Blog personnel de Chantal Cutajar

Phénomènes transnationaux par essence, le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ne peuvent être combattus qu’au moyen de politiques élaborées à l’échelle supranationale.

C’est ainsi que le GAFI, Groupe d’action financière, organisme intergouvernemental, s’est vu confiée la mission de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aussi bien à l'échelon national qu'international.

En 1990, le GAFI a élaboré une série de recommandations révisées en 1996 et en 2003. L’union européenne, membre du GAFI a décidé, pour intégrer les dernières modifications substantielles,  de faire table rase du dispositif antérieur issu de la directive du 10 juin 1991[1], modifiée par celle du 4 décembre 2001[2] et de la remplacer par deux directives, du 26 octobre 2005, dite « 3^ème directive »[3] et du 1er août 2006 portant mesures de mise en œuvre[4].

Ces deux textes constituent désormais, pour les Etats membres de l’Union européenne, le corpus juridique du nouveau droit du blanchiment et du financement du terrorisme. Ils devaient être transposées dans les législations internes au plus tard le 15 décembre 2007. Mais, ne voyant rien venir, le 5 juin 2008, la Commission européenne adressait un avis motivé à la France et à 13 autres Etats membres, les mettant en demeure de s’expliquer sur les raisons du défaut de transposition des directives[5].  

Pour échapper à la procédure en manquement qui aurait été particulièrement dommageable à la veille de l’évaluation par le GAFI du dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, prévue pour la fin de l’année 2009, le gouvernement décidait d’introduire l’amendement n° 517, devenu l'article 152, 4° de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie[6], l’habilitant à prendre par ordonnance, dans un délai de six mois à compter de sa publication, des mesures adaptant la législation au droit communautaire[7].

L’ordonnance du 30 janvier 2009[8] était très attendue des milieux professionnels mais également des autorités de contrôle parce qu’elle était l’occasion de rendre le dispositif préventif plus lisible, plus sécure et partant, plus efficace[9].

Sur la forme, le nouveau dispositif est incontestablement plus lisible. L’ordonnance refond totalement le titre VI du Livre V du Code monétaire et financier « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes et les loteries, jeux et paris prohibés » dans le but affiché de lui redonner une cohérence globale. Il comporte désormais trois chapitres consacrés le premier  aux « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme »[10], le second aux « Obligations relatives au gel des avoirs »[11] et le troisième aux « Obligations relatives à la lutte contre les loteries, jeux et paris prohibés »[12]. Sur le fond, le législateur n’a que partiellement répondu aux attentes légitimes des personnes assujetties au dispositif (I) laissant subsister d’importantes zones d’incertitude (II). 

Lire la suite Revue Dalloz 2009 p. 821