11/01/2009
Garantir que « le crime ne paie pas »
Dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité organisée dans le secteur financier, il importe d'uniformiser et d'améliorer au sein de l'Union européenne les dispositifs de confiscation et de gestion des produits du crime. - La Commission européenne a le 20 novembre 2008 pour ce faire dégagé dix priorités qui, mises en oeuvre, pourraient modifier profondément le dispositif de confiscation des avoirs criminels à l'échelle européenne, et partant celui des États membres. - Sont ainsi préconisées une refonte du cadre juridique européen de la confiscation et l'accélération de la mise en place des bureaux de recouvrement des avoirs, véritable coeur opérationnel du dispositif. - En outre, il convient de favoriser la mise en oeuvre des procédures de confiscation dans les États membres.
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La Semaine Juridique Edition Générale n° 51, 17 Décembre 2008, act. 733
Garantir que « le crime ne paie pas » . - À propos des dix priorités stratégiques proposées par la Commission européenne
Aperçu rapide par Chantal Cutajar, directeur du Grasco, directeur du master 2 Prévention et lutte contre la criminalité organisée économique et financière, université de Strasbourg
Texte de la communication
Bruxelles, le 20.11.2008
COM(2008) 766 final
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL
Produits du crime organisé Garantir que «le crime ne paie pas»
1. INTRODUCTION
La présente communication se concentre sur la confiscation et le recouvrement des produits du crime dans l’Union européenne.
Différentes procédures de confiscation des produits du crime existent, voire coexistent dans les États membres de l’Union européenne. Des bureaux nationaux efficaces, chargés de dépister les avoirs concernés, sont la condition sine qua non d’une confiscation atteignant ses objectifs, ainsi que d’une bonne coopération internationale.
L’Union européenne peut apporter une valeur ajoutée:
(1) en renforçant la cohérence de son cadre juridique et en continuant à l’améliorer;
(2) en promouvant la coordination, les échanges d’informations et la coopération entre bureaux nationaux;
(3) en contribuant à la création de nouveaux instruments d’identification et de dépistage des avoirs;
(4) en facilitant l’application effective des décisions de gel et de confiscation;
(5) en favorisant la coopération avec les pays tiers, par la ratification de conventions et la promotion d’accords de partage des avoirs;
(6) en aidant les partenaires, par des programmes de financement européen, à concevoir de nouvelles initiatives.
2. POURQUOI CIBLER LES PRODUITS DU CRIME ?
Pour porter un coup d’arrêt aux activités relevant de la criminalité organisée, il est essentiel de priver leurs auteurs des produits générés par ces activités. Les organisations criminelles constituent des réseaux internationaux à grande échelle et tirent des profits substantiels de leurs diverses activités. Ces profits sont ensuite blanchis et réinjectés dans l’économie légale.
L’efficacité des dispositifs nationaux de lutte contre le blanchiment de capitaux et la coopération internationale en la matière revêtent une importance cruciale. Cependant, même lorsque les membres d’organisations criminelles ont pris soin de blanchir le produit de leurs activités, il reste toujours possible d’identifier leurs avoirs via les cellules de renseignement financier et au moyen d’enquêtes, puis de procéder à leur saisie et à leur recouvrement.
La confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle constituent des outils très efficaces de lutte contre la criminalité organisée, qui est essentiellement motivée par la recherche du profit. La confiscation empêche, en effet, que ces richesses ne puissent être utilisées pour financer d’autres activités criminelles, mettre à mal la confiance placée dans le système financier et corrompre la société légitime. En confortant l’idée que «le crime ne paie pas», elle exerce un effet dissuasif, susceptible de réduire l’influence des modèles négatifs sur les communautés locales. Dans certains cas, les mesures de confiscation permettent en outre de cibler les décideurs des organisations criminelles, qui font rarement l’objet d’enquêtes et de poursuites.
Jusqu’à présent, le nombre global de confiscations opérées dans l’Union européenne est resté relativement limité, et les montants recouvrés sont modestes, surtout en comparaison des revenus estimatifs des organisations criminelles. Un recours accru aux procédures de confiscation serait, par conséquent, souhaitable.
3. PROBLÈMES ACTUELLEMENT POSES PAR LE CADRE LEGISLATIF DE L'UNION EUROPÉENNE
Quatre décisions-cadres de droit européen visant à garantir une approche commune en matière de confiscation sont actuellement mises en œuvre au niveau national. Cette mise en œuvre pose des problèmes pour trois d’entre elles.
3.1. Le cadre juridique existant et ses défauts de mise en œuvre
La décision-cadre 2001/500/JAI a harmonisé certaines dispositions nationales relatives à la confiscation et aux sanctions pénales applicables au blanchiment de capitaux. Globalement, elle a été assez bien transposée dans la plupart des États membres.
La décision-cadre 2003/577/JAI applique le principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve. Sa transposition par les États membres accuse toutefois des retards importants. La Commission ne dispose que de très peu d’informations quant à l’application concrète des dispositions visant à garantir que des biens ou des éléments de preuve situés dans un État membre puissent être gelés par décision d’une autorité judiciaire d’un autre État membre transmise directement à l’autorité judiciaire d’exécution via un certificat ad hoc. Il semblerait que ce certificat par lequel demander l’exécution de décisions de gel soit plutôt difficile à compléter et ne contienne pas tous les champs nécessaires. Aussi les autorités judiciaires tendent-elles à en revenir aux formulaires‑types d’entraide judiciaire. Si cette tendance devait se poursuivre, la décision-cadre n’aurait pas atteint pleinement ses objectifs.
La décision-cadre 2005/212/JAI vise à garantir l’instauration, par les États membres, de règles efficaces en matière de confiscation, y compris en ce qui concerne la charge de la preuve quant à l’origine des avoirs concernés. Le rapport de mise en œuvre publié par la Commission en décembre 2007 a toutefois montré que la plupart des États membres tardaient à mettre en place les mesures qui permettraient une confiscation à plus grande échelle. Il apparaît que les dispositions du texte ne sont pas claires et que ce manque de clarté conduit à une transposition fragmentaire. En outre, la décision-cadre laisse aux États membres une certaine marge de manœuvre quant aux critères à appliquer aux fins de la confiscation élargie, ce qui peut, de facto, avoir limité la portée de la reconnaissance mutuelle. Ainsi, les autorités nationales compétentes n’exécutent les décisions de confiscation arrêtées par un autre État membre que sous réserve qu’elles soient fondées sur le ou les mêmes motifs de confiscation que ceux appliqués par leur propre État membre.
La décision-cadre 2006/783/JAI applique le principe de la reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation. Une meilleure coordination est toutefois nécessaire entre les critères susmentionnés régissant la confiscation élargie et les dispositions relatives à la reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation. En vertu de ces dernières, l’un des motifs valables de non-reconnaissance ou de non-exécution d’une décision de confiscation est que celle-ci ne relève pas de l’option ou des options adoptées et intégrées dans son droit interne par l’État d’exécution au titre de la décision-cadre 2005/212/JAI. En outre, la décision cadre 2006/783/JAI ne semble s’appliquer qu’aux décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures pénales. Par conséquent, les décisions de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales ne seront pas nécessairement exécutées par tous les États membres. Cette question de la reconnaissance mutuelle est très pertinente, parce que les procédures de ce type sont de plus en plus utilisées, notamment dans les pays de common law, et qu’elles permettent de s’attaquer très efficacement aux produits du crime organisé. Il est trop tôt pour apprécier si la transposition de cette décision-cadre en droit national souffre d’éventuels retards.
Outre les décisions-cadres susmentionnées, le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, qui devrait entrer en vigueur d’ici à la fin de cette année, prévoit des mesures de confiscation ainsi qu’une coopération opérationnelle avec les États membres en matière de lutte contre la fraude et le blanchiment de capitaux, y compris sous forme de confiscation. En outre, la proposition de décision-cadre relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, qui devrait être officiellement adoptée d’ici à la fin de cette année, prévoit des règles relatives au suivi des décisions de gel arrêtées en vertu de la décision‑cadre 2003/577/JAI.. Elle reprend également certaines dispositions du protocole de 2001 à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale.
3.2. La refonte du cadre juridique de l’Union européenne
En conclusion, les actes législatifs en vigueur n’ont été que partiellement transposés. Certaines dispositions des décisions-cadres ne sont pas très claires, avec pour résultat que leur transposition en droit national est inégale. L’absence de coordination entre, d’une part, les critères régissant la confiscation élargie et, d’autre part, les dispositions relatives à l’exécution des décisions de confiscation dans un autre État membre peuvent lourdement affecter la reconnaissance mutuelle. Certaines questions se posent en outre de manière très pertinente en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées dans le cadre de procédures de confiscation de droit civil ou d’une utilisation étendue de compétences fiscales. Or, il est essentiel de disposer de mécanismes de gel et de confiscation rapides et efficaces des avoirs situés à l’étranger. Eu égard aux considérations qui précèdent, il conviendrait d’envisager une refonte du cadre juridique européen en vigueur. Outre qu’il serait conforme à la politique de simplification et d’amélioration de la législation appliquée par l’Union européenne, cet exercice permettrait de renforcer la clarté et la cohérence des textes existants.
3.3. La nécessité de nouvelles dispositions juridiques
Outre la refonte du cadre juridique en vigueur, la Commission examinera l’opportunité d’étendre certains concepts juridiques et d’instaurer de nouvelles règles, de manière à accroître les possibilités de confiscation. Dès lors que les mesures de confiscation (comme le renversement de la charge de la preuve) peuvent affecter certains droits fondamentaux (tels que le droit de propriété et le droit de recours effectif), il est nécessaire d’opter pour une approche équilibrée et de prévoir des garanties appropriées. Sur la base de ce qui se pratique dans les États membres, les idées ci-dessous pourraient être soumises à débat.
3.3.1. Confiscation sans condamnation pénale (confiscation civile)
Dans la plupart des États membres, la confiscation est une sanction liée à une condamnation pénale. Un nouvel instrument juridique pourrait toutefois prévoir des cas dans lesquels la confiscation intervient sans condamnation pénale préalable (ce qui transposerait ainsi la recommandation 3 du groupe d’action financière (GAFI) en droit européen). Par exemple:
i) lorsqu’il est soupçonné que les avoirs concernés sont le produit de graves infractions, compte tenu de leur disproportion par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et du fait que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels. Dans ce cas, une procédure pourrait être engagée devant un tribunal civil (qui pourrait ordonner la confiscation des avoirs), sur la base de l’hypothèse, apparaissant comme la plus probable après examen des preuves, selon laquelle les avoirs en question pourraient être le produit d’activités criminelles. La charge de la preuve est alors inversée, et il incombe à l’auteur présumé des infractions d’établir la preuve de l’origine licite de ses avoirs;
ii) lorsque la personne soupçonnée de certaines infractions graves est décédée, en fuite depuis un certain temps ou ne peut, pour tout autre motif, faire l’objet de poursuites;
iii) dans certains cas, lorsque de l’argent liquide est saisi par les autorités douanières en violation du règlement communautaire relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté. Une décision administrative pourrait habiliter ces autorités à retenir les sommes d’un montant supérieur à 10.000 EUR qui n’ont pas été déclarées à l’entrée dans l’UE ou à la sortie de l’UE. Cependant, si ces sommes doivent être confisquées (par exemple, en tant que produit d’une opération d’évasion fiscale), une décision de justice est nécessaire en dernier ressort. Le fait que l’évasion fiscale n’est pas poursuivie au pénal dans tous les États membres constitue peut-être un nouvel argument en faveur de la confiscation civile.
3.3.2. Création d’une nouvelle infraction pénale pour détention d’avoirs «injustifiés»
Différentes procédures juridiques existent, voire coexistent dans les États membres (confiscation pénale, confiscation civile, utilisation de leurs pouvoirs par les autorités fiscales), qui poursuivent toutes le même objectif de saisie des produits du crime. Dans certains États membres, la confiscation ne peut avoir lieu en l’absence de condamnation pénale préalable.
Une nouvelle infraction pénale pour détention d’actifs «injustifiés» pourrait être créée. Elle permettrait de s’attaquer aux produits du crime lorsque les avoirs concernés sont disproportionnés par rapport aux revenus déclarés de leur propriétaire et que celui-ci entretient habituellement des contacts avec des personnes connues pour leurs agissements criminels. La différence avec l’option envisagée au point i) ci-dessus est que la procédure devrait être engagée devant un tribunal pénal et que la charge de la preuve ne serait pas totalement renversée.
3.3.3. Garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation
Une autre solution consisterait à garantir la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation arrêtées par d’autres États membres, même lorsque ces décisions sont fondées sur des procédures qui ne sont pas applicables dans l’État d'exécution (par exemple, des procédures de confiscation civile ou des procédures prévoyant une utilisation étendue de compétences fiscales). Il conviendrait toutefois de reconnaître que ces cas de reconnaissance mutuelle pourraient devoir être soumis à des conditions supplémentaires.
3.3.4. Extension du champ d’application de la confiscation obligatoire
La confiscation obligatoire pourrait être appliquée à la suite de condamnations prononcées dans le cas de certaines infractions graves dont les organisations criminelles tirent de substantiels profits. La liste des infractions contenue dans la décision-cadre sur la confiscation élargie pourrait servir de base et être étendue à d’autres infractions.
3.3.5. Veiller à ce que l’obligation de fournir des informations sur les comptes bancaires soit effectivement appliquée
Une refonte pourrait être l’occasion d’inclure, dans le nouveau cadre juridique, les dispositions du protocole de 2001 précédemment mentionné, qui n’a pas encore été ratifié par un nombre suffisant de pays et qui n’est pas encore entré en vigueur. Ce protocole prévoit que les autorités des États membres doivent fournir des informations sur les comptes et opérations bancaires de certaines personnes identifiées et ne peuvent invoquer le secret bancaire pour refuser de coopérer dans ce contexte. L’application effective de ces dispositions faciliterait grandement le dépistage des avoirs d’origine criminelle dans d’autres États membres. Remplacer le protocole par des dispositions intégrées au nouveau cadre juridique relatif à la confiscation permettrait à la Commission de donner un coup d’accélérateur aux efforts déployés en la matière et de les rendre ainsi pleinement efficaces.
4. COOPÉRATION ENTRE AUTORITÉS NATIONALES
Les produits du crime sont de plus en plus souvent acquis dans des pays autres que ceux où les organisations criminelles opèrent normalement ou que ceux où les condamnations pénales sont prononcées. Cette situation rend plus difficile l'identification et la saisie des avoirs d’origine criminelle. Il est donc essentiel d’instaurer une bonne coopération entre les autorités nationales et un échange rapide d'informations, afin d’augmenter au maximum les possibilités de confiscation des produits du crime.
4.1. L'établissement de bureaux nationaux de recouvrement des avoirs
Les bureaux de recouvrement des avoirs (BRA) facilitent le dépistage des avoirs d'origine criminelle, participent aux procédures de confiscation, assurent la bonne gestion des avoirs saisis et servent de points de contact centraux pour les activités de confiscation au niveau national.
Actuellement, de tels bureaux n'existent pas dans tous les États membres de l'UE et, là où ils existent, ils présentent des différences notables en termes de structure, de pouvoirs et de pratiques. La coopération entre autorités nationales dans ce domaine passe principalement par le réseau informel CARIN (spécialistes des services policiers et judiciaires en matière de recouvrement et de confiscation des avoirs).
Fort de la réussite du réseau CARIN, le Conseil a arrêté sa décision 2007/845/JAI relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en décembre 2007. Celle‑ci vise à assurer que les États membres instituent ou désignent, pour le 18 décembre 2008 au plus tard, des bureaux nationaux de recouvrement des avoirs qui joueront le rôle de points de contact nationaux pour les activités en matière de confiscation. Ceux‑ci devront notamment promouvoir, par une coopération renforcée, le dépistage le plus rapide possible des avoirs d’origine criminelle. En particulier, les BRA devront être en mesure de coopérer efficacement avec les cellules de renseignement financier et les autorités judiciaires. À cet égard, une formation devra être progressivement fournie aux autorités judiciaires traitant du dépistage et de la confiscation des avoirs.
4.2. Établissement de bureaux de recouvrement des avoirs pleinement efficaces
À brève échéance, les États membres devraient convenir des meilleures modalités pratiques pour la création de BRA au niveau national, des pouvoirs dont ces bureaux doivent disposer pour dépister et geler les avoirs du crime avec efficacité, ainsi que des possibilités d'échange d’informations qu’il convient de leur donner.
Pour soutenir cet effort, une conférence paneuropéenne de haut niveau sur les BRA a eu lieu en mars 2008. Pour donner suite à ses conclusions, l'échange des meilleures pratiques sera encouragé et les États membres recevront une assistance à la création des bureaux de recouvrement des avoirs, notamment par l’organisation, sur demande, de visites réciproques d’experts nationaux en 2009 et 2010. Compte tenu des conclusions et des travaux de CARIN, les principales recommandations concernant la création de bureaux de recouvrement des avoirs pleinement efficaces sont les suivantes:
4.2.1. Structure des BRA
Les BRA devraient avoir une structure pluridisciplinaire réunissant des spécialistes des services policiers, judiciaires, fiscaux, sociaux et douaniers, ainsi que de tout autre service compétent. Ces représentants devraient être en mesure d’exercer leurs pouvoirs habituels et de révéler des informations à l’intérieur du bureau de recouvrement des avoirs sans être liés par le secret professionnel. Les bureaux devraient être dûment financés et fournir un point d’entrée central pour toutes les demandes d’assistance provenant d'autres pays. Ils devraient recueillir toutes les statistiques appropriées sur les gels et confiscations d'avoirs. Lorsqu'ils ne gèrent pas directement les avoirs saisis, ils devraient au minimum collecter des informations sur ces avoirs auprès des autorités qui en assurent la gestion.
4.2.2. Échange d'informations entre BRA
Les BRA devraient échanger des informations avec rapidité, le cas échéant dans les délais prévus par la décision cadre 2006/960/JAI. Les possibilités juridiques d'un échange spontané d’informations entre les différents bureaux devraient être examinées de manière approfondie. Des clarifications devraient être fournies sur les informations pouvant être obtenues de tout bureau sans devoir passer par les procédures d’entraide judiciaire. Les certificats de demande d'exécution des décisions de gel et de confiscation dans d’autres États membres et les formulaires d’entraide judiciaire devraient être révisés, dans l’optique d’une utilisation plus aisée. Des lignes directrices détaillées sur la façon de remplir ces documents devraient être fournies. Un canal de communication sécurisé et standardisé devrait être établi entre les BRA.
4.2.3. Pouvoirs à conférer aux BRA
Les BRA devraient pouvoir accéder à toutes les bases de données pertinentes, y compris celles contenant l’information financière (idéalement, les registres administrés par les banques centrales au niveau national), afin d’identifier et de dépister les avoirs d’origine criminelle; ils devraient disposer des pouvoirs coercitifs nécessaires pour obtenir ces informations. Ils devraient avoir le pouvoir de geler provisoirement des avoirs (par exemple, pour une durée minimum de 72 heures), afin d'empêcher la disparition des produits du crime entre l’identification de ceux‑ci et l'exécution d'une décision judiciaire de gel ou de confiscation. Ils devraient également pouvoir mener des enquêtes conjointes avec d'autres autorités.
Différentes pratiques existent dans les États membres en ce qui concerne la destination des avoirs confisqués et recouvrés. Il est souhaitable de promouvoir les pratiques qui ont fait la preuve de leur efficacité au niveau national.
4.3. Coordination entre BRA - le rôle d'Europol et d'Eurojust
Le niveau de la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs conditionnera la bonne exécution des décisions de gel et de confiscation. Une fois les BRA désignés ou institués dans tous les États membres, leurs activités devraient être soutenues et coordonnées afin de faciliter l'échange rapide d’informations sur la situation géographique et la propriété des avoirs d’origine criminelle.
La possibilité devrait être étudiée de confier ce rôle de coordination à Europol, dont le Criminal Assets Bureau a déjà aidé, avec un taux de réussite considérable, les enquêteurs financiers. En 2007, il a assisté 133 enquêtes visant à dépister des produits du crime, et il a offert ses compétences spécialisées à divers bureaux de recouvrement des avoirs. Les autorités nationales devraient associer davantage Eurojust à leur travail, afin de faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de gel et de confiscation. En 2007, sur plus de 1000 dossiers traités par Eurojust, 30 se rapportaient à cette matière.
5. COOPÉRATION INTERNATIONALE - LA PRISE EN COMPTE DES PAYS TIERS
La confiscation des produits du crime est une problématique de dimension mondiale, les organisations criminelles continuant d’acquérir des avoirs légaux aussi bien dans l'UE que dans d'autres régions du monde. Une étroite coopération internationale en matière de confiscation des produits du crime devrait être développée non seulement entre États membres de l’Union européenne, mais aussi avec les pays tiers. Les instruments juridiques européens existants n'abordent pas ces aspects de manière suffisamment approfondie.
Toutefois, un certain nombre de conventions internationales comportent des dispositions sur la confiscation des produits du crime, qui visent à promouvoir la coopération internationale en matière d'identification, de dépistage, de gel et de confiscation des avoirs d’origine criminelle. Les plus pertinents de ces instruments sont la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, la convention des Nations unies contre la corruption et les conventions du Conseil de l'Europe sur le blanchiment de capitaux et la confiscation (les «conventions de Strasbourg»). Plusieurs dispositions importantes de ces conventions ne sont pas encore incorporées dans la législation européenne. La Commission poursuivra ses efforts afin d’obtenir que l'Union et ses États membres ratifient et mettent en œuvre ces conventions sans tarder et afin d’encourager les pays tiers à faire de même.
Des initiatives concernant le recouvrement et la confiscation des avoirs suivent également leur cours dans plusieurs enceintes internationales comme le G8, les Nations unies et la Banque mondiale.
La coopération internationale en matière de confiscation n'est pas toujours satisfaisante, en raison d’une volonté de coopérer fluctuante. Il est nécessaire de promouvoir une coopération plus proactive avec les pays tiers, notamment en promouvant des accords de partage des avoirs englobant la confiscation en valeur, de même qu’une diffusion des meilleures pratiques. La recommandation n° 38 du GAFI et sa note d'interprétation encouragent les pays à mettre en place des mécanismes de coordination des procédures de saisie et de confiscation, en ce compris le partage des avoirs confisqués. La convention du Conseil de l'Europe de 2005 contient des dispositions semblables. La Commission pourrait promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre les États membres en cette matière.
6. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT NON LEGISLATIVES
6.1. De nouveaux outils pour des procédures de confiscation plus efficaces
Afin de faciliter les demandes d'identification et de dépistage des avoirs, chaque BRA devrait pouvoir accéder aux registres centralisés au niveau national. Dans les cas où ces registres n'existent pas, les États membres devraient être encouragés à les constituer.
Il conviendrait également d’étudier les moyens d'améliorer la disponibilité de l’information concernant les décisions de gel et de confiscation encore pendantes dans l'Union européenne, notamment par la création d'une liste. On pourrait ainsi plus facilement suivre l’avancement général des procédures de gel et de confiscation et établir des statistiques sur le temps nécessaire à l’exécution de ces décisions.
6.2. Un renforcement des enquêtes financières et de l'analyse criminelle financière
Ces techniques sont au cœur de la lutte contre la criminalité organisée et le financement du terrorisme. En promouvant dans tous les États membres de l’Union un usage plus étendu des enquêtes financières et de l'analyse criminelle financière en tant que techniques policières, on améliorera l'identification et le dépistage des produits du crime.
La Commission travaille avec Europol et un certain nombre d'États membres sur un projet visant à établir un ensemble de normes minimales communes pour la formation des enquêteurs financiers (couvrant huit domaines de compétence) - un système européen d'accréditation - ainsi qu’à dispenser des formations dans les États membres sur la base de ces mêmes normes. Certains centres d'excellence nationaux élaborent actuellement les programmes de formation appropriés. Les premiers produits finis sont attendus pour 2009.
6.3. Établissement de statistiques périodiques et comparables sur la confiscation
Il conviendrait de disposer de statistiques plus développées et de meilleure qualité sur les avoirs ayant fait l’objet d’un gel ou d’une confiscation. Les données actuellement disponibles sont très limitées. Elles proviennent principalement de bases de données nationales ou des rapports d'évaluation mutuelle sur le respect de la législation antiblanchiment publiés par le GAFI, le Fonds monétaire international et le Comité Moneyval du Conseil de l'Europe.
Dans le cadre du plan d'action 2006-2010 de l'Union européenne sur les statistiques criminelles, une nouvelle méthodologie est en cours d’élaboration pour assurer la collecte de statistiques sur le blanchiment de capitaux qui soient comparables d’un État membre à l’autre. Cette méthodologie prévoit la collecte d'informations sur le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs d’origine criminelle. Les statistiques qui en résulteront pourraient également servir à évaluer l'efficacité des régimes de confiscation nationaux.
7. CONCLUSION - DIX PRIORITÉS STRATÉGIQUES
En fin de compte, combattre le crime signifie frapper les criminels au point le plus sensible. La confiscation et le recouvrement des produits du crime ciblent les ressources des criminels et constituent un volet essentiel de la stratégie européenne en matière de lutte contre la criminalité financière.
Il y aurait lieu de faire davantage pour mettre la confiscation en évidence, comme étant un des moyens les plus efficaces de combattre la criminalité organisée. Les actions suivantes visent à faire en sorte que l'Union continue de se conformer aux normes les plus exigeantes en cette matière:
(1) Une refonte du cadre juridique européen permettrait d’en renforcer la clarté et la cohérence, ainsi que d’élargir les concepts juridiques existants et d’introduire de nouvelles dispositions.
(2) Les États membres devraient achever la transposition du cadre juridique existant et mettre en œuvre la décision 2007/845/JAI du Conseil, en désignant ou en créant des bureaux de recouvrement des avoirs qui soient en mesure d’échanger rapidement des informations, qui disposent de pouvoirs adéquats et qui travaillent sur la base des meilleures pratiques en vigueur.
(3) Les obstacles pratiques entravant les procédures de confiscation dans les États membres devraient être supprimés. La Commission et les États membres se concerteront sur la base d'une étude de la Commission évaluant l'efficacité des pratiques nationales à la fin 2008, en vue de promouvoir des pratiques ayant prouvé leur efficacité au niveau national.
(4) Les bureaux de recouvrement des avoirs de l'Union européenne devraient se réunir régulièrement dans le cadre d’une plate-forme informelle, afin d'assurer un échange d'informations, une coordination et une coopération effectifs. Europol est encouragé à jouer un rôle de coordination entre les bureaux nationaux de recouvrement des avoirs.
(5) Un système d’évaluation de l'efficacité des bureaux de recouvrement des avoirs de l'Union européenne (éventuellement fondé sur une évaluation réciproque) pourrait être élaboré et mis en œuvre.
(6) Un rôle important devrait être dévolu à Eurojust, afin de faciliter la coopération au niveau judiciaire et de promouvoir la reconnaissance mutuelle en matière de confiscation, ainsi que de faciliter l'interaction entre les bureaux de recouvrement des avoirs et les autorités judiciaires.
(7) Un programme européen commun de formation des enquêteurs financiers pourrait être élaboré et mis en œuvre de manière prioritaire. Les États membres devraient envisager d'augmenter les ressources consacrées à l'analyse criminelle financière et aux enquêtes financières au niveau national.
(8) Les États membres pourraient développer et améliorer les statistiques concernant le gel, la confiscation et le recouvrement des avoirs. Les données devraient être comparables d’un État membre à l’autre. Ces statistiques aideront à évaluer l'efficacité des systèmes de confiscation en place.
(9) La Commission et les États membres devraient étudier les moyens de mettre à la disposition des bureaux de recouvrement des avoirs d'autres États membres ou de pays tiers les informations nécessaires pour identifier et dépister les avoirs d’origine criminelle sur leur territoire, le cas échéant en instituant des registres centralisés.
(10) Europol, Eurojust et les États membres pourraient coopérer en vue d'améliorer la disponibilité de l’information concernant les décisions de gel et de confiscation encore en cours dans l'Union européenne, notamment par la création d'une liste.
Elle s’appuie sur les conclusions de réunions informelles d’experts avec la Commission, sur les contacts pris avec les autorités des États membres, sur les conclusions d’une conférence paneuropéenne relative aux bureaux de recouvrement des avoirs et sur les conclusions préliminaires d’une étude de la Commission relative à la confiscation des produits du crime dans les États membres (non encore publiée).
Dans ses conclusions, le Conseil Justice et affaires intérieures des 12 et 13 juin 2007 invitait les États membres à «faire porter l’essentiel de leurs efforts sur les aspects financiers des enquêtes et poursuites, par exemple les saisies d’avoirs».
Une étude conduite en 2007 par le ministère britannique de l’intérieur sur le trafic de drogue a montré que, du point de vue des criminels, la confiscation constituait un sérieux moyen de dissuasion.
Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d’argent, l’identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1.
Décision-cadre 2003/577/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à l’exécution dans l’Union européenne des décisions de gel de biens ou d’éléments de preuve, JO L 196 du 2.8.2003, p. 45.
Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JO L 68 du 15.3.2005, p. 49.
Rapport de la Commission sur la base de l’article 6 de la décision-cadre du Conseil du 24 février 2005 concernant la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (2005/212/JAI), COM(2007) 805.
Décision-cadre 2006/783/JAI du Conseil du 6 octobre 2006 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation, JO L 328 du 24.11.2006, p. 59.
Deuxième protocole, établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 221 de 19.7.1997, p. 12.
Convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, JO C 316 du 27.11.1995, p. 49.
Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen d’obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales, COM (2003) 688 final du 14.11.2003.
Acte du Conseil du 16 octobre 2001 établissant, conformément à l’article 34 du traité sur l’Union européenne, le protocole à la convention relative à l’entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l’Union européenne, JO C 326 du 21.11.2001, p. 1.
La recommandation 3 des quarante recommandations du GAFI encourage les pays à envisager d’adopter des mesures de confiscation «sans condamnation pénale préalable» ou «des mesures faisant obligation à l’auteur présumé de l’infraction d’établir la preuve de l’origine licite des biens présumés passibles de confiscation».
Règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, JO L 309 du 25.11.2005, p. 9.
Des BRA à part entière n’ont été créés qu’en Allemagne, en Autriche, en Belgique, en Estonie, en France, en Irlande, aux Pays-Bas et à Royaume-Uni.
CARIN, réseau soutenu par la Commission européenne et par Europol, associe des spécialistes de 40 pays, dont 26 États membres de l'UE. Il a pour objectifs l'échange des meilleures pratiques et l'amélioration de la coopération inter-agences dans les dossiers transfrontaliers.
Décision 2007/845/JAI du Conseil du 6 décembre 2007 relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d’identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332 du 18.12.2007, p. 103.
Organisée par Europol et les gouvernements autrichiens et belges, avec le soutien de la Commission européenne, dans le cadre du programme de financement intitulé «Prévenir et combattre la criminalité» (http://ec.europa.eu/justice_home/funding/isec/funding_isec_en.htm).
Décision cadre 2006/960/JAI du Conseil du 18 décembre 2006 relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres de l'Union européenne (JO L 386 du 18.12.2006, p. 89).
Toute base accessible ou non au public, comme: le cadastre, le registre de l’immatriculation des véhicules, le casier judiciaire, ainsi que les bases de données des établissements financiers, de la police, de l'administration fiscale, des organes de sécurité sociale, etc.
20:47 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
30/09/2008
L'Université de Strasbourg en pointe dans la lutte contre la criminalité organisée économique et financière
Université de Strasbourg - Gendarmerie (DNA 30 septembre 2008)
Unis contre la délinquance économique et financière
L'Université de Strasbourg accueillera désormais la formation continue des gendarmes engagés dans la lutte contre la criminalité économique et financière. Une filière de formation nationale est née.
L'Université de Strasbourg et la gendarmerie étaient « fiancées ». Les voilà « mariées », a annoncé hier la présidente de l'Université Robert-Schuman, Florence Benoît-Rohmer, en accueillant le directeur des ressources humaines de la Gendarmerie nationale, le général Bernard Mottier, venu signer une convention de formation.
Jusque là enseigné au Centre national de formation de la police national de Fontainebleau, où des enseignants de l'URS se rendaient régulièrement, le Diplôme de Lutte contre la criminalité économique et financière (DEFI) sera désormais dispensé au sein de l'École de management de Strasbourg. « La gendarmerie a demandé à l'Université de Strasbourg de prendre en charge la formation. Il s'agissait aussi de faire évoluer son contenu pour tenir compte de l'environnement européen et international, et en particulier des travaux de la commission européenne », a expliqué Florence Benoît-Rohmer.
Chaque enseignement est assuré en binôme par des professionnels et des universitaires. A partir de la rentrée 2009/2010, cette formation, dirigée par Chantal Cutajar, deviendra Licence professionnelle. « C'est une véritable filière qui est créée avec une poursuite d'étude vers le Master 2 Lutte contre la criminalité organisée économique et financière », a souligné la présidente de l'URS avant de remettre des diplômes à la première promotion d'étudiants, dont la marraine est le ministre de l'Intérieur Michèle Alliot-Marie.
Sur les 14 étudiants, 12 gendarmes sur 11 ont été reçus. Parmi eux, l'adjudant Philippe Babola, de la Section de recherche de Strasbourg, qui travaille depuis 2002 au sein du groupe de Lutte contre la délinquance économique et financière. « La criminalité se développe de plus en plus au sein de la sphère financière. Il faut sans arrêt se perfectionner pour démonter des montages financiers de plus en plus complexes. Les magistrats, qui s'intéressent aux saisines des avoirs issus des trafics, sont de plus en plus demandeurs. En Alsace, les abus de biens de sociaux et les délits en matière de marchés publics représentent un grand nombre des délits financiers que nous traitons », a expliqué l'enquêteur.
« Les différents trafics génèrent chaque année dans le monde plus de 1 500 milliards d'€ », enchaîne Chantal Cutajar. « Le blanchiment d'argent est une forte préoccupation des États démocratiques. Pour la seule Union européenne, 5 % de son budget est détourné dans le cadre de fraudes ».
22:27 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
31/08/2007
MIEUX LUTER CONTRE LA CRIMINALITE ORGANISEE DANS SA DIMENSION ECONOMIQUE ET FINANCIERE
La criminalité économique et financière permet aux organisations criminelles de prospérer. Malgré le développement d’arsenaux juridiques de plus en plus sophistiqués élaborés tant à l’échelle interne des États, qu’à celle internationale, force est de constater qu’elle ne cesse de prospérer. Pour la contrer il faut de la volonté politique pour mettre en place une véritable politique de lutte efficace. Celle-ci repose sur trois axes : mieux appréhender le phénomène (I), améliorer la prévention (II) et adapter la répression (III).LIRE: CC article aout 07.doc
01:10 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : criminalité, argent sale, trafic, cutajar
29/05/2007
33ème réunion plénière du GRECO du 29 mai au 1er juin 2007 à Strasbourg
La 33ème réunion plénière du Groupe d’Etats contre la Corruption (GRECO) du Conseil de l’Europe sera consacrée à un atelier sur les incriminations dans le cadre du Troisième Cycle d’Evaluation (29 mai) et à l’examen de rapports des Premier et Deuxième Cycles d’Evaluation (30 mai-1er juin).
L’atelier sur les incriminations, qui s’adresse aux évaluateurs du GRECO, rassemblera plusieurs experts internationaux spécialisés en la matière (voir le programme). Les thèmes principaux sont « le suivi de la mise en œuvre des normes anti-corruption internationales dans le domaine du droit pénal » et « les aspects relatifs à la mise en application, au plan national, de la législation pénale dans les enquêtes et poursuites concernant des affaires de corruption ».
Le GRECO examinera, en vue de leur adoption, le projet d’addendum au Rapport de Conformité du Premier Cycle sur le Portugal, ainsi que les projets de Rapports de Conformité du Deuxième Cycle sur la Bulgarie, l’Allemagne, la Lituanie, Malte et la Suède.
La réunion plénière procèdera à un tour de table sur les sujets suivants : « les développements récents en matière d’institutions et de stratégies anti-corruption (y compris les mesures prises pour sensibiliser le public dans ce domaine) » et « les obstacles réels et potentiels à la ratification de la Convention civile sur la corruption (STCE 174) ».
Une audition de « l’Institut fédéral pour l’accès aux documents publics » du Mexique est également inscrite à l’ordre du jour.
Des élections auront lieu pour pourvoir le siège vacant au Bureau du GRECO.
Pour plus d'informations, veuillez consulter le site du GRECO : www.coe.int/greco/fr.
14:58 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : droits, europe, justice, strasbourg
13/03/2007
L'Europe contre la cybercriminalité
Le Conseil de l’Europe et la Commission européenne soutiennent l’Europe du Sud-Est et la Turquie dans la lutte contre la cybercriminalité
La lutte contre la cybercriminalité en Europe du Sud-Est et en Turquie sera au cœur d’une conférence organisée par le Conseil de l’Europe, le Ministère serbe de la Justice et la Commission européenne, en particulier son Agence européenne pour la Reconstruction, du 19 au 21 mars prochains à Belgrade (Serbie).
Les discussions porteront sur l’efficacité des législations nationales et leur conformité avec les dispositions de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité, le renforcement de la coopération régionale et internationale et la capacité des systèmes de justice pénale à enquêter, poursuivre et juger les cyberdélinquants. Les représentants des 12 pays participants (*) partageront également leurs expériences en la matière ainsi que des exemples de bonnes pratiques pour prévenir et combattre ce fléau.
Afin de lutter contre la cybercriminalité et de protéger les réseaux informatiques contre les intrusions criminelles et les utilisations abusives, les gouvernements européens sont appelés à :
>>introduire la notion de cyberdélits dans leurs droits internes afin d’harmoniser la législation et faciliter la coopération ;
>>établir des procédures d’enquêtes et de poursuites et se doter de capacités institutionnelles qui permettent aux instances de justice pénale de lutter contre la criminalité de haute technologie ;
>>instaurer des conditions propices à une coopération directe entre les institutions publiques et entre celles-ci et le secteur privé ;
>>mettre en place des points de contacts 24h/24h qui permettent une coopération directe entre plusieurs pays et la création de réseaux intergouvernementaux pour les interventions d’urgence.
A ce jour, la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité a été ratifiée par 19 pays (y compris les Etats-Unis), et son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques par 10 pays. La Serbie a signé, mais non encore ratifié, les deux instruments le 7 avril 2005.
02:15 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, cybercriminalité, Turquie
03/10/2006
DIx ans après "l'appel de Genève"... Les paradis fiscaux!
A LIRE SUR AGORAVOX: "Dix ans... Le 1er octobre 1996, Genève et son université. Une longue table avec sept magistrats alignés, et moi à un bout. Nous étions contents d’avoir mené cette histoire à son terme. Je me souviens des sourires d’Isabelle Solal, l’attachée de presse, et de Laurent Beccaria, alors éditeur chez Stock, devant la liste des journalistes voulant une accréditation, qui ne cessait de s’allonger. L’initiative était privée, la maison d’édition invitait. Mon dernier livre (1), avait fait un carton, et le suivant était lancé ce jour-là. A aucun moment un gouvernement, un parlement ou une commission, fût-elle européenne, ne s’en étaient mêlés. On nous prenait alors avec des pincettes. Des esprits peu éclairés craignaient une république des juges. On nous reprochait de vouloir faire du commerce avec des idées... Votre appel de Genève, c’est de la bonne publicité, non ? Les piles de livres bleus, posées à l’entrée de la salle, diminuaient à mesure que les gens entraient et sortaient. Sept longs entretiens, une préface, quelques réflexions... Un appel lancé à la face du monde et des hommes politiques, tous autistes face au malaise ambiant. Le titre du livre, La justice ou le chaos, sonnait comme un ultimatum. Il suggérait l’idée que sans justice, et plus particulièrement sans justice financière, nos sociétés occidentales allaient entrer dans une période de dérèglement général pouvant conduire à la barbarie" LIRE LA SUITE de l'ARTICLE DE DENIS ROBERT >>>>
02:10 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, crime organisé, denis robert
27/04/2006
A PROPOS DE FOOTBALL ET PROSTITUTION : PARTICULIEREMENT POUR LES MATHEMATICIENS ...
Je remercie EUROPEUS d'avoir bien voulu publier mon article sur le Foot et la prostitution. Merci également à Agoravox de l'avoir fait également. http://www.agoravox.fr/article.hp3?
Plusieurs commentaires ont été déposés sur le site d'AGORAVOX dont certains me laissent perplexe. Je ne les reprendrais pas ici et j'invite mes lecteurs à se rendre sur le site d'AGORAVOX. Certains ont fait de savants calculs à partir du nombre de m2 rapporté au nombre de prostituées, allant même jusqu'à intégrer le nombre d'habitants des pays concernés etc... pour démontrer qu'on ne pouvait pas parquer 30 000 prostituées dans le mega bordel construit spécialement à l'occasion de la coupe du monde de football.
Evidemment .... Le terme a été utilisé pour marquer les esprits. De fait, le but est atteint. Je vous invite à vous rendre sur le site du journal La Croix pour y lire un excellent article très documenté de Michel VERRIER, intitulé "Contre le Mondial de la prostitution" : http://www.lz-croix.com/article/index.jsp?docld=2267414&a... vous y décrouvrirez l'ampleur du phénomène : "On estime à 40 000 le nombre de prostituées étrangères qui, contraintes et forcées, pourraient être amenées sur les lieux de la Coupe du monde". Ne peut-on dépasser cette polémique stérile pour ne voir que la réalité :
1° le marché de la prostitution est aux mains des organisations criminelles qui tirent des profits gigantesques de la traite d'êtres humains
2° l'Europe ne s'est pas encore donné les moyens de lutter efficacement contre les fléaux et d'autres parce que l'EUROPE DE LA JUSTICE RESTE A CONSTRUIRE : http://www.petition-europe-justice.com/fr/index.html
Je crois que sur ces deux points au moins nous pourrions trouver un consensus ?
01:08 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note
26/04/2006
FOOTBALL ET PROSTITUTION
Décidément l’image du football est bien mise à mal. Après Football et argent, football et racisme, Football et corruption, football et blanchiment, c’est aujourd’hui l’association Football et prostitution qui vient la ternir un peu plus. L’Allemagne accueillera la Coupe du Monde 2006 du 9 juin au 9 juillet 2006, Environ 36 millions de spectateurs, en majorité des hommes sont attendus. Rien n’a été laissé au hasard pour satisfaire le client. Ainsi, un groupe d’investisseurs a décidé de construire à côté du principal stade de la Coupe du Monde à Berlin un complexe de 3000 m2 où seront parquées 30.000 à 100.000 femmes en provenance surtout des pays baltiques pour assouvir les désirs sexuels des supporters. Pour permettre la consommation sur place, le bâtiment est composé de « Performance boxes », sortes de petites cabines équipées de distributeurs de préservatifs, boissons, bonbons et snacks.
Comment l’idée a pu germer d’associer le football qui est censé promouvoir les standards internationaux du sport que sont l'égalité, le respect mutuel et la non-discrimination à la prostitution qui est la négation même de la personne ? Norman Jakob, avocat du groupe d'investisseurs n’y va pas par quatre chemins. L’explication selon lui est que : « le foot et le sexe vont étonnamment bien ensemble » (Déclaration dans le journal Dagens Nyheter du 11 novembre 2005).
Mais est-ce que le foot et le crime organisé font aussi bon ménage ? Parce qu’en effet, ce que l’on ne dit pas c’est que le crime organisé contrôle la prostitution et organise le trafic des êtres humains. Ainsi, certains réseaux criminels russes dirigent toute la chaîne du recrutement à la mise sur le marché des prostituées à l’étranger. Les réseaux ukrainiens ont la main mise sur une grande part des maisons closes à la frontière germano-polonaise (Cf. Richard Poulin « Prostitution, crime organisé et marchandisation » in Revue Tiers Monde, Paris PUF, VoL. XLIV, n° 176, octobre-décembre 2003, p. 735-769). Le marché de la prostitution permet la réalisation de profits gigantesques. Le seul acheminement de 300 000 femmes d’Europe de l’Est prostituées en Europe occidentale aurait généré un gain d’environ 1,5 milliards de dollars US au profit des filières mafieuses. Ces sommes sont blanchies et réinvesties et contribuent au développement d’autres trafics tels que celui de la drogue, des armes, d’organes, etc…
Que pèse en réalité la pétition en huit langues lancée par la Coalition Internationale Contre la Traite des Femmes (http://catwepetition.ouvaton.org/php/index.php) et qui a réuni depuis le mois de février 2006 33 987 signatures ? Ce qu’il faut, aujourd’hui c’est une véritable mobilisation de tous les parlementaires de tous les pays d’Europe qui, rassemblés autour d’une conviction commune fasse pression pour que soit mise en place à l’échelle européenne, une véritable politique globale de lutte contre ce fléau. Cette conviction est simple. Elle tient en trois propositions :
- La prostitution est une négation de la personne, de sa dignité, de son identité et de sa liberté
- Il n’y a pas de prostitution sans violence psychique ou physique portant gravement atteinte à l’intégrité de la personne
- Le corps humain n’est pas une valeur marchande.
Cette conviction qui est l’expression d’un idéal à atteindre ne s’oppose pas à ce que soit reconnue la demande de certaines prostituées à la reconnaissance d’un statut d’autant que, faut-il le rappeler, le droit fiscal français considère la prostitution comme une profession libérale et que la Cour d’appel de Paris a jugé le 20 novembre 2000 que l’activité de prostitution est une activité professionnelle même si elle n’est pas dotée de statut et qu’elle doit s’acquitter de ses obligations de solidarité nationale ? Le seul statut que l’on puisse envisager d’octroyer à celles et ceux qui, au nom d’une liberté individuelle revendiquent le droit de tirer profit du commerce de leur corps serait celui de profession libérale. Mais alors ce serait à la condition expresse d’organiser un contrôle strict de la validité du consentement allégué qui ne doit être ni simulé ni contraint.
Mais prétendre résoudre le problème des prostituées aux mains des réseaux par la mise en place d’un statut constitue une véritable injustice parce que cela revient à légaliser l’exploitation de la prostitution d’autrui la plus sordide qui soit. En permettant aux prostituées d’opter pour le statut salarié, l’Allemagne est tombée dans le piège et a, de fait, légalisé le proxénétisme dans la mesure où de nombreux euros centers sont aux mains de trafiquants d’êtres humains.
Formons l’espoir que l’émotion suscitée par la construction de ce méga eros center à l’occasion de la coupe du monde de football soit l’occasion de cette mobilisation des élus sous la pression de la société civile.
00:09 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note
04/10/2005
COLLOQUE DE LISBONNE SUR LA LUTTE CONTRE LA CRIMINALITE FINANCIERE
Par Chantal CUTAJAR Université Robert Schuman, France
Nous avons tenté au cours de cet atelier d’analyser à travers des études de cas présentées par les différents intervenants, comment améliorer la réponse à la criminalité économique dans son volet concernant les infractions contre les intérêts publics.
La tâche n’était guère aisée en raison de ce que la matière abordée soulève des questions qui ont trait notamment à la fiscalité, ou aux conditions d’attribution et de reconnaissance de la personnalité morale, domaines dans lesquels les Etats ont une tendance naturelle à se crisper sur leur souveraineté.
Je présenterai les résultats de cet atelier en distinguant les mesures qui pourraient être prises dans un registre préventif d’une part et celles qui pourraient être adoptées dans un volet répressif, d’autre part.
I. – LES PRECONISATIONS DANS LE DOMAINE DE LA PREVENTION
Les études de cas présentées lors de l’atelier qu’il s’agisse de montages permettant de financer la corruption ou de réaliser des carrousels de T.V.A portant préjudice aux intérêts financiers de l’Union européenne, font apparaître toujours une mise en œuvre détournée de la technique juridique de la personnalité morale à travers la création et l’utilisation de sociétés fictives et/ou de sociétés écran implantées dans des paradis fiscaux.
Il s’agit d’un constat de réalité auquel l’observateur le moins averti ne peut se soustraire. Dès lors, et si l’on se place sous l’angle de la prévention, force est de s’interroger sur les mesures qu’il convient de mettre en œuvre pour prévenir l’utilisation des mécanismes juridiques à des fins illégales.
1°) Les sociétés fictives, sociétés de papier, coquilles vides domiciliées dans des officines spécialisées, qui n’ont aucune activité et qui sont au cœur notamment des carrousels de fraude à la TVA, des montages qui permettent de réaliser la corruption et dont le principal intérêt est de permettre les fausses facturations, ces sociétés fictives se multiplient.
Pour enrayer la création et l’utilisation des sociétés fictives, dont la pratique est devenue courante, il serait souhaitable que les Etats mettent en œuvre des contrôles a posteriori réalisés à partir du registre d’immatriculation des sociétés, sur la concordance entre le contenu des déclarations faites et la réalité. Ces contrôles pourraient porter sur le lieu d’exercice de l’activité, sur la nature de l’activité, sur les actifs qu’elle détient et sur son personnel salarié.
2°) Les sociétés off shore
Il s’agit de sociétés anonymes qui sont immatriculées dans un pays mais dont l’activité économique ne s’exerce pas sur ce territoire. Ces structures que tout un chacun peut acquérir via Internet offrent des avantages qui expliquent qu’elles soient très prisées à la fois par ceux qui réalisent des fraudes fiscales que par ceux qui blanchissent des profits tirés de trafics illicites.
Elles procurent un certain nombre d’avantages net principalement l’anonymat total qui est garantit et l’absence de comptabilité.
Les sociétés off shore sont vendues à en Kit sur Internet à des prix allant de 1000 à 3000 euros par des fiduciaires implantées en Europe.
Le problème posé par les sociétés off shore est complexe. D’une part, les principes de la libre circulation des personnes, des biens et des capitaux conduit les Etats à reconnaître de plein droit la personnalité morale aux sociétés étrangères, dans le but de favoriser les échanges, mais, d’autre part, il est avéré que ces sociétés off shore sont la pièce maîtresse des montages frauduleux de corruption, de fraude fiscale et de blanchiment.
Les intervenants à l’atelier sont partagés sur l’attitude à avoir face à ces entités. Pour certains, il est faux de penser que les sociétés off shore sont un problème en soi et que ce qui peut faire problème, c’est l’absence d’échange d’informations. Ils préconisent l’élaboration d’une liste noire des pays qui ne collaborent pas. Il a été proposé également que soit mis en place une centralisation des comptes bancaires. A ce propos, il a été rappelé que le protocole du 16 octobre 2001 à la convention relative à l’entraide judiciaire pénale du 29 mai 2000 adoptée dans le cadre de l’Union européenne fait obligation aux Etats membres de s’engager à fournir dans le cadre d’une demande d’entraide judiciaire, les renseignements sur les comptes bancaires détenus ou contrôlés par une personne physique ou morale lorsque les investigations concernent une banque se trouvant sur le territoire de l’Etat membre requis.
L’attention a été également portée sur le fait que le danger réside aujourd’hui davantage dans les opérations sur les espèces et il est suggéré de créer une obligation d’enregistrement des opérations qui portent sur les espèces.
Pour d’autres, les sociétés off shore constituent des mécanismes criminogènes. Elles ne sont soumises à aucune prescription des pouvoirs publics et ne servent qu’à permettre aux bénéficiaires réels d’agir dans le plus strict anonymat, dans la liberté la plus totale. Ils considèrent que jusqu’à preuve du contraire, ces sociétés ne sont pas nécessaires au développement de l’économie licite et que des mesures devraient être prises par les Etats pour en neutraliser les effets pervers. Ces mesures pourraient consister pour les Etats à refuser de leur reconnaître la personnalité morale. Cette absence de reconnaissance ne leur permettrait pas de détenir des comptes dans les Etats considérés, ni d’effectuer des opérations de courtage sur titres, ni de posséder des biens immobiliers. La création d’un registre du commerce international pour instaurer une norme minimale de transparence des acteurs financiers internationaux pourrait également constituer une voie à explorer.
3°) Il a été préconisé, dans un but préventif, pour lutter contre le blanchiment, de mettre en œuvre des dispositifs informatiques pour identifier et suivre les transactions douteuses. Ainsi le système GIANOS développé par les banques permet de conserver en mémoire le profil d’activité du client établit au cours des douze derniers mois et donne une alerte si le client réalise une transaction qui n’est pas cohérente au regard de son profil.
4°) Enfin, les participants se sont interrogés sur les mesures à initier pour éviter à l’avenir des scandales du type Parmalat. Un intervenant a considéré qu’il était difficile d’éviter les scandales parce que seule l’honnêteté personnelle peut servir de rempart face à la croyance populaire en l’idée que le crime paie. Il préconisait alors de renforcer le contrôle de l’Etat dans un système plus répressif.
Avant que nous n’abordions l’aspect répressif, je voudrais formuler deux remarques pour conclure sur le dispositif préventif.
- La première est que s’il est urgent que les Etats concèdent aux instances européennes et internationales le pouvoir d’engager une lutte efficace contre la criminalité économique, il faut aussi que les citoyens manifestent quelque colère face à ces malversations parce qu’il ne faut pas être naïf : ce qui est toléré par les élites et accepté par l’opinion publique ne sera jamais combattu par les politiques. Il faut donc expliquer à nos concitoyens, et cela me paraît être incontestablement de la mission du Conseil de l’Europe, que si la sûreté est un droit de l’homme fondamental, de toutes les transgressions, la grande délinquance financière est certainement la plus pernicieuse. Tout d’abord elle est relativement indolore, et cela peut conduire progressivement un pays à passer insensiblement d’un régime démocratique à une apparence de démocratie qui dissimule en réalité une prise en main de tous les pouvoirs par un réseau de complicités mafieuses.
Mais surtout elle pervertit et gangrène toutes les valeurs qui constituent la morale publique indispensable à toute société : l’importance des profits illicites et l’impunité de ceux qui se livrent aux différents trafics qui en sont la source sapent la foi dans ces valeurs.
- Ma seconde remarque concerne la nécessité de développer la compliance et la déontologie au sein des structures comme outil de prévention. J’ai dans mon rapport préconisé la généralisation du recours à ces déontologues tant sur le plan national qu’européen. C’est d’ailleurs dans cet esprit que l’Université Robert Schuman de Strasbourg a créé le premier diplôme en Europe destiné à former des compliance officers rompus aux techniques de fraudes et de blanchiment et appelés à exercer leurs fonctions dans des sociétés exposées au risque de fraude, de corruption et de blanchiment.
Dans le même ordre d’idées certains ont proposé de développer le wistle blowing c’est-à-dire de déclencher des systèmes d’alerte qui permettent d’intervenir dès la commission des premières fraudes et empêcher qu’elles ne conduisent à des situations irrémédiablement compromises.
II. – Les préconisations dans le domaine répressif.
L’unanimité des intervenants a été faite sur les insuffisances des dispositifs répressifs. Il a été préconisé d’y remédier en adoptant les dispositions suivantes :
1°) Empêcher la création d’opérateurs fictifs en érigeant en infraction pénale la création et l’utilisation de sociétés fictives.
2°) Elaborer une liste noire des Etats constituant des zones de non droit.
Il serait possible d’envisager de publier des exigences minimales en matière de levée du secret et de transparence et décider que les Etats qui n’imposeraient pas le respect de ces règles aux sociétés immatriculées sur leur territoire seraient exclues du circuit des transactions monétaires et financières.
Particulièrement, l’interdiction faite par certains centres financiers aux sociétés mères d’exercer des audits de contrôle comptables sur leurs filiales implantées sur le territoire de ces centres est particulièrement dommageable.
En effet, il est certain que ce type de pratiques nuit à la sincérité des comptes consolidés et de l’information des actionnaires. Il est indispensable de reconnaître aux instances de contrôle financiers et comptables de diligenter les audits nécessaires à l’exercice de leur mission.
3°) Améliorer l’accès à l’information financière.
Il est techniquement possible en s’appuyant notamment sur les chambres de compensation de conserver la trace de tous les mouvements financiers internationaux. Une telle mesure s’avèrerait très utile pour permettre aux enquêteurs mandatés par une autorité judiciaire d’établir l’historique des mouvements suspects.
4°) Améliorer la coopération
Les difficultés inhérentes à la coopération judiciaire internationale « classique » telles que les difficultés de communication, les difficultés découlant des différences de systèmes, les difficultés nées des sources mêmes de la coopération sont aggravées en matière économique et financière en raison de plusieurs obstacles propres à la matière : des obstacles politiques : les poursuites sont exercées dans un secteur sensible et visent souvent les notables, des difficultés techniques particulières : en raison de la spécificité des normes, de la multiplication des pratiques opaques, qu’il s’agisse des secrets professionnels ou des montages juridiques préparés. Pour contrer ces obstacles des réseaux d’entraide se multiplient dont il faudrait augmenter l’efficacité en réfléchissant aux conditions qui permettraient l’émergence d’une nouvelle culture judiciaire, forgée dans des expériences communes, une confiance mutuelle, la spontanéité dans les échanges et une émulation réciproque.
5°) La confiscation.
La question des confiscations en tant que mesure de sûreté a été soulevée. Ce type de mesure permettant de saisir, au stade de l’enquête, les biens d’une personne poursuivie à qui il appartient de faire la preuve que la richesse qu’elle a accumulée n’est pas illicite et que la consistance de son patrimoine correspond bien à ses activités professionnelles présente des avantages considérables. Il est important de noter que la mesure de confiscation pour être réellement efficace doit pouvoir porter sur un bien autre que celui qui est en rapport direct avec l’infraction.
Voilà, je crois, les éléments principaux qui ont été débattus au cours de notre atelier. J’ai essayé de rendre compte fidèlement des interventions des participants et j’espère n’avoir trahi ou travesti la pensée ou les paroles de personne.
01:48 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (1) | Envoyer cette note | Tags : Blog
26/09/2005
LA LUTTE CONTRE L'ECONOMIE CRIMELLE
Conférence à Lisbonne, où je présente un rapport. A voir sur DpJ >>>>>
23:28 Publié dans La lutte contre la grande criminalité | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : Université