Blog personnel de Chantal Cutajar

La publication par l’Est Républicain de la note d’information de TRACFIN concernant ce qui est devenu « L’affaire Dray » est une injure à la démocratie et à l’Etat de droit.

Sous couvert du droit à l’information, les principes les plus élémentaires du respect des droits de la personne sont bafoués.

La note d’information de Tracfin est à usage strictement confidentiel. Et cette confidentialité a pour but de préserver la présomption d’innocence dont l’Est Républicain semble faire peu de cas.

L’avertissement de la rédaction de l’Est Républicain précisant que « par égard pour la présomption d’innocence et soucieux d’éviter toute éventualité diffamante, nous avons biffé le nom d’un certain nombre de personnes physiques citées dans le dossier par les agents du Ministère de l’Economie et des finances » est totalement surréaliste.

La présomption d’innocence est un principe constitutionnel qui figure à l’article préliminaire du Code de procédure pénale aux termes duquel : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été établie ». Selon quels critères et au regard de quelles prérogatives, l’Est Républicain s’est-il arrogé le droit de biffer des noms ou au contraire décidé d’en laisser figurer d’autres ?

Par ailleurs, le Quotidien n’a pas jugé utile d’anonymiser les noms des établissements bancaires portant ainsi atteinte à leur droit de ne pas apparaître dans le dossier de la procédure.

Outre la violation de la présomption d’innocence, la publication de cette note d’information met à mal la confiance nécessaire sur laquelle est fondée le mécanisme de la déclaration de soupçon entre les organismes soumis à la vigilance, dont notamment les établissements bancaires et Tracfin. En effet, lorsque Tracfin transmet le dossier au Parquet, cette transmission judiciaire est effectuée en préservant l’anonymat du déclarant qui n’est pas cité et dont la déclaration initiale n’est en aucun cas jointe au dossier.

On ne peut pas imaginer que dans le plus parfait mépris de la loi, les fonctionnaires de Tracfin aient été autorisés par Bercy, à communiquer cette note aux journalistes. L’ordre, si par extraordinaire avait été donné, aurait été manifestement illégal et aucun fonctionnaire de Tracfin n’y aurait souscrit sous peine d’engager leur responsabilité pénale personnelle.

On veut espérer et croire que cette transmission ait été le fait d’une personne isolée qui par ailleurs peut très bien ne pas être issue de Tracfin, ce qui semble probable.

Le droit et la justice exigent que la lumière soit faite au plus vite. 

Rappel des missions de Tracfin : La mission de la cellule de renseignements financiers Tracfin se situe en amont de la phase judiciaire. Tracfin est en effet destinataire des déclarations émanant d’organismes financiers et de professionnels soumis au dispositif préventif sur qui reposent l’obligation de déclarer à la cellule de renseignements financiers les sommes et les opérations portant sur des sommes pouvant provenir d’une infraction pénale. C’est ce que l’on appelle la déclaration de soupçon. La mission de Tracfin consiste alors à analyser les informations, à les enrichir, à les recouper avec d’autres informations obtenues d’organismes, tels que les douanes, l’OCRGDF, la commission bancaire, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale. Tracfin peut en effet échanger des informations avec les officiers de police judiciaire de l’Office central de répression de la grande délinquance financière (OCRGDF), les services douaniers et les autorités de contrôle des professions impliquées dans le dispositif, telles la commission bancaire, l’ACAM ou l’AMF. Tracfin peut également recevoir des administrations de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics et des organismes de sécurité sociale toutes les informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Enfin, pour mener sa mission Tracfin dispose d’un droit de communication auprès de tout professionnel soumis au dispositif de lutte contre le blanchiment la communication de toute pièce ou document relatif à une opération. Mais ce droit de communication ne peut être utilisé que pour reconstituer à la suite de la réception d'une déclaration l'ensemble des transactions effectuées par une personne physique ou morale ou bien pour renseigner les cellules de renseignement financier étrangères. Si à l’issue de cette phase d’expertise Tracfin a réuni des éléments laissant penser qu’une infraction a pu être commise, il saisit le procureur de la république territorialement compétent. C’est à ce dernier, dans le cadre d’une enquête préliminaire de rapporter la preuve qu’une infraction a bien été commise.