le souci de dissimuler la destination ultérieure des fonds par l’utilisation d’un ordre de virement sur le compte de l’office.

Secteur immobilier. La réalisation de montages fictifs d’achat/revente de biens immobiliers permettant d’obtenir indûment un prêt auprès d’un établissement bancaire ou encore l’obtention d’un prêt permettant de procéder à un placement échelonné au moyen de mensualités de remboursement de fonds d’origine illicite.

Mouvements d’espèces, opérations de change et transferts électroniques de fonds. Tracfin est régulièrement alerté sur l’importance de mouvements débiteurs en espèces effectués sur des comptes de personnes physiques et morales qui permettent de rémunérer des travailleurs non déclarés souvent en situation irrégulière sur le territoire national. L’année 2004 a été marquée par une recrudescence des opérations d’échange de francs contre des euros. Ainsi, une personne sans activité déclarée a multiplié les opérations de change de 50 000 francs contre des billets de 500 euros. Elle a ainsi en trois mois converti l’équivalent en francs de 100 000 euros.

Les cartes téléphoniques prépayées. Tracfin décrit des cas où elles ont été utilisées pour réaliser des opérations de blanchiment et de financement du terrorisme.

Le rapport note que si des progrès incontestables ont été réalisé au cours des dix dernières années contre la criminalité financière, le chemin vers son éradication est encore long. Il passe par une adaptation constante du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ce qui suppose une forte mobilisation, la réactivité et la coopération de tous les acteurs tant à l’échelle nationale qu’internationale.