05/11/2007
L'Europe de la justice: La nouvelle Convention de Lugano
Le 30 octobre a été signé à Lugano (Suisse) une nouvelle convention entre l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, la Suisse relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. La nouvelle convention établit des règles communes quant à la fixation de la cour compétente en cas de litige international, et quant à la reconnaissance et à l'application des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Cette nouvelle convention contribue ainsi au renforcement d'un espace judiciaire européen fondé sur le principe de la circulation des décisions de justice. Les principaux amendements portent sur la compétence des tribunaux, en particulier, face aux contrats conclus par les consommateurs. | ||||
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Eurojust, organisme de l'Union européenne ayant pour mission de promouvoir le développement de la coopération au niveau européen dans les affaires pénales en favorisant la coordination entre les autorités nationales compétentes, s'est réuni à Lisbonne pour un séminaire dont le but était de faire le point sur les forces et faiblesses de cet organisme spécialisé. | ||||
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31/10/2007
Prostitution: Le Conseil de l'Europe met en place un nouvel organe pour accroître la lutte contre l'exploitation des êtres humains
STRASBOURG:L'année prochaine, le Conseil de l'Europe mettra en place le groupe d'experts sur la lutte contre la traité des êtres humains (GRETA), mécanisme indépendant de suivi des droits de l'homme. Cet organe quasi-judiciaire suivra la mise en œuvre de la Convention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains.
La composition et les méthodes de travail du GRETA feront l'objet d'une conférence à haut niveau qui se tiendra à Strasbourg les 8 et 9 novembre et à laquelle prendront part les Etats membres du Conseil de l'Europe, les pays observateurs, d'autres organisations internationales (OSCE, ONU et Commission européenne) et des ONG (Anti-Slavery International et Amnesty International).
La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) entrera en vigueur le 1er février 2008 à la suite de sa ratification par un dixième pays au début du mois. L'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Géorgie, la Moldova, la Roumanie et la Slovaquie ont à ce jour ratifié la convention qui a été signée par 27 pays supplémentaires.
Notes
* La traite des êtres humains est un phénomène mondial souvent lié à la criminalité organisée. Dans le cadre de cette forme moderne d'esclavage, les êtres humains sont traités comme un bien aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. D'après l'Organisation internationale du Travail, jusqu'à 2,45 millions de personnes dans le monde sont victimes de la traite chaque année. Les profits illicites de ce commerce s'élèvent à 33 milliards de dollars par an, ce qui en fait la troisième activité criminelle la plus lucrative après le trafic de drogues illicites et celui des armes.
* Les 27 Etats membres qui ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée sont les suivants : Allemagne, Andorre, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède et Ukraine.
14:00 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : traite des etres huamins, europe, prostitution, strasbourg
24/10/2007
Conférence des ministres européens de la Justice
L’accès à la justice des migrants, des demandeurs d’asile et des enfants à l’ordre du jour de la 28ème Conférence des ministres européens de la Justice à Lanzarote
Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se réuniront les 25 et 26 octobre prochains à Lanzarote (Espagne) pour améliorer l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile et des enfants, y compris les enfants délinquants. La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sera ouverte à la signature à cette occasion.
La conférence a pour but d’identifier des solutions durables pour garantir aux migrants et aux demandeurs d’asile la protection dont ils ont besoin pour pouvoir exercer pleinement leurs droits fondamentaux, et notamment celui de l’accès à la justice, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut. Les flux migratoires représentent pour l’Europe un défi sans précédent, suscitant à la fois de vives tensions et de nouvelles ouvertures.
Les ministres se pencheront également sur les mesures à mettre en place pour faciliter l’accès à la justice pour les enfants, en particulier des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Le Conseil de l’Europe a fait de la promotion des droits de l’enfant et de leur protection contre la violence une priorité, mise en œuvre à travers le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006-2008).
Lors de la conférence, les Etats membres du Conseil de l’Europe seront également invités à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ce texte est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels sur un enfant, y compris ceux commis à la maison ou au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.
Par ailleurs, le Conseil de l’Europe élabore actuellement des Règles européennes pour les délinquants juvéniles soumis à des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté ou privés de liberté, afin de mieux protéger les droits des mineurs délinquants et assurer leur pleine réinsertion dans la société.
Pour plus d’informations, voir www.coe.int/minjust.
00:15 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, droits des enfants, immgration
31/07/2007
Europe de la Justice: Le règlement ROME II promulgué
Info RELATIO
Lors de sa réunion de Tampere en 1999, le Conseil européen a reconnu le principe de reconnaissance mutuelle comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement qui facilitent la mise en œuvre de ce principe.Le nouveau règlement, adopté le 11 juillet dernier et paru ce jour au Journal officiel de l'Union européenne, sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("règlement Rome II") s'inscrit dans cette lignée. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 11 janvier 2009, permettra de garantir que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, ce qui devrait ainsi faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.
Ce règlement était particulièrement attendu pour régler la question délicate de la responsabilité civile pour des dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment (accidents de la route, dommages provoqués par un produit défectueux, pollution de l'environnement…). Or, faute de règles communes en la matière, les tribunaux nationaux appliquaient jusqu'à présent leurs règles nationales, si bien que les solutions juridiques au litige pouvaient fortement varier d'un Etat à un autre, ce qui pouvait inciter les parties à porter le litige devant le tribunal qui appliquerait la loi qui leur serait la plus favorable (pratique dite du "forum shopping").
17:22 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (2) | Envoyer cette note | Tags : justice, europe, trinubaux, union européenne
12/07/2007
Un rapport d'évaluation globalement positif pour le mandat d'arrêt européen
La Commission européenne vient de publier son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport tire un bilan globalement positif de l'utilisation du mandat d'arrêt européen même si des difficultés persistent pour sa transposition dans certaines législations nationales.
Un mandat européen
L'un des objectifs de l'Union européenne, concrétisé par le Traité d'Amsterdam est la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". Le mandat d'arrêt européen crée par la décision–cadre du 13 juin 2002 est un dispositif, destiné à permettre la coopération judiciaire européenne, dans le respect du principe de reconnaissance mutuelle.
Le second rapport d'évaluation, publié le 12 juillet 2007, atteste du succès du dispositif. D'une part de par son utilisation de plus en plus fréquente, d'autre pat, de par la réduction de son délai d'exécution.
"Le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle en matière de décisions judiciaires. Le succès que cet outil a rencontré est évident si on prend en considération la réduction sensible des délais des procédures de transfert des personnes recherchées par la justice. Ce succès peut être mesuré en termes d'utilisation de cet outil par les autorités nationales", a déclaré le Vice-président de la Commission Franco Frattini, commissaire en chargé de la justice, la liberté et la sécurité.
Réduction des délais
La réduction des délais de procédure constitue une avancée majeure par rapport à la procédure d'extradition, qui nécessitait parfois plus d'un an de délai pour aboutir. En moyenne, une demande de remise nécessite aujourd'hui un délai de 11 à 43 jours selon que la personne incriminée consent ou non à son arrestation.
Taux élevé d'utilisation du mandat
Le nombre de mandats d'arrêt européen émis par an est croissant dans les Etats membres de l'UE.
En 2005, deux fois plus de mandats qu'en 2004 ont été émis, soit près de 6 900 mandats.
1 770 personnes ont ainsi pu être localisées et arrêtées.
1 532 personnes sur ces 1 770 personnes ont été remises par leurs autorités nationales. On constate de ce point de vue, une progression de 25 % par rapport à l'année dernière. Les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats sont la France, la Pologne, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.
Limites de la transposition dans les législations nationales
Cependant des obstacles d'ordre législatif subsistent qui limitent encore l'exploitation du dispositif, notamment des insuffisances concernant la transposition dans les législations nationales.
Des problèmes constitutionnels se sont posés en Allemagne, Pologne, Chypre au moment de la transposition de la décision-cadre dans leurs législations nationales, mais ont tous été résolus. Le mandat d'arrêt européen est ainsi aujourd'hui de nouveau en application dans les 27 Etats membres.
Cependant les motifs de refus de remise, le processus de remise et la désignation des autorités judiciaires compétentes sont encore des domaines à approfondir pour permettre une pleine exploitation du mandat d'arrêt européen. Le Vice Président Frattini a déclaré "important" que "soient comblées dans les plus brefs délais", "les insuffisances qui demeurent en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision-cadre".
Sources :
>>>Un mandat d'arrêt qui n'a pas volé son succès - 11/07/07 - Commission européenne
>>> Plus de 1700 suspects arrêtés en Europe en 2005: le second rapport de la Commission confirme l'efficacité du mandat d'arrêt européen - 11/07/07 - Commission européenne
En savoir plus :
>> L'espace de liberté, de sécurité et de justice - L'UE en action - Touteleurope.fr
>>Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen? - Questions-réponse - Touteleurope.fr
>>SiteInternet du Vice-Président Frattini - Commission européenne
04:11 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, mandat d'arrêt
24/06/2007
Evaluation des systèmes judiciaires européens : appel à candidature
Dans le cadre du processus d'évaluation des systèmes judiciaires européens (cycle 2006 – 2008) conduit par la CEPEJ, le Secrétariat du Conseil de l'Europe cherche un Consultant en vue de préparer le projet de Rapport d'évaluation des systèmes judiciaires des 47 Etats membres de l'Organisation. Les tâches du futur consultant sont décrites dans l'appel à candidature joint. Les candidatures devront être adressées avant le 1er novembre 2007, accompagnées d'un curriculum vitae et d'une lettre de motivation.
Appel à candidature
12:03 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, droit, emploi
Strasbourg:La ''non-exécution des décisions de tribunaux internes au sein des Etat membres''
Le Président de la CEPEJ, Fausto de Santis, a participé à la table ronde organisée par le Service de l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg, les 21 et 22 juin, consacrée à "la non exécution des décisions judiciaires nationales dans les Etats membres: mesures à caractère général pour se conformer aux arrêts de la Cour européenne".
Ce problème est la cause de nombreuses affaires portées devant la Cour européenne des Droits de l'Homme sur la base de l'Article 6 para. 1 de la Convention, l'exécution effective des décisions judiciaires faisant partie intégrante du droit à un procès équitable dans un délai raisonnable.
Ouverte par le Président de la Cour européenne des Droits de l'Homme, Jean-Paul Costa, le Représentant Permanent de la Norvège, Torbjorn Froysnes, et le Directeur Général des Droits de l'Homme et des Affaires Juridiques, Philippe Boillat, la Table ronde réunissait des représentants à haut niveau de Bulgarie, Géorgie, Grèce, Moldova, Pologne, Roumanie, Fédération de Russie et Ukraine.
La CEPEJ coopère avec les autorités de la Fédération de Russie sur la question de l'exécution des décisions de justice rendues contre les autorités publiques. Par ailleurs, dans le cadre de l'exploitation de son rapport évaluant le fonctionnement des systèmes judiciaires européens (publié en octobre 2006), la CEPEJ travaille actuellement à la préparation d'un rapport sur l'exécution des décisions de justice dans les Etats membres. Ce rapport sera publié à l'automne.
Documents d’information
- Conclusions de la Table ronde avec la Fédération de Russie
- Rapport sur les systèmes judiciaires européens - Edition 2006 (données 2004)
12:01 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, drits de l'homme, russie
13/06/2007
Strasbourg:Coopération internationale pour lutter contre la cybercriminalité
Le renforcement de la coopération internationale contre la cybercriminalité est au cœur d’une conférence organisée les 11 et 12 juin à Strasbourg. La conférence a pour but de promouvoir l’adhésion du plus grand nombre possible de pays à travers le monde à la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et à son Protocole additionnel relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. (suite ...)
Discours : Maud de Boer-Buquicchio
Interview de Tim Cranton
Dossier
| La cybercriminalité : une menace pour la démocratie, les droits de l'homme et l'Etat de droit | ||||||
Les groupes terroristes, les réseaux de pornographie ou de pédophilie, les commerces illicites – armes, drogues, trafic d'êtres humains, blanchiment – et les délinquants informatiques exploitent cette vulnérabilité et voient leurs activités facilitées et développées par l'expansion de ces nouveaux modes de communication. La Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité, entrée vigueur en juillet 2004, est le seul traité international contraignant existant à ce jour dans ce domaine. Elle sert de ligne directrice à tout Etat qui souhaite développer une législation nationale complète contre la cybercriminalité. Ouverte à la signature d'Etats non européens, la convention fournit également le cadre à la coopération internationale dans ce domaine. Elle a été complétée par un Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques.  Informations complémentaires | ||||||
00:00 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, droit, criminalité
12/06/2007
Europe de la Liberté et de la sécurité
Les ministres de l'UE franchissent d'importantes étapes pour le renforcement de la liberté et de la sécurité
Lors de la dernière réunion des ministres de l'Intérieur des Etats membres de l'UE, la présidence allemande a pu mettre en ouvre d'autres projets importants encore du programme de sa présidence.Les ministres sont convenus de transposer les parties essentielles du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg :"Suite à la transposition du Traité, l'énorme valeur ajoutée de celui-ci profitera désormais à l'ensemble des 27 Etats membres. L'objectif est de créer un système d'informations policières moderne afin de pouvoir lutter efficacement, à échelle européenne, contre des malfaiteurs. Grâce à ce Traité, la coopération policière opérationnelle se voit en outre considérablement intensifier. Avec la transposition du traité de Prüm dans le cadre juridique de l'UE, la coopération entre les autorités policières de l'Europe gagnera une nouvelle qualité."
http://www.eu2007.de/fr/News/Press_Releases/June/...
Dernière réunion du Conseil JAI sous présidence allemande à Luxembourg
Les ministres de l'Intérieur de l'Union européenne se sont réunis pour leur dernier Conseil sous présidence allemande ce mardi, 12 juin, à Luxembourg. Après la réunion informelle des ministres de l'Intérieur qui s'est tenue en Allemagne, à Dresde, à la mi-janvier, et après les deux premiers Conseils formels, le 15 février à Bruxelles et le 20 avril à Luxembourg, l'ordre du jour pour aujourd'hui prévoyait la mise en ouvre des points restants du programme de travail que le ministère fédéral de l'Intérieur s'était fixé pour la présidence allemande. Aujourd'hui, les ministres ont aussi pu atteindre un accord sur le règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et sur la décision relative à l'accès des autorités de sécurité et d'Europol au VIS. Ainsi il a été possible, sous présidence allemande, de mener à bon terme les négociations sur le VIS qui avaient duré plusieurs années. Le ministre, Dr. Schäuble, a constaté à Luxembourg : « Le système d'information sur les visas est un instrument particulièrement important pour renforcer l'espace de liberté, de sécurité et de justice. Le règlement CE concernant le système d'information sur les visas permettra le stockage, dans une banque de donnée centrale européenne, et la consultation, par les autorités compétentes (en particulier les autorités en charge des visas, de la protection des frontières et de l'immigration), de données alphanumériques et biométriques des demandeurs de visas ainsi que des visas délivrés, refusés et retirés.
http://www.eu2007.de/fr/News/Press_Releases/June/...
23:11 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, police, sécurité, politqiue
02/05/2007
De l'urgence de constituer une Europe politique de la Justice....
La grande avance des réseaux criminels sur les polices
Conséquence de l'Europe de la sûreté et de la justice en panne:Face au développement des réseaux criminels, la coopération policière européenne piétine
SELECTION RELATIO DANS LE MONDE: UN RAPPORT TRÈS CRITIQUE DU CENTER FOR EUROPEAN REFORM
Une série de données récentes des services européens de police indiquent qu'une coopération de plus en plus étroite s'instaure en Europe entre des groupes criminels étrangers et des mafias locales. Des réseaux chinois, thaïlandais et nigérians coopèrent avec des gangs albanais et lituaniens, spécialisés dans le trafic d'êtres humains. Les yakuzas ont noué des accords avec des bandes issues des Balkans. Divers groupes sont associés pour faire transiter par le Kosovo l'héroïne en provenance d'Afghanistan. D'autres ont fait de l'Union européenne (UE) la principale zone mondiale de production d'amphétamines. La contrefaçon de billets de banque reste une autre activité prisée de la criminalité transnationale : un million de faux billets sont saisis chaque année.
Face à ces phénomènes, l'UE peine pourtant à renforcer sa coopération policière et judiciaire. Un rapport britannique, publié à Londres par le Centre for European Reform (CER), dresse un bilan très critique de son action. Son rédacteur, Hugo Brady, ancien collaborateur du ministère irlandais des affaires étrangères, a eu accès à des responsables politiques et des hauts responsables européens de la police. Tous mettent en évidence une série de freins à la coopération qui paralysent, notamment, Europol, créée en 1999 et basée à La Haye.
L'Office européen de police, qui n'est pas autorisé à lancer ses propres enquêtes, est prisonnier de la règle de l'unanimité et reçoit trop peu d'informations de certains Etats. Cette situation peut entraîner " un terrible cauchemar bureaucratique ", affirme un interlocuteur de M. Brady.
DIVERGENCES D'APPRÉCIATION
Les différences dans l'organisation policière des Etats membres sont une autre cause de dysfonctionnement. En janvier 2008, une disposition permettant un libre accès aux dossiers policiers d'un Etat par un service de police d'un autre Etat - sauf raison pertinente - est censée entrer en vigueur. Mais elle se heurte déjà à des réticences, aggravées par l'absence, dans la plupart des pays, d'organes chargés de coordonner l'action des services nationaux au plan européen. Paris et Rome font exception.
Dans certains pays, la police dispose d'un pouvoir d'enquête indépendant ; dans d'autres, elle est soumise à l'autorité du parquet et est " réactive ". Cela entraîne des divergences d'appréciation dans la lutte contre le crime transnational. Les différences entre les législations nationales compliquent la coordination des enquêtes. La justice britannique rejette, par exemple, les écoutes comme éléments de preuve. En revanche, la police britannique utilise, presqu'à sa guise, les images enregistrées par les réseaux publics de caméras, ce que d'autres pays refusent. Au Danemark, l'usage de ces caméras est banni par la loi.
Les données ADN sont un autre sujet de désaccord : la Grande-Bretagne peut effectuer un prélèvement sur toute personne arrêtée et conserver de manière illimitée les données la concernant, la Suède ne l'autorise que pour des personnes condamnées à deux ans de prison au moins et limite leur conservation.
En 2005, sept Etats - France, Allemagne Espagne, Autriche et les trois pays du Benelux - ont signé le traité de Prüm qui favorise, notamment, les échanges rapides de données ADN. En revanche, l'Italie et la Pologne ne possèdent pas de fichier reprenant de tels renseignements.
Jean-Pierre Stroobants (Le Monde)
19:50 Publié dans EUROPE | Lien permanent | Commentaires (0) | Envoyer cette note | Tags : europe, justice, police, criminalité