Blog personnel de Chantal Cutajar - justice

Les listes noires de terroristes à l'index: Nouveau cri d'alarme du Conseil de l'Europe sur le non-respect de l'état de Droit

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 11 Nov 2007 15:50:00 +0100

Etabli par Dick Marty le rapporteur du Conseil de l'Europe sur des activités illicites de la CIA, le texte présenté ce lundi estime que "la pratique actuelle des listes noires bafoue les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme".

Il dénonce (entre autres) l'absence de "droits de la défense" pour les personnes listées.

Les avocats du barreau de Strasbourg "s'insurgent"

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Fri, 19 Oct 2007 19:30:00 +0200

Comptant 700 avocats, le barreau exige, notamment, que le siège de la future Juridiction interrégionale spécialisée civile (JIRS) de l'Est soit à Strasbourg et non à Nancy.

Contre le "total défaut de transparence" de la réforme de la carte judiciaire, le barreau de Strasbourg a affirmé, vendredi 19 octobre, "s'insurger" et "exige" que le siège de la future Juridiction interrégionale spécialisée civile (JIRS) de l'Est soit à Strasbourg et non à Nancy.
Strasbourg est préférable à Nancy car il est "le siège de la première juridiction du Grand-Est" et le "lieu où sont principalement localisés les contentieux spécialisés", indique le barreau dans une motion dans laquelle il affirme avoir pris connaissance de ce projet dans le discours de la ministre de la Justice Rachida Dati lundi à Dijon.

Ferme opposition

La future JIRS civile du Grand-Est sera compétente pour les contentieux en matière d'adoption internationale, du droit de la presse, de la nationalité, de l'indemnisation de l'amiante et des catastrophes dans le secteur des transports dans le Grand-Est, selon le projet.
Le barreau de Strasbourg, qui compte 700 avocats, "exige en outre le respect de l'intégrité du ressort territorial du tribunal de grande instance de Strasbourg" et s'oppose fermement au projet d'amputer la juridiction des cantons de Hochfelden et Niederbronn-les-Bains (Bas-Rhin), qui seraient rattachés au tribunal de Saverne (Bas-Rhin).

FRANCE: La justice des enfants en danger, par Josiane BIGOT

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 04 Oct 2007 12:32:27 +0200

Le Juge des Enfants est, depuis sa création, au carrefour de la dialectique éducation / répression dans la mesure où il est à la fois le juge de la protection de l'enfance et celui de la délinquance juvénile. Il n'est pas inintéressant de se souvenir qu'il est historiquement le subsidiaire de la correction paternelle, qui disparaît en 1958 à son profit dans le Code civil. La meilleure définition qui me soit toujours venue à l'esprit pour le Juge des Enfants est celui d'une autorité bienveillante, à l'image du père de famille. Va-t-on aussi faire disparaître le père symbolique de substitution après s'être lamenté de la disparition des pères dans notre société ?

Cette belle harmonie des fonctions, cette complémentarité entre la protection et le rappel de l'interdit, avec les sanctions qui en découlent, est menacée. Le Ministre frnaçais de la Justice sollicite l'expérimentation de la scission des fonctions du Juge des Enfants. Le but est double : faire échapper au judiciaire la protection, qui sera purement administrative (et gérée à ce titre par les départements), et rendre la justice pénale des mineurs plus répressive.

C'est oublier toute l'analyse sociologique de la délinquance des mineurs ; dans la quasi-totalité des cas, la famille du jeune délinquant a rencontré des difficultés socio-éducatives. C'est précisément de sa connaissance du contexte social, familial, personnel du mineur que le juge tirera toute son efficacité. Il pourra ainsi faire reconnaître l'essence-même de la loi qui protège la vie en société en sanctionnant si nécessaire, à condition bien sûr que l'on garde la conviction que tout mineur est susceptible d'éducation, y compris à la reconnaissance de la loi. Supprimer le Juge des Enfants dans sa double mission, c'est réduire à néant toute l'éducation à la citoyenneté menée ces dernières années, d'un accès à une loi par essence protectrice même si elle réprime.

Il faut également rappeler fortement que ce n'est pas la compétence du Juge des Enfants qui est en cause, mais les faiblesses du système (lenteur de prise en charge, inadéquation du dispositif...).

Enfin, ce projet est une négation du droit du mineur à une justice adaptée, droit inscrit dans la Convention Internationale des Droits de l'Enfant (article 40), qui insiste sur la nécessité de maintenir une spécificité de la justice des mineurs par rapport à celle des majeurs

Josiane Bigot,

Présidente du Réseau Droit des Jeunes et de THEMIS

Réseau National pour l’accès au(x) droit(s) des enfants et des jeunes 148 Boulevard Masséna – 75013 Paris | tél : 01 53 34 08 33 Contact : Yvan Fauchon – Délégué national reseaudroitdesjeunes@wanadoo.fr

FAUT-IL DEPENALISER LE DROIT DES AFFAIRES ?

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 01 Oct 2007 10:25:00 +0200

Lors de son point presse hebdomadaire, Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, a détaillé la composition du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires, étant entendu que des représentants du monde de l'entreprise rejoindront l'équipe d'ici le 4 octobre, date de la première réunion de travail.

Les membres déjà connus sont : Jean-Marie Coulon, président honoraire de la Cour d'appel de Paris ; Philippe Courroye, procureur de Nanterre ; Marie-Christine Daubigney, chargée de mission au secrétariat général du ministère de la justice, ancien substitut au pôle économique et financier du parquet de Paris ; Bruno Dalles, sous directeur de la douane judiciaire ; Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du Co mm issariat aux comptes ; Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Yves Chaput et Didier Rebut, professeurs des universités ; Jean Veil, Éric Dezeuze et Olivier Debouzy, avocats au barreau de Paris ; Philippe Grillot, président du tribunal de co mm erce de Lyon. Trois syndicats de magistrats sont également invités : l'USM, le SM et FO-magistrats.

La question de la dépénalisation du droit des affaires doit être dépassionnée. Elle amène à s’interroger sur la finalité de cette branche du droit, et au-delà sur la finalité du droit lui-même. En effet, c’est parce que la volonté est le moteur de toute action réfléchie de l’ho mm e qu’il est toujours possible de porter un jugement sur la finalité poursuivie. L’action législative n’est pas épargnée de sorte qu’il est possible d’affirmer que le principe de finalité est inhérent au droit lui-même.

S’il les auteurs sont partagés sur la détermination des finalités du droit, nul ne nie que le droit est soumis au principe de finalité. Il se dégage de la classification habituellement retenue trois axes : la sécurité juridique, la justice et le progrès social.

Ces finalités sont hiérarchisées :

Les finalités ordre, justice, progrès sont hiérarchisées. Au so mm et se trouve sans doute la sécurité juridique car c’est l’organisation sociale qui est attributaire des conséquences qui s’y rattachent : l’autorité, la paix et l’ordre. La sécurité du droit est un principe de toute civilisation. Il fut un temps où personne ne contestait que l’ordre soit la finalité première du droit. Cependant, il est impossible de réduire le droit à la seule exigence de sécurité. Sans justice, il est vain d’espérer des rapports humains harmonieux. Je partage à cet égard la philosophie de François Gény (Sciences et technique en droit privé positif - 1913) considérant que les règles de droit visent nécessairement et exclusivement à réaliser la justice que nous concevons sous la forme d’une idée, l’idée du juste. Cette idée du juste, indéfinissable certes est cependant profondément liée à l’idée d’un équilibre à établir entre des intérêts en conflit, dans le but d’assurer l’ordre essentiel au maintien et progrès de la société humaine. La recherche du progrès social est une finalité relativement récente dans l’histoire de la pensée. En effet, la croyance en l’idée du paradis perdu et de l’âge d’or de l’humanité située à l’origine du monde s’opposait à l’idée d’un progrès possible de cette humanité. La foi dans le progrès humain n’est apparue qu’à la fin du XVIII° siècle avec nota mm ent les philosophes Condorcet et Kant pour qui, il devait constituer une finalité. Le concept d’État providence est tout entier fondé sur cette idée d’une recherche de la satisfaction optimale de tous les besoins humains, culture, abondance, bonheur etc. Mais il ne suffit pas de se retrancher derrière le caractère hiérarchisé des finalités du droit pour prétendre épuiser le débat.

La cohérence du droit co mm ande de rechercher un équilibre entre les finalités.

En effet, l’impératif de l’ordre doit céder la place à l’idéal de justice lorsque ledit ordre ne peut être atteint que par l’utilisation de la force. Il est vrai que dans les périodes de calme social, cet idéal de justice n’est pas au premier rang des préoccupations. La nécessité d’un certain idéalisme apparaît nota mm ent dans les moments de crise politique ou sociale, ces moments dans lesquels un peuple doit chercher à restaurer ses valeurs spirituelles et morales. De même placer la recherche du progrès social au premier rang des finalités avant la recherche de l’idéal de justice revient à tout légitimer sous prétexte de progrès social et d’efficience économique. Roubier écrivait en 1951 que « ce fût la grande faiblesse de l’Allemagne, sous la pernicieuse philosophie de Nietzsche, d’avoir méprisé la justice, considéré co mm e l’idéal des races faibles et inférieures, et d’avoir trop exalté la politique réaliste (Realpolitik) uniquement soucieuse des intérêts matériels du peuple : ainsi ce pays qui avait un sens merveilleux de l’ordre (formalisme) et un sens aigu du progrès (réalisme), n’avait pas à un point suffisant le sens de la justice (idéalisme). S’il avait mieux respecté le droit des autres, s’il avait mieux mis en valeur la vieille maxime : pacta sunt servanda, il aurait au jours d’épreuves, trouvé des alliés plus nombreux et plus sûrs, ce qui lui aurait peut-être épargné une catastrophe sans précédent dans l’histoire ».

Le droit, la règle de droit doit réaliser la synergie entre l’utile et le juste. Dès lors, il appartient, à mon sens au législateur de s’interroger sur l’opportunité de dépénaliser le droit des affaires à l’aulne de cette interrogation : Dépénaliser le droit des affaires est-il utile ? Dépénaliser le droit des affaires est-il juste ?

A suivre…

Une réforme aux lourdes conséquences...

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 18 Sep 2007 15:15:00 +0200

Une exclusivité du Nouvel Observateur

Réforme de la carte judiciaire :

un tribunal sur deux fermé ?

Selon les informations de nouvelobs.com, sur les 474 tribunaux d'instance en France, plus de 200 pourraient être supprimés.

Illustration (Reuters)

Près de la moitié des tribunaux d'instance pourraient être supprimés par la future réforme de la carte judiciaire, selon une source proche de la Chancellerie, interrogée mardi 18 septembre par nouvelobs.com.
La ministre de la Justice, Rachida Dati, avait annoncé le 22 juin dernier dans un entretien au Figaro daté du 22 juin, une réforme "progressive" de la carte judiciaire "à partir de janvier 2008". La Garde des Sceaux n'avait cependant donné aucune information chiffrée sur ses intentions.
Il existe actuellement 474 tribunaux d'instance en France. Plus de 200 d'entre eux pourraient fermer du fait de la réforme.

La fin de la justice de proximité ?

Les projets de suppressions de tribunaux d'instance ont d'ores et déjà provoqué plusieurs grèves d'avocats dans différentes juridictions françaises. Plusieurs voix se sont élevées pour exprimer leurs craintes pour la justice d'instance en France, et pour la justice de proximité en particulier qui risquerait, de fait, d'être mise à mal.
Rachida Dati avait, de son côté, déclaré que "la proximité de la justice, ce n'est pas forcément le fait d'être jugé à côté de chez soi". FS

Strasbourg:les magistrats protestent contre Rachida DATI

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 18 Sep 2007 15:07:30 +0200

"Cette démarche inédite, abrupte et médiatisée a méconnu le principe de la liberté de parole des magistrats du parquet", estiment les magistrats du TGI de Strasbourg:Un vote unanime

Les magistrats du Tribunal de grande instance de Strasbourg ont voté à l'unanimité, en assemblée générale, une motion de "protestation solennelle" face à la convocation d'un vice procureur de Nancy fin août à la Chancellerie, selon un communiqué publié mardi 18 septembre.
"Cette démarche inédite, abrupte et médiatisée a méconnu le principe de la liberté de parole des magistrats du parquet et n'a été entourée d'aucune des garanties attachées à une procédure disciplinaire, à supposer qu'il y ait eu matière à mettre en œuvre une telle procédure", expliquent les magistrats alors que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) doit rencontrer mardi après-midi la Garde des Sceaux, Rachida Dati sur le sujet.

"Principe fondamental"

Se déclarant "soucieux de voir rappeler les principes qui régissent l'exercice de leur fonction", les magistrats strasbourgeois "font part de leur incompréhension" face à la convocation par les services judiciaires de la chancellerie d'un parquetier de Nancy "pour s'expliquer sur des propos qu'il aurait tenus lors d'une audience publique", selon le communiqué.
Ils "s'interrogent sur la légalité de cette démarche et rappellent le principe fondamental de la liberté de parole à l'audience, et notamment celle des magistrats du parquet" garantie par la loi et préconisée par une recommandation du Conseil de l'Europe, indique la motion.
Pour la vice-procureur Anne-Geneviève Thomas, mandatée par ses pairs avec deux autres magistrats pour rédiger et diffuser le communiqué, la convocation à la chancellerie est particulièrement grave car "elle viole le droit de la liberté de parole des magistrats du parquet à l'audience" et constitue "une procédure prédisciplinaire" non prévue par le Statut de la magistrature qui protège l'exercice des magistrats.

Quand le chef du gouvernement demandait des poursuites contre le juge Van Ruymbeke

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sun, 29 Jul 2007 01:00:00 +0200

LU DANS LE FIGARO: Longtemps suspecté par ses collègues Pons et d'Huy d'être impliqué dans les manipulations de l'affaire Clearstream, le juge Renaud Van Ruymbeke est désormais largement dédouané par les derniers développements de l'affaire Clearstream.

S'il se confirme que Jean-Louis Gergorin a remis au magistrat, en mai et juin 2004, les fameux listings de Clearstream sur « instruction » de Dominique de Villepin, les poursuites disciplinaires engagées contre lui risquent fort de se dégonfler. Le juge apparaît même aujourd'hui comme l'une des premières victimes de la manipulation.

Rappelons que les poursuites contre le juge Renaud Van Ruymbeke ont été décidées le 11 mai 2006, par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, avec l'accord du premier ministre... Dominique de Villepin.
Annulant pour l'occasion un voyage officiel à Moscou, Pascal Clément avait saisi le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) concernant les éventuels dévoiements de Van Ruymbeke.

À la même époque, le député Philippe Houillon, rapporteur de la commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau, avait même carrément accusé le juge Van Ruymbeke « d'aggraver la situation de la justice. »

Quant à Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée, il affirmait : « Quand je vois un juge se faire remettre des lettres anonymes, je me demande où en est arrivée la justice. »
Renaud Van Ruymbeke est actuellement renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature pour des « manquements » liés à ses rendez-vous secrets avec Jean-Louis Gergorin.

Déjà entendu sur ces faits en mai dernier, il pourrait être jugé par ses pairs en audience publique. À moins que les derniers épisodes influent sur le CSM...

UN RAPPEL QUI EST (ou plutôt reste) UNE QUESTION: QUE DEVIENT L'AFFAIRE DES FREGATES DE TAIWAN. qui est à l'origine de l'affaire Clearstream 2? Est-elle vraiment une "bombe qui ...n'éclatera jamais?", pour reprendre l'expression d'un magistrta parisien. C'est le juge Van RUYMBEKE qui en était en charge....

VOIR LA FICHE SUR WIKIPEDIA >>>>>>>>>>>>

Sur DpJ, le Droit pour la Justice

A LIRE SUR LE SITE DE l'ASSOCIATION>>>>>>>>>

>>> Les rebondissements de l’affaire Clearstream : Chirac après de Villepin ? Les infos et le dossier
>>> Contre la peine de mort : Appels à initiatives. Préparer la journée du 10 octobre et faire pression sur l’ONU

>>> Discriminations en France contre les autistes : Une condamnation du Conseil de l’Europe restée sans effet

>>> Nouvelles mesures contre le terrorisme aux Etats-Unis

>>> La France : La loi contre la récidive

Le parquet pour une réhabilitation de Villemin

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 26 Jun 2007 21:45:00 +0200

Après l'assassinat de son fils Grégory, Jean-Marie Villemin avait tué son cousin, suspecté par la police. Il avait été condamné à cinq ans de prison. La cour d'appel de Paris se prononcera le 3 juillet.

(c) Reuters

Le parquet général a indiqué mardi 26 juin ne pas s'opposer à la réhabilitation demandée par Jean-Marie Villemin en vue d'effacer sa condamnation prononcée en 1993 pour le meurtre de Bernard Laroche qu'il tenait pour l'assassin de son fils Grégory, le 16 octobre 1984.
"Les conditions de la réhabilitation de Jean-Marie Villemin étant remplies, le parquet général ne s'oppose pas à la demande qu'il présente devant la cour d'appel", a déclaré à des journalistes un porte-parole du parquet général.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a examiné cette demande mardi en fin d'après-midi.
Elle rendra son arrêt le 3 juillet.

Condamné pour cinq ans puis libéré

Jean-Marie Villemin a tué son cousin, Bernard Laroche, d'un coup de fusil le 29 mars 1985, sous les yeux de la femme de celui-ci. Il le croyait coupable du meurtre de son fils. Le père du petit Grégory a été condamné en décembre 1993 par la cour d'assises de Dijon à cinq ans de prison, dont un avec sursis. Il a ensuite bénéficié d'une libération conditionnelle.
En janvier 2006, la cour d'appel de Paris avait examiné une première fois la demande de réhabilitation de Jean-Marie Villemin. Elle avait alors ordonné un complément d'enquête pour obtenir notamment des renseignements sur le comportement de celui-ci pendant sa détention et après sa libération.

"Toute personne peut être réhabilitée"

Selon le code de procédure pénale, "toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée", c'est-à-dire qu'elle peut bénéficier de l'effacement de toute mention faisant état de la condamnation, notamment sur son extrait de casier judiciaire.
Le 16 octobre 1984, Grégory Villemin, 4 ans, avait été retrouvé mort pieds et poings liés dans la Vologne, une rivière des Vosges.

Sur Internet

Carte des Vosges

Le récit de l'affaire Grégory

Bernard Laroche

Des archives de l'Ina sur l'affaire Grégory

La réhabilitation dans le code pénal

Une fiche sur la cour d'appel

Le rôle des médias dans l'affaire Grégory (pdf)

A LIRE AUSSI >>>>>>>>>>>

La garde des Sceaux a détaillé les principales mesures de la réforme judiciaire qu’elle compte mener.

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Sat, 23 Jun 2007 01:24:05 +0200

La carte judiciaire. « Une justice proche des gens, ce n’est pas une justice à dix kilomètres de chez soi. C’est une justice qui répond vite et dans des termes compréhensibles par tous ». Rachida Dati résume ainsi sa conception de la justice française, une façon nouvelle de justifier la réforme de la carte judiciaire, qui commencera en 2008, ainsi qu’elle l’a déclaré au Figaro. « Les moyens de la Justice sont dispersés », martèle la nouvelle garde des Sceaux, égrenant les « 35 cours d’appel, 181 tribunaux de grande instance, 275 conseils des prud’hommes, 475 tribunaux d’instance et autant de tribunaux de proximité ».

« Une infraction, une réponse ». Pour Rachida Dati, Nicolas Sarkozy « a été élu sur un mandat clair » en matière judiciaire. Elle compte donc mener à bien le chantier de la fermeté, notamment envers les délinquants mineurs. Pour cela, elle annonce que, « pour la première fois depuis des années », elle adressera directement au parquet une « circulaire d’action publique », qui guidera l’action des procureurs selon le principe « une infraction, une réponse ». « 80% des mineurs sanctionnés ne récidivent pas », justifie-t-elle.

Pôle anti-discrimination. « Je ne veux plus qu'une partie de la population française pense que la justice n'est pas faite pour elle, qu'elle est même faite contre elle ». Pour lutter contre ce sentiment d’exclusion, Rachida Dati promet une « pôle anti-discrimination » dans chaque parquet. Soit une équipe d'un magistrat du siège et d'un délégué du procureur qui « se rendront sur le terrain pour coordonner un véritable réseau local de lutte contre les discriminations ».

Expériences. Rachida Dati se dit prête à l’expérimentation. Elle pourrait ainsi tester la « dissociation » du juge pour enfants. A l’heure actuelle, celui-ci remplit deux missions : juger les mineurs délinquants et protéger les mineurs victimes. La garde des Sceaux propose de séparer les deux fonctions dans le cadre d’une expérience.

Mettre un terme à la « fracture numérique judiciaire ». « Les avocats doivent pouvoir suivre en temps réel l’état d’avancement d’un dossier sans devoir se déplacer à chaque fois », estime Rachida Dati, qui appelle de ses vœux la « numérisation » et la « dématérialisation » de la procédure judiciaire. Vaste chantier s’il en est. Au chapitre des moyens, la garde des Sceaux annonce également une « grande campagne de recrutement de psychologues en 2008 », ainsi que l’ouverture de cinq centres éducatifs fermés spécialement dédiés aux mineurs souffrant de troubles du comportement. Elle a enfin promis une enveloppe de 1,2 millions d’euros pour sécuriser le tribunal de Bobigny, l’un des plus surchargés de France.
Sur mon blog poitique: Sarkozy-Fillon à l'épreuve des faits >>>>>>

Sur mon blog politique: Chirac refuse d'être entendu comme témoin >>>>>

Sécurité:Un dramatique exemple des conséquences d'une mauvaise approche

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 06 Jun 2007 17:29:59 +0200

François Bayrou : sécurité en banlieue, "une situation triplement risquée"

François Bayrou, a jugé "inquiétant" le rapport de l'INHES (l’Institut national des hautes études de sécurité) sur les difficiles relations police/population en Seine-Saint-Denis. Il a estimé lors d'une conférence de presse à Lesquin dans le Nord que la situation décrite était "triplement risquée", car "elle met des policiers en situation de danger (...), des citoyens en situation d'exaspération - car ils ont le sentiment d'être perpétuellement discriminés pour certains - (...) et parce qu'elle empêche la police de faire utilement son travail de sécurité".

François Bayrou a ainsi souligné que les policiers se sont retrouvés dans la "situation d'avoir une approche quantitative plus que qualitative de leur métier".

"Je suis très frappé de ce qu'on a essayé de dissimuler ce rapport. Il dit quelque chose de très important pour la sécurité de la banlieue et de la Seine-Saint-Denis en particulier", a déclaré François.

Il considère qu’il est "très important qu'on réfléchisse tous ensemble à la manière de sortir de ce piège, élus, représentants d'Etat, magistrats, représentants des personnels et du terrain, des associations". Enfin, il a rappelé que l’UDF-Mouvement Démocrate défend depuis longtemps « l'idée qu'il faut une police fidélisée, c'est-à-dire qui soit attachée au quartier et capable de poursuivre en même temps le travail de poursuite, de sanction, absolument nécessaire, et la travail de prévention".

RAPPEL DES FAITS:

Cette enquête dresse un constat accablant des rapports entre la police et la population dans le "93" et évoque un "climat d'insécurité permanent" à même de s'envenimer. Les auteurs soulignent notamment un "décalage" entre la "suractivité permanente" de la police, en matière de lutte contre les stupéfiants et les clandestins, et les "réalités subies par la population", avec une "hausse considérable des violences" dans ce département, où les vols avec violences ont ainsi crû de 15,95 % en 2006. Ce rapport inédit a été finalisé en décembre 2006 après deux mois d'étude et de rencontres avec des acteurs municipaux, policiers et magistrats du "93", d'où sont parties les émeutes de 2005.

Commentaire de Chantal CUTAJAR

La juriste, l'élue qui a une expériende de terrain et la citoyenne que je suis ne peux qu'approuver les propos de François Bayrou à propos de cette affaire qui illustre des dysfonstionnements d'Etat et quelques unes des conséquences d'une approche viciée par une "culture du résultat" trompeuse et porteuse d'effets pervers.

D'abord, une série de questions: Pourquoi un rapport de cette importance (financé par les contribuables) , sur un sujet aussi chargé de passions qui met en cause directement l’ancien ministre de l’intérieur a-t-il été mis délibérément dans un tiroir, donc caché à l’opinion ? Parce qu’il donnait un reflet de la réalité non- conforme aux soucis d’image du candidat de l’UMP ? Parce qu’il ne fallait pas fournir des éléments « objectifs » pour apprécier le bilan du ministre sortant ?

Jean-Pierre Raffarin a estimé au "Grand Jury RTL-Le Figaro-LCI", que "le climat électoral" n'était "pas le meilleur climat pour traiter" d'un sujet "grave" comme les difficultés en Seine-Saint-Denis….C’est un point de vue… que je ne partage évidemment pas : une campagne, c’est l’occasion de décortiquer les réalités et non de les masquer, de mettre à plat les choses avec clarté et ransparence, et non de débattre à coups de phrases superficielles et de slogans. Une conception de la morale politique!

Sur le fond: Je sais la complexité des questions liées à l’insécurité. Je connais la difficulté de la police, surtout quand elle doit répondre à des consignes politiques mal adaptées aux nécessités du « terrain ». Je suis sur la même longueur d'ondes que Bayrou: nous avons au MoDem un souci d'équilibrer prévention donc éducation , action sociale présence policière visible , répression et efforts de restructuration psychologique et de réinsertion sociale, et (on les oublient trop!) aides aux victimes,

L'Unsa police estime "urgent de renouer les liens avec la population pour lutter efficacement contre la criminalité". Pour le premier syndicat de policiers, "si la police est plus proche de la population les auteurs de crimes et délits seront connus et stoppés". C'est un point de vue qu'il faut entendre, évidemment. J'y ajoute une chose essentielle: la sécurité, la sûreté, ne concerne pas que les "quartiers " dits "difficiles" où il faut effectivement rétablir la présence active de l'Etat, donc des services publics. Elle concerne tous les citoyens de tous les quartiers.

Et elle ne se mesure pas que dans les luttes contre les délinquances "visibles": Où est le programme du gouvernement de lutte contre la délinquance en "cols blancs", contre l'économie souterraine, contre les crimes de la géofinance, contre la corruption, contre les réseaux des blanchiments de l'argent?

Chantal CUTAJAR