Blog personnel de Chantal Cutajar

Motion adoptée par le bureau de l'association des Doyens des Facultés de Droit.

Au moment où un important décret doit intervenir pour porter réforme du statut des enseignants-chercheurs, l’association des Universités à dominante juridique et politique des facultés de droit et de science politique et des UFR juridiques et politiques s’est réuni le 16 janvier 2009 à la Faculté de Droit de Montpellier.

Le Bureau de la Conférence des Doyens des Facultés de Droit partage les critiques exprimées à l’égard du projet de décret portant réforme du statut des enseignants-chercheurs et demande que :

- ce projet de décret ne soit pas transmis en l’état au Conseil d’Etat ;

- la discussion porte également sur le projet de décret-CNU qui doit être, dans les plus brefs délais, porté à la connaissance de la communauté universitaire ;

- le CNU, qui doit demeurer une instance nationale de régulation, soit doté de véritables moyens en adéquation avec le renforcement de ses missions ;

- les Présidents et Conseils d’Administration des Universités soient tenus de prendre en compte les avis du CNU sur l’évaluation des enseignants-chercheurs ;

- la durée annuelle de référence des services d’enseignement (128 heures de cours) ne puisse être modulée que dans une limite de 50 % (sauf cas particuliers), en tenant compte des spécificités des disciplines ;

- cette durée annuelle de référence ne puisse pas être augmentée par les Présidents et Conseils d’Administration des Universités lorsque l’activité de recherche est favorablement évaluée par le CNU ;

- toute évaluation des enseignants-chercheurs soit fondée sur des critères objectifs et pertinents liés à la spécificité des disciplines et à la diversité des missions universitaires. Le Bureau de la Conférence propose aux Présidents des sections 01, 02, 03, 04 du CNU d’élaborer en commun une charte d’évaluation des enseignants-chercheurs juristes et politistes qui prenne en compte l’ensemble du parcours universitaire.