Blog personnel de Chantal Cutajar - justice

Les listes noires de terroristes à l'index: Nouveau cri d'alarme du Conseil de l'Europe sur le non-respect de l'état de Droit

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 11 Nov 2007 15:50:00 +0100

Etabli par Dick Marty le rapporteur du Conseil de l'Europe sur des activités illicites de la CIA, le texte présenté ce lundi estime que "la pratique actuelle des listes noires bafoue les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme".

Il dénonce (entre autres) l'absence de "droits de la défense" pour les personnes listées.

Les avocats du barreau de Strasbourg "s'insurgent"

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 19 Oct 2007 19:30:00 +0200

Comptant 700 avocats, le barreau exige, notamment, que le siège de la future Juridiction interrégionale spécialisée civile (JIRS) de l'Est soit à Strasbourg et non à Nancy.

Contre le "total défaut de transparence" de la réforme de la carte judiciaire, le barreau de Strasbourg a affirmé, vendredi 19 octobre, "s'insurger" et "exige" que le siège de la future Juridiction interrégionale spécialisée civile (JIRS) de l'Est soit à Strasbourg et non à Nancy.
Strasbourg est préférable à Nancy car il est "le siège de la première juridiction du Grand-Est" et le "lieu où sont principalement localisés les contentieux spécialisés", indique le barreau dans une motion dans laquelle il affirme avoir pris connaissance de ce projet dans le discours de la ministre de la Justice Rachida Dati lundi à Dijon.

Ferme opposition

La future JIRS civile du Grand-Est sera compétente pour les contentieux en matière d'adoption internationale, du droit de la presse, de la nationalité, de l'indemnisation de l'amiante et des catastrophes dans le secteur des transports dans le Grand-Est, selon le projet.
Le barreau de Strasbourg, qui compte 700 avocats, "exige en outre le respect de l'intégrité du ressort territorial du tribunal de grande instance de Strasbourg" et s'oppose fermement au projet d'amputer la juridiction des cantons de Hochfelden et Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), qui seraient rattachés au tribunal de Saverne (Bas-Rhin).

FRANCE: La justice des enfants en danger, par Josiane BIGOT

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 4 Oct 2007 12:32:27 +0200

Le Juge des Enfants est, depuis sa création, au carrefour de la dialectique éducation / répression dans la mesure où il est à la fois le juge de la protection de l'enfance et celui de la délinquance juvénile. Il n'est pas inintéressant de se souvenir qu'il est historiquement le subsidiaire de la correction paternelle, qui disparaît en 1958 à son profit dans le Code civil. La meilleure définition qui me soit toujours venue à l'esprit pour le Juge des Enfants est celui d'une autorité bienveillante, à l'image du père de famille. Va-t-on aussi faire disparaître le père symbolique de substitution après s'être lamenté de la disparition des pères dans notre société ?

Cette belle harmonie des fonctions, cette complémentarité entre la protection et le rappel de l'interdit, avec les sanctions qui en découlent, est menacée. Le Ministre frnaçais de la Justice sollicite l'expérimentation de la scission des fonctions du Juge des Enfants. Le but est double : faire échapper au judiciaire la protection, qui sera purement administrative (et gérée à ce titre par les départements), et rendre la justice pénale des mineurs plus répressive.

C'est oublier toute l'analyse sociologique de la délinquance des mineurs ; dans la quasi-totalité des cas, la famille du jeune délinquant a rencontré des difficultés socio-éducatives. C'est précisément de sa connaissance du contexte social, familial, personnel du mineur que le juge tirera toute son efficacité. Il pourra ainsi faire reconnaître l'essence-même de la loi qui protège la vie en société en sanctionnant si nécessaire, à condition bien sûr que l'on garde la conviction que tout mineur est susceptible d'éducation, y compris à la reconnaissance de la loi. Supprimer le Juge des Enfants dans sa double mission, c'est réduire à néant toute l'éducation à la citoyenneté menée ces dernières années, d'un accès à une loi par essence protectrice même si elle réprime.

Il faut également rappeler fortement que ce n'est pas la compétence du Juge des Enfants qui est en cause, mais les faiblesses du système (lenteur de prise en charge, inadéquation du dispositif...).

Enfin, ce projet est une négation du droit du mineur à une justice adaptée, droit inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (article 40), qui insiste sur la nécessité de maintenir une spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs

Josiane Bigot,

Présidente du Réseau Droit des Jeunes et de THEMIS

Réseau National pour l’accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes 148 Boulevard Masséna – 75013 Paris | tél : 01 53 34 08 33 Contact : Yvan Fauchon – Délégué national reseaudroitdesjeunes@wanadoo.fr

FAUT-IL DEPENALISER LE DROIT DES AFFAIRES ?

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 1 Oct 2007 10:25:00 +0200

Lors de son point presse hebdomadaire, Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, a détaillé la composition du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires, étant entendu que des représentants du monde de l'entreprise rejoindront l'équipe d'ici le 4 octobre, date de la première réunion de travail.

Les membres déjà connus sont : Jean-Marie Coulon, président honoraire de la Cour d'appel de Paris ; Philippe Courroye, procureur de Nanterre ; Marie-Christine Daubigney, chargée de mission au secrétariat général du ministère de la justice, ancien substitut au pôle économique et financier du parquet de Paris ; Bruno Dalles, sous directeur de la douane judiciaire ; Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du Co mm issariat aux comptes ; Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Yves Chaput et Didier Rebut, professeurs des universités ; Jean Veil, Éric Dezeuze et Olivier Debouzy, avocats au barreau de Paris ; Philippe Grillot, président du tribunal de co mm erce de Lyon. Trois syndicats de magistrats sont également invités : l'USM, le SM et FO-magistrats.

La question de la dépénalisation du droit des affaires doit être dépassionnée. Elle amène à s’interroger sur la finalité de cette branche du droit, et au-delà sur la finalité du droit lui-même. En effet, c’est parce que la volonté est le moteur de toute action réfléchie de l’ho mm e qu’il est toujours possible de porter un jugement sur la finalité poursuivie. L’action législative n’est pas épargnée de sorte qu’il est possible d’affirmer que le principe de finalité est inhérent au droit lui-même.

S’il les auteurs sont partagés sur la détermination des finalités du droit, nul ne nie que le droit est soumis au principe de finalité. Il se dégage de la classification habituellement retenue trois axes : la sécurité juridique, la justice et le progrès social.

Ces finalités sont hiérarchisées :

Les finalités ordre, justice, progrès sont hiérarchisées. Au so mm et se trouve sans doute la sécurité juridique car c’est l’organisation sociale qui est attributaire des conséquences qui s’y rattachent : l’autorité, la paix et l’ordre. La sécurité du droit est un principe de toute civilisation. Il fut un temps où personne ne contestait que l’ordre soit la finalité première du droit. Cependant, il est impossible de réduire le droit à la seule exigence de sécurité. Sans justice, il est vain d’espérer des rapports humains harmonieux. Je partage à cet égard la philosophie de François Gény (Sciences et technique en droit privé positif - 1913) considérant que les règles de droit visent nécessairement et exclusivement à réaliser la justice que nous concevons sous la forme d’une idée, l’idée du juste. Cette idée du juste, indéfinissable certes est cependant profondément liée à l’idée d’un équilibre à établir entre des intérêts en conflit, dans le but d’assurer l’ordre essentiel au maintien et progrès de la société humaine. La recherche du progrès social est une finalité relativement récente dans l’histoire de la pensée. En effet, la croyance en l’idée du paradis perdu et de l’âge d’or de l’humanité située à l’origine du monde s’opposait à l’idée d’un progrès possible de cette humanité. La foi dans le progrès humain n’est apparue qu’à la fin du XVIII° siècle avec nota mm ent les philosophes Condorcet et Kant pour qui, il devait constituer une finalité. Le concept d’État providence est tout entier fondé sur cette idée d’une recherche de la satisfaction optimale de tous les besoins humains, culture, abondance, bonheur etc. Mais il ne suffit pas de se retrancher derrière le caractère hiérarchisé des finalités du droit pour prétendre épuiser le débat.

La cohérence du droit co mm ande de rechercher un équilibre entre les finalités.

En effet, l’impératif de l’ordre doit céder la place à l’idéal de justice lorsque ledit ordre ne peut être atteint que par l’utilisation de la force. Il est vrai que dans les périodes de calme social, cet idéal de justice n’est pas au premier rang des préoccupations. La nécessité d’un certain idéalisme apparaît nota mm ent dans les moments de crise politique ou sociale, ces moments dans lesquels un peuple doit chercher à restaurer ses valeurs spirituelles et morales. De même placer la recherche du progrès social au premier rang des finalités avant la recherche de l’idéal de justice revient à tout légitimer sous prétexte de progrès social et d’efficience économique. Roubier écrivait en 1951 que « ce fût la grande faiblesse de l’Allemagne, sous la pernicieuse philosophie de Nietzsche, d’avoir méprisé la justice, considéré co mm e l’idéal des races faibles et inférieures, et d’avoir trop exalté la politique réaliste (Realpolitik) uniquement soucieuse des intérêts matériels du peuple : ainsi ce pays qui avait un sens merveilleux de l’ordre (formalisme) et un sens aigu du progrès (réalisme), n’avait pas à un point suffisant le sens de la justice (idéalisme). S’il avait mieux respecté le droit des autres, s’il avait mieux mis en valeur la vieille maxime : pacta sunt servanda, il aurait au jours d’épreuves, trouvé des alliés plus nombreux et plus sûrs, ce qui lui aurait peut-être épargné une catastrophe sans précédent dans l’histoire ».

Le droit, la règle de droit doit réaliser la synergie entre l’utile et le juste. Dès lors, il appartient, à mon sens au législateur de s’interroger sur l’opportunité de dépénaliser le droit des affaires à l’aulne de cette interrogation : Dépénaliser le droit des affaires est-il utile ? Dépénaliser le droit des affaires est-il juste ?

A suivre…

Une réforme aux lourdes conséquences...

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 18 Sep 2007 15:15:00 +0200

Une exclusivité du Nouvel Observateur

Réforme de la carte judiciaire :

un tribunal sur deux fermé ?

Selon les informations de nouvelobs.com, sur les 474 tribunaux d'instance en France, plus de 200 pourraient être supprimés.

Illustration (Reuters)

Près de la moitié des tribunaux d'instance pourraient être supprimés par la future réforme de la carte judiciaire, selon une source proche de la Chancellerie, interrogée mardi 18 septembre par nouvelobs.com.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait annoncé le 22 juin dernier dans un entretien au Figaro daté du 22 juin, une réforme "progressive" de la carte judiciaire "à partir de janvier 2008". La Garde des Sceaux n'avait cependant donné aucune information chiffrée sur ses intentions.
Il existe actuellement 474 tribunaux d'instance en France. Plus de 200 d'entre eux pourraient fermer du fait de la réforme.

La fin de la justice de proximité ?

Les projets de suppressions de tribunaux d'instance ont d'ores et déjà provoqué plusieurs grèves d'avocats dans différentes juridictions françaises. Plusieurs voix se sont élevées pour exprimer leurs craintes pour la justice d'instance en France, et pour la justice de proximité en particulier qui risquerait, de fait, d'être mise à mal.
Rachida Dati avait, de son côté, déclaré que "la proximité de la justice, ce n'est pas forcément le fait d'être jugé à côté de chez soi". FS