Etabli par Dick Marty le rapporteur du Conseil de l'Europe sur des activités illicites de la CIA, le texte présenté ce lundi estime que "la pratique actuelle des listes noires bafoue les droits fondamentaux et décrédibilise la lutte internationale contre le terrorisme".

Lors de son point presse hebdomadaire, Guillaume Didier, porte-parole de la Chancellerie, a détaillé la composition du groupe de travail chargé de réfléchir à la dépénalisation du droit des affaires, étant entendu que des représentants du monde de l'entreprise rejoindront l'équipe d'ici le 4 octobre, date de la première réunion de travail.

Les membres déjà connus sont : Jean-Marie Coulon, président honoraire de la Cour d'appel de Paris ; Philippe Courroye, procureur de Nanterre ; Marie-Christine Daubigney, chargée de mission au secrétariat général du ministère de la justice, ancien substitut au pôle économique et financier du parquet de Paris ; Bruno Dalles, sous directeur de la douane judiciaire ; Philippe Steing, secrétaire général du Haut conseil du Co mm issariat aux comptes ; Philippe Ingall-Montagnier, procureur général près la cour d'appel de Rouen ; Yves Chaput et Didier Rebut, professeurs des universités ; Jean Veil, Éric Dezeuze et Olivier Debouzy, avocats au barreau de Paris ; Philippe Grillot, président du tribunal de co mm erce de Lyon. Trois syndicats de magistrats sont également invités : l'USM, le SM et FO-magistrats.

La question de la dépénalisation du droit des affaires doit être dépassionnée. Elle amène à s’interroger sur la finalité de cette branche du droit, et au-delà sur la finalité du droit lui-même. En effet, c’est parce que la volonté est le moteur de toute action réfléchie de l’ho mm e qu’il est toujours possible de porter un jugement sur la finalité poursuivie. L’action législative n’est pas épargnée de sorte qu’il est possible d’affirmer que le principe de finalité est inhérent au droit lui-même.

S’il les auteurs sont partagés sur la détermination des finalités du droit, nul ne nie que le droit est soumis au principe de finalité. Il se dégage de la classification habituellement retenue trois axes : la sécurité juridique, la justice et le progrès social.

Ces finalités sont hiérarchisées :

Les finalités ordre, justice, progrès sont hiérarchisées. Au so mm et se trouve sans doute la sécurité juridique car c’est l’organisation sociale qui est attributaire des conséquences qui s’y rattachent : l’autorité, la paix et l’ordre. La sécurité du droit est un principe de toute civilisation. Il fut un temps où personne ne contestait que l’ordre soit la finalité première du droit. Cependant, il est impossible de réduire le droit à la seule exigence de sécurité. Sans justice, il est vain d’espérer des rapports humains harmonieux. Je partage à cet égard la philosophie de François Gény (Sciences et technique en droit privé positif - 1913) considérant que les règles de droit visent nécessairement et exclusivement à réaliser la justice que nous concevons sous la forme d’une idée, l’idée du juste. Cette idée du juste, indéfinissable certes est cependant profondément liée à l’idée d’un équilibre à établir entre des intérêts en conflit, dans le but d’assurer l’ordre essentiel au maintien et progrès de la société humaine. La recherche du progrès social est une finalité relativement récente dans l’histoire de la pensée. En effet, la croyance en l’idée du paradis perdu et de l’âge d’or de l’humanité située à l’origine du monde s’opposait à l’idée d’un progrès possible de cette humanité. La foi dans le progrès humain n’est apparue qu’à la fin du XVIII° siècle avec nota mm ent les philosophes Condorcet et Kant pour qui, il devait constituer une finalité. Le concept d’État providence est tout entier fondé sur cette idée d’une recherche de la satisfaction optimale de tous les besoins humains, culture, abondance, bonheur etc. Mais il ne suffit pas de se retrancher derrière le caractère hiérarchisé des finalités du droit pour prétendre épuiser le débat.

La cohérence du droit co mm ande de rechercher un équilibre entre les finalités.

En effet, l’impératif de l’ordre doit céder la place à l’idéal de justice lorsque ledit ordre ne peut être atteint que par l’utilisation de la force. Il est vrai que dans les périodes de calme social, cet idéal de justice n’est pas au premier rang des préoccupations. La nécessité d’un certain idéalisme apparaît nota mm ent dans les moments de crise politique ou sociale,  ces moments dans lesquels un peuple doit chercher à restaurer ses valeurs spirituelles et morales. De même placer la recherche du progrès social au premier rang des finalités avant la recherche de l’idéal de justice revient à tout légitimer sous prétexte de progrès social et d’efficience économique. Roubier écrivait en 1951 que « ce fût la grande faiblesse de l’Allemagne, sous la pernicieuse philosophie de Nietzsche, d’avoir méprisé la justice, considéré co mm e l’idéal des races faibles et inférieures, et d’avoir trop exalté la politique réaliste (Realpolitik) uniquement soucieuse des intérêts matériels du peuple : ainsi ce pays qui avait un sens merveilleux de l’ordre (formalisme) et  un sens aigu du progrès (réalisme), n’avait pas à un point suffisant le sens de la justice (idéalisme). S’il avait mieux respecté le droit des autres, s’il avait mieux mis en valeur la vieille maxime : pacta sunt servanda, il aurait au jours d’épreuves, trouvé des alliés plus nombreux et plus sûrs, ce qui lui aurait peut-être épargné une catastrophe sans précédent dans l’histoire ».

Le droit, la règle de droit doit réaliser la synergie entre l’utile et le juste. Dès lors, il appartient, à mon sens au législateur de s’interroger sur l’opportunité de dépénaliser le droit des affaires à l’aulne de cette interrogation : Dépénaliser le droit des affaires est-il utile ? Dépénaliser le droit des affaires est-il juste ?

A suivre…

Une exclusivité du Nouvel Observateur

LU DANS LE FIGARO: Longtemps suspecté par ses collègues Pons et d'Huy d'être impliqué dans les manipulations de l'affaire Clearstream, le juge Renaud Van Ruymbeke est désormais largement dédouané par les derniers développements de l'affaire Clearstream.

S'il se confirme que Jean-Louis Gergorin a remis au magistrat, en mai et juin 2004, les fameux listings de Clearstream sur « instruction » de Dominique de Villepin, les poursuites disciplinaires engagées contre lui risquent fort de se dégonfler. Le juge apparaît même aujourd'hui comme l'une des premières victimes de la manipulation.

Rappelons que les poursuites contre le juge Renaud Van Ruymbeke ont été décidées le 11 mai 2006, par le garde des Sceaux de l'époque, Pascal Clément, avec l'accord du premier ministre... Dominique de Villepin.
Annulant pour l'occasion un voyage officiel à Moscou, Pascal Clément avait saisi le CSM (Conseil supérieur de la magistrature) concernant les éventuels dévoiements de Van Ruymbeke.

À la même époque, le député Philippe Houillon, rapporteur de la commission parlementaire sur l'affaire d'Outreau, avait même carrément accusé le juge Van Ruymbeke « d'aggraver la situation de la justice. »

 Quant à Jean-Louis Debré, président de l'Assemblée, il affirmait : « Quand je vois un juge se faire remettre des lettres anonymes, je me demande où en est arrivée la justice. »
Renaud Van Ruymbeke est actuellement renvoyé devant le Conseil supérieur de la magistrature pour des « manquements » liés à ses rendez-vous secrets avec Jean-Louis Gergorin.

Déjà entendu sur ces faits en mai dernier, il pourrait être jugé par ses pairs en audience publique. À moins que les derniers épisodes influent sur le CSM...

UN RAPPEL QUI EST (ou plutôt reste) UNE QUESTION: QUE DEVIENT L'AFFAIRE DES FREGATES DE TAIWAN. qui est à l'origine de l'affaire Clearstream 2? Est-elle vraiment une "bombe qui ...n'éclatera jamais?", pour reprendre l'expression d'un magistrta parisien. C'est le juge Van RUYMBEKE qui en était  en charge....

VOIR LA FICHE SUR WIKIPEDIA >>>>>>>>>>>>

Sur DpJ, le Droit pour la Justice

A LIRE SUR LE SITE DE l'ASSOCIATION>>>>>>>>>

>>> Les rebondissements de l’affaire Clearstream : Chirac après de Villepin ? Les infos et le dossier
>>> Contre la peine de mort : Appels à initiatives. Préparer la journée du 10 octobre et faire pression sur l’ONU

>>> Discriminations en France contre les autistes : Une condamnation  du Conseil de l’Europe restée sans effet

>>> Nouvelles mesures contre le terrorisme aux Etats-Unis

>>> La France : La loi contre la récidive

Après l'assassinat de son fils Grégory, Jean-Marie Villemin avait tué son cousin, suspecté par la police. Il avait été condamné à cinq ans de prison. La cour d'appel de Paris se prononcera le 3 juillet.

Le parquet général a indiqué mardi 26 juin ne pas s'opposer à la réhabilitation demandée par Jean-Marie Villemin en vue d'effacer sa condamnation prononcée en 1993 pour le meurtre de Bernard Laroche qu'il tenait pour l'assassin de son fils Grégory, le 16 octobre 1984.
"Les conditions de la réhabilitation de Jean-Marie Villemin étant remplies, le parquet général ne s'oppose pas à la demande qu'il présente devant la cour d'appel", a déclaré à des journalistes un porte-parole du parquet général.
La chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris a examiné cette demande mardi en fin d'après-midi.
Elle rendra son arrêt le 3 juillet.

Condamné pour cinq ans puis libéré

Jean-Marie Villemin a tué son cousin, Bernard Laroche, d'un coup de fusil le 29 mars 1985, sous les yeux de la femme de celui-ci. Il le croyait coupable du meurtre de son fils. Le père du petit Grégory a été condamné en décembre 1993 par la cour d'assises de Dijon à cinq ans de prison, dont un avec sursis. Il a ensuite bénéficié d'une libération conditionnelle.
En janvier 2006, la cour d'appel de Paris avait examiné une première fois la demande de réhabilitation de Jean-Marie Villemin. Elle avait alors ordonné un complément d'enquête pour obtenir notamment des renseignements sur le comportement de celui-ci pendant sa détention et après sa libération.

"Toute personne peut être réhabilitée"

Selon le code de procédure pénale, "toute personne condamnée par un tribunal français à une peine criminelle, correctionnelle ou contraventionnelle, peut être réhabilitée", c'est-à-dire qu'elle peut bénéficier de l'effacement de toute mention faisant état de la condamnation, notamment sur son extrait de casier judiciaire.
Le 16 octobre 1984, Grégory Villemin, 4 ans, avait été retrouvé mort pieds et poings liés dans la Vologne, une rivière des Vosges.

Sur Internet

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