Blog personnel de Chantal Cutajar

Ayant sur ce site et ailleurs fait plusieurs commentaires sur l'extension des pouvoirs des juges de proximité, il est logique que je me fasse l'écho de la décision du Conseil Constitutionnel.

"COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Le 20 janvier 2005, par sa décision n° 2004-510 DC, le Conseil constitutionnel a rejeté pour l'essentiel des recours dont il a été saisi à l'encontre de la loi " relative aux compétences du tribunal d'instance, de la juridiction de proximité et du tribunal de grande instance ", qui trouve sa source dans une proposition de loi parlementaire. Il a toutefois émis une réserve et prononcé une censure.

1) Le Conseil constitutionnel a considéré que les extensions de compétences prévues au profit de la juridiction de proximité ne remettent en cause ni en matière civile, ni en matière contraventionnelle, la condition selon laquelle une juridiction composée de magistrats non professionnels ne doit exercer qu'une part limitée des attributions des juridictions judiciaires de droit commun.

2) Le président du tribunal de grande instance pourra appeler un juge de proximité à siéger comme assesseur au tribunal correctionnel, sans méconnaître la jurisprudence du Conseil constitutionnel sur la participation des " juges temporaires " aux formations judiciaires de droit commun, y compris pénales : proportion limitée des juges non professionnels (un tiers en l'espèce) et garanties de capacité et d'indépendance présidant à leur recrutement.

Le Conseil a émis une réserve d'interprétation à propos de la participation de magistrats non professionnels à la formation collégiale du tribunal correctionnel : les magistrats professionnels doivent y être majoritaires pour respecter l'article 66 de la Constitution. Ainsi, un assesseur juge de proximité ne devra pas siéger avec un assesseur juge temporaire.

Rappelons que, dans sa décision n° 2003-466 DC du 20 février 2003, saisi de la loi organique statutaire relative aux juges de proximité, le Conseil constitutionnel avait veillé aux garanties que devait présenter la sélection des juges de proximité : il avait censuré en partie les nouvelles dispositions statutaires, estimant que, pour l'une des catégories de candidats envisagée, la loi ouvrait de façon manifestement excessive la possibilité de prétendre aux fonctions de juge de proximité. Il s'agissait de la seule catégorie dont les qualifications pouvaient être étrangères au domaine juridique.

Par ailleurs, le choix par le président du tribunal de grande instance des juges de proximité occasionnellement appelés à siéger au tribunal correctionnel devra être inspiré par le souci d'une bonne administration de la justice.

3) Le conseil a censuré l'article 10 qui habilitait le Gouvernement, sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, à adapter la loi déférée par ordonnances à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis-et-Futuna.

Figurant dès l'origine dans la proposition de loi, l'article 10 ne pouvait en effet être regardé comme procédant, au sens de l'article 38 de la Constitution, d'une initiative gouvernementale.


Pour en savoir plus

LES JUGES DE PROXIMITE, UNE CHANCE POUR LA JUSTICE !


La justice, service public, a pour objectif premier et exclusif de réguler au mieux les conflits inhérents à toute vie sociale.

La France a une longue tradition judiciaire dont nous pouvons à juste titre être fiers. La Justice, comme toutes les institutions se doit d’évoluer, car étant avant tout au service des usagers qui ont besoin d’elle dans toutes ses facettes civile, pénale et sociale.

La place prise dans notre société par la justice, gestionnaire de flux de contentieux et en même temps, de plus en plus médiatisée, amène à bien de légitimes interrogations.

Parmi celles-ci, un questionnement sur le juge. La figure du juge doit-elle être unique, univoque, uniforme, ou plutôt plurielle, diverse, reflet des évolutions de la société ? Des apports extérieurs ne sont-ils pas, comme toujours, un enrichissement ?

La création des juges de proximité, voulue par le Président de la République, constitutionnellement garant de l’autorité judiciaire, renoue avec une culture judiciaire simplement autrement attentive.

Réguler les conflits, leur appliquer la règle de droit qui après tout, ne doit être ignorée par personne, cette noble tâche, peut-elle se partager sereinement avec des citoyens formés, juges non professionnels ? Le législateur a fait ce choix en toute connaissance de cause et vient de le réitérer en augmentant le champ des compétences des juges de proximité pour permettre aux juridictions de proximité de fonctionner dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, la réforme prévoit principalement :

-Au civil, de relever le taux de compétence maximal des juridictions de proximité en matière civile à 4 000 euros au lieu de 1500 jusqu’à présent. Notons que consécutivement, le taux de compétence des tribunaux d’instance passe de 7 600 euros à 10 000 euros.
-Au pénal, de limiter la compétence des juridictions de proximité aux seules contraventions de 4ème classe. Toutes les contraventions de 5ème classe étant désormais de la seule compétence du Tribunal de police. En outre, la réforme donne aux juges de proximité accès aux formations collégiales du Tribunal correctionnel.

Ce choix est un acte de confiance. Pourtant certains font montre de défiance et d’un scepticisme militant.

Les juges de proximité, tout comme leurs cousins britanniques, les magistrates’ court, dont l’institution a fait ses preuves, sont plus que d’autres à même d’accepter les doutes et les interrogations. Le débat est légitime pour peu qu’il soit loyal et contradictoire. Appeler à la grève plutôt que de dialoguer, suscite des regrets à tout le moins.

Les griefs à l’encontre des juges de proximité sont tous réfutables et d’ores et déjà réfutés.

Au moins deux arguments particulièrement spécieux sont d’une part celui tiré de la prétendue incompétence du juge de proximité et d’autre part, celui du déséquilibre du procès pour de faibles justiciables qui seraient mis en pièces par les avocats des professionnels ou des entreprises. C’est douter de la sagesse du bon sens et de la qualité de juriste des juges de proximité actée rappelons-le tout de même, par le Conseil supérieur de la Magistrature dont l’avis doit être conforme, aucune nomination de juge de proximité ne pouvant intervenir contre cet avis.

Mais c’est aussi et surtout se tromper de combat. Le combat qui devrait être commun à ceux qui sont épris de justice ou qui prétendent l’être est celui de l’accès au droit et de la qualité de la défense des droits. Cela signifie clairement plus de conseil, plus d’avocats, assistant chaque justiciable dès lors que le moindre de ces droits est en jeu. Nous savons tous que le bon jugement est la résultante d’un véritable échange d’une bonne argumentation.

L’acte de juger est par essence nécessairement universel. Personne n’en a le monopole définitif. Il n’est pas audacieux d’affirmer que le droit de juger se mérite. A cet égard, l’engagement et le dévouement à la cause publique de celles et ceux qui ont fait le choix par conviction de participer au service public de la justice mérite le respect et la considération. Chaque fois que l’on critique un juge, on critique tous les juges ainsi que l’institution judiciaire.

Les juges de proximité ont aujourd’hui pleinement conscience d’appartenir fortement et pour longtemps à la grande famille judiciaire. Celle-ci comme la société est en devenir. Les frontières bougent et il est bon qu’il en soit ainsi. Le juge du 21ème siècle sera nécessairement un juge polyphonique. En tant que juge de proximité, formons le voeu d’une harmonie judiciaire retrouvée entre toutes celles et ceux qui concourent à leur façon à l’acte de juger.

TROIS QUESTIONS À… CHANTAL CUTAJAR
« Une aventure passionnante et difficile »

Chantal Cutajar, maître de conférence à l'université Robert Schuman de Strasbourg, est l'un des trois juges de proximité installé hier. Elle sera affectée à Colmar.

“ Chantal Cutajar, vous avez souhaité devenir juge de proximité, pourquoi ? ”

J'enseigne à Strasbourg le droit pénal aux étudiants de 2e année mais aussi à ceux de maîtrise et de DEA. J'avais envie de mettre en pratique ma connaissance théorique du droit et aussi de me confronter au côté humain de la justice. J'ai eu la chance de voir ma candidature acceptée par le Conseil supérieur de la magistrature. Avec d'autres candidats, nous avons suivi un stage la semaine dernière à Bordeaux. C'était un stage de formation théorique qui portait notamment sur l'éthique et la déontologie, sur les compétences du juge de proximité, sur la nature d'une audience civile et son déroulement, sur les injonctions de payer et sur comment rédiger un jugement. Cette formation était très concrète, très bien faite, avec des mises en situation. Ainsi, on nous a demandé de juger des affaires fictives et c'était très instructif de voir comment on pouvait obtenir des jugements différents sur la même affaire.

“ Comment appréhendez-vous vos nouvelles fonctions ? ”

Comme une aventure passionnante et difficile. Il faut arriver à sortir de soi, à poser nos préjugés ou nos croyances à l'entrée de la salle d'audience et essayer de rendre la justice conformément à la loi tout en restant dans la proximité. Dans le litige, on est là aussi pour tenter de concilier. La phase de droit, c'est de voir si l'infraction est constituée, si les faits collent avec les critères d'une infraction. Après, il faut juger en toute indépendance, en appliquant le droit, tout en tenant compte des êtres humains en face de nous et c'est cela le plus difficile. Je me souviens ainsi de ce que disait un enseignant de droit : pour être juge d'instance, il faut aimer les gens et savoir les écouter…

“ Vous venez de prêter serment. Que va-t-il se passer maintenant ? ”

Je vais débuter dans ma nouvelle fonction par une période de formation à raison d'une journée d'audience par semaine, jusqu'au 19 avril. Puis je siégerai avec un greffier, au maximum une fois par semaine pour examiner un certain nombre de dossiers, en fonction du nombre d'affaires à traiter au civil ou au pénal.

Propos recueillis par Geneviève Daune-Anglard

(Publié dans "L'Alsace" le 04/02/04