Blog personnel de Chantal Cutajar - l_esprit_des_lois

Prévenir la délinquance juvenile

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 10 Jan 2007 19:52:41 +0100

Sur DpJ, le point de vue du Commissaire européen aux Droits de l'Homme >>>>>>>>>>>

QUAND LA JUSTICE DOIT PLAIDER "COUPABLE"

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 5 Dec 2005 01:36:08 +0100

Les leçons de l'affaire d'OUTREAU. A lire sur DpJ, le Droit pour la Justice >>>>>>>>>>>>>>>>

Rappel :les droits et les devoirs des membres du Conseil Constitutionnel

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 6 May 2005 12:35:00 +0200

La polémique sucitée par l'entrée en campagne bien appréciable de Simone Veil n'appelle qu'un commentaire:le rappel des textes. Le Nouvel Observateur vient de le faire sur son site. Je me permets de le reproduire ici. par souci d'information.
"Comme tout agent public, les 9 membres du Conseil constitutionnel peuvent prendre un congé pour convenance personnelle, notamment pour participer à des débats publics ou, a fortiori, à la préparation d'une élection. Dans ce cas, la règle coutumière est que ce congé dure au moins un mois.
Il existe des précédents. Ainsi l'ancien président du Conseil, Roland Dumas, avait-il choisi de se mettre en congé pour préparer sa défense dans l'affaire Elf.
Le congé implique la suspension du mandat: le conseiller ne siège plus, ne participe à aucune activité et ne perçoit plus de rémunération.

Dans la Constitution de 1958 :

- article 56 : " Le Conseil Constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n'est pas renouvelable.
Le Conseil Constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le Président de l'Assemblée Nationale, trois par le Président du Sénat."
- article 57 : "Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont incompatibles avec celles de ministre ou de membre du Parlement. Les autres incompatibilités sont fixées par une loi organique."
- article 60 : "Le Conseil Constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum prévues aux articles 11 et 89 et au titre XV. Il en proclame les résultats."
- article 63 : " Une loi organique détermine les règles d'organisation et de fonctionnement du Conseil Constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

L'ordonnance du 7 novembre 1958 portant
loi organique sur le Conseil constitutionnel :

- article 3 : "Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Ils jurent de bien et fidèlement remplir leurs fonctions, de les exercer en toute impartialité dans le respect de la Constitution, de garder le secret des délibérations et des votes et de ne prendre aucune position publique, de ne donner aucune consultation sur les questions relevant de la compétence du Conseil."
- article 7 : "Un décret pris en conseil des ministres, sur proposition du Conseil constitutionnel, définit les obligations imposées aux membres du Conseil, afin de garantir l'indépendance et la dignité de leurs fonctions. Ces obligations doivent notamment comprendre l'interdiction pour les membres du Conseil constitutionnel, pendant la durée de leurs fonctions, de prendre aucune position publique sur les questions ayant fait ou susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil, ou de consulter sur les mêmes questions."
- article 9 : " Un membre du Conseil constitutionnel peut démissionner par une lettre adressée au Conseil. La nomination du remplaçant intervient au plus tard dans le mois de la démission.
Celle-ci prend effet de la nomination du remplaçant."
- article 10 : "Le Conseil constitutionnel constate, le cas échéant, la démission d'office de celui de ses membres qui aurait exercé une activité ou accepté une fonction ou un mandat électif incompatible avec sa qualité de membre du Conseil ou qui n'aurait pas la jouissance des droits civils et politiques.
Il est alors pourvu au remplacement dans la huitaine."

Le décret du 13 novembre 1959 sur les obligations
des membres du Conseil constitutionnel :
- article 2 : "Les membres du Conseil constitutionnel s'interdisent en particulier pendant la durée de leurs fonctions :
- de prendre aucune position publique ou de consulter sur des questions ayant fait ou étant susceptibles de faire l'objet de décisions de la part du Conseil ;
- d'occuper au sein d'un parti ou groupement politique tout poste de responsabilité ou de direction et, de façon plus générale, d'y exercer une activité inconciliable avec les dispositions de l'article premier ci-dessus ;
- de laisser mentionner leur qualité de membre du Conseil constitutionnel dans tout document susceptible d'être publié et relatif à toute activité publique ou privée."
- article 3 :"Les membres du Conseil constitutionnel tiennent le président informé des changements qui pourraient survenir dans leurs activités extérieures du Conseil."
- article 4. - Tout membre du Conseil constitutionnel qui entend solliciter un mandat électif doit demander sa mise en congé pour la durée de la campagne électorale. La mise en congé est de droit.
- article 5. - Le Conseil constitutionnel apprécie, le cas échéant, si l'un de ses membres a manqué aux obligations générales et particulières mentionnées aux articles 1er et 2 du présent décret.
- article 6. - Dans le cas prévu à l'article 5 ci-dessus, le Conseil constitutionnel se prononce au scrutin secret à la majorité simple des membres le composant, y compris ses membres de droit"

La réponse de Simone Veil à Jean-Louis Debré >>>>>>>>>

Pour information:l'opinion de Robert Badinter>>>>>>>>>

DROIT: La famille sera mieux prise en compte dans la réforme des successions

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 2 May 2005 19:42:07 +0200

Le ministre de la Justice Dominique Perben a dévoilé lors de l'ouverture du Congrès national des notaires à Nantes les éléments clés de la réforme du droit de la famille qu'il prépare actuellement. La succession sera notamment facilitée pour les familles recomposées.
Cette réforme devrait également faciliter le recours aux donations-partages: les grands-parents pourraient ainsi librement faire des donations à leurs petits-enfants. «Il s'agit d'une prise en compte de situations concrètes des familles d'aujourd'hui», a résumé le ministre
Parmi les autres mesures annoncées, un pacte testamentaire ou successoral devrait bouleverser quelque peu les règles en matière de succession. «Dans le cas d'un couple qui a un enfant handicapé, il lui sera possible d'établir un pacte successoral en accord avec ses autres enfants de manière à avantager celui qui est handicapé», a ainsi expliqué le ministre.
Dans le cas de familles recomposées, ce pacte permettrait de mieux prendre en compte les situations particulières. «Un beau-père qui a élevé un enfant peut souhaiter que sa succession soit ouverte à ce beau-fils», a expliqué Dominique Perben.
Ce pacte, qui devrait être conclu devant un notaire, ne pourra toutefois être signé qu'avec l'accord de l'ensemble des héritiers. Mais il ne pourrait pas être remis en cause après le décès du testamentaire au moment de la succession.
Dernier point important de cette réforme: en cas de succession bloquée, la règle de l'indivision qui en est souvent la cause devrait être abolie et remplacée par une règle des deux-tiers. Un mandataire pourrait également être désigné pour arriver à un consensus.
«Il faut tenir compte de l'évolution des réalités familiales, mais il ne faut pas tout chambouler non plus», a conclu le garde des Sceaux pour résumer l'esprit de sa réforme.
Actuellement examiné par le Conseil d'Etat, ce projet doit être présenté par Dominique Perben en conseil des ministres avant la fin du mois pour arriver en discussion devant le Parlement à l'automne.

Pour une vraie parité Hommes-Femmes

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 6 Jan 2005 15:30:00 +0100

Lu dans la presse:« L'engagement du chef de l'État de parvenir à l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes d'ici à 2010 est bien accueilli. Mais l'annonce d'une nouvelle loi ne fait pas l'unanimité »

Un rappel : l’égalité femme –hommes est prévue dans le projet de Constitution européenne. Et il est déjà inscrit dans notre législation. Or, que voit-on ? « La Coix » rappelle quelques données essentielles et révélatrices

L'écart global des salaires des hommes et des femmes est de 25 %. L'écart le plus faible est dans la fonction publique, avec 14 % de différence. Il atteint 20 % dans le privé, avec une pointe à 24 % parmi les cadres.

Le temps partiel est beaucoup plus souvent l'apanage des femmes que des hommes : le temps partiel concerne trois femmes sur dix contre à peine un homme sur vingt. Les femmes sont sous-représentées parmi les hauts salaires.

Selon une étude Ifop menée pour le Sénat, un quart des entreprises ne compte aucune femme dans les dix plus importantes rémunérations. Les femmes ne représentent que 4 % de l'ensemble des
présidents d'entreprises.

La femme la mieux payée n'occupe aucune fonction dirigeante, dans une entreprise sur cinq. Elle n'a pas le statut de cadre, dans une entreprise sur huit.La discrimination est donc réelle, quantifiable et quantifiée.
Il est utile et juste d'y mettre un terme.

Une nouvelle loi est-elle nécessaire ?

Mais il faut cesser de croire aux vertus magiques de la loi. Le droit positif permet de lutter contre les discriminations à l'encontre des femmes notamment en matière salariale. Ce qu'il faut : une politique volontariste
pour prévenir et sanctionner les discriminations salariales. Je partage assez l'avis de Gisèle Gautier (Présidente de la délégation aux droits des femmes du Sénat, sénatrice centriste est-ce un hasard ?) qui estime que la
priorité doit être de faire appliquer les textes existants et que «le vrai combat passe par l'incitation, la négociation, la prise de conscience, alors que les entreprises semblent ignorer largement les obligations qui leur incombent depuis la loi de 2001».

Pour amener les entreprises à respecter leurs obligations, des sanctions financières devraient être mises en oeuvre.

Cela suppose aussi, que les femmes elles-mêmes ressentent comme injuste cette discrimination et qu'elles puissent s'en plaindre sans risquer de perdre leur emploi. Une sorte de" droit de vigilance", de "droit à la revendication légitime" et "devoir protégé d'interpellation" devrait appliqué aux discriminations au sein de l'entreprise.

Mais que l'Etat commence par donner le bon exemple ! 14 % d'écart au minimum dans les salaires de la fonction publique ! La crédibilité de l'action politique passe d'abord par sa cohérence.