Blog personnel de Chantal Cutajar

Bonjour,

Voici la raison n°1 de mon vote OUI à la Constitution européenne :

ARTICLE III-227 1. La politique agricole commune a pour but :

a) d’accroître la productivité de l’agriculture en développant le progrès technique et en assurant le développement rationnel de la production agricole ainsi qu’un emploi optimum des facteurs de production, notamment de la main-d’oeuvre ;

Je suis à 100% pour les OGM. La Constitution européenne nous permet ENFIN un accès rapide aux OGM en France, alors disons OUI le 29 Mai !!

Ecrit par : Jean-Denis | 26/05/2005

Le droit constitutionnel français est pour le Non...M. Chouard n'est pas un universitaire, il convient de prendre en compte des vrais arguments...
Voici l'appel des 23...


Parce que le projet de constitution européenne soumis au référendum du 29 mai prochain traduit un changement qualitatif essentiel dans la conception de l’Europe, les juristes soussignés ont choisi de rendre publique la déclaration suivante.

- Comme son nom l’indique, le traité soumis au référendum « établit une Constitution pour l’Europe », en la dotant donc d’un statut de droit public interne.
La primauté expressément affirmée du droit européen sur le droit des Etats y compris sur les Constitutions nationales (article I.6), la personnalité juridique reconnue à l’Union (article I.7), la transformation des règlements et directives communautaires en lois et lois-cadres (article I.33), la création d’un ministre européen des affaires étrangères (article I.28), la répartition centralisatrice des compétences entre l’Union et les Etats (articles I.11 à I.18) ainsi que l’introduction d’une charte des droits fondamentaux (partie II) sont autant d’éléments d’une Constitution effective.
Il n’est donc pas contestable que ce texte traduit un choix en faveur de la création d’une entité supranationale, fédérale si tant est que l’on puisse ranger dans une catégorie une construction peu cohérente, qui relègue les anciens Etats-nations au rang de pouvoirs locaux.

- Cependant, n’attribuant explicitement la souveraineté à personne, les institutions proposées ne répondent à aucune des exigences élémentaires de la démocratie et de la séparation des pouvoirs. La confusion institutionnelle est totale : ni les Etats, ni le Conseil, ni les parlementaires européens n’ont l’initiative des lois qui se trouve monopolisée par la Commission. Les peuples des Etats d’Europe perdent ainsi leur souveraineté au profit d’instances technocratiques. Les multiples imprécisions et contradictions, repérables d’un bout à l’autre d’un texte confus et mal rédigé constituent, en outre, un appel permanent au « gouvernement des juges » européens.
Plusieurs innovations, sans portée véritable, (droit de pétition, information pour avis des Parlements nationaux…), sont loin de rééquilibrer l’ensemble. Le gouvernement de l’Union demeure dans ces conditions essentiellement oligarchique.

- La Constitution européenne traite également de nombreuses questions qui n’ont pas leur place dans une loi fondamentale (partie III). Il est, en effet, tout à fait contraire à la tradition des Etats démocratiques d’intégrer les politiques (économique, agricole, commerciale…) dans un document à valeur constitutionnelle. La référence à l’OTAN est également déplacée en ce qu’elle constitutionnalise une politique d’alliances qui doit rester par nature discrétionnaire.

- Le texte constitutionnel prévoit l’ouverture du marché européen à la concurrence mondiale et favorise la surévaluation de l’euro. Alors que l’Union constituait à l’origine un marché commun doté d’un tarif extérieur commun, l’ouverture du commerce mondial constitue dorénavant l’un de ses objectifs (art. I-3 alinéa 4). La Banque centrale dont l’indépendance est constitutionnellement protégée se voit attribuer comme objectif principal de maintenir la stabilité des prix. L’Union ne protège ainsi nullement les économies des Etats-membres contre le développement accéléré de la concurrence mondiale tandis que la politique de l’Euro fort les expose considérablement.

- Reprenant pour l’essentiel le contenu exact de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à laquelle adhèrent déjà tous les Etats-membres de l’Union, la Charte des droits fondamentaux n’apporte rien par rapport à cette Convention ni par rapport à la Constitution française, si ce n’est une vision communautariste de la société qui renvoie le citoyen à son appartenance à une catégorie ou à une minorité (religieuse, ethnique, sexuelle…). Elle s’éloigne ainsi de la conception des droits de l’homme issue de la philosophie de 1789 et de la laïcité. En matière de droits sociaux, la Charte laisse espérer des progrès que la Constitution ne peut garantir, faute de procédures juridiques permettant d’en exiger la réalisation.

Ils voteront « Non » au référendum du 29 mai.


Liste des premiers signataires :

Paul Allies, professeur à l’université Montpellier I
Bernard Beignier, professeur à l’université de Toulouse I
Jacques Bouveresse, professeur à l’université de Rouen
Rober Charvin, professeur à l’université de Nice
Philippe Delebecque, professeur à l’université Paris I
Florence Deboissy, professeur à l’université Bordeaux IV
Frédérique de la Morena, Maître de Conférences à l’université Toulouse I
Jean-Marie Denquin, professeur à l’université Paris X
Yvonne Flour, professeur à l’université Paris I
Jean Foyer, professeur émérite à l’université Paris II, ancien ministre, membre de l’Académie des sciences morales et politiques
François Gaudu, professeur à l’université Paris I
Michel Germain, professeur à l’université Paris II
Jean-Eric Gicquel, professeur à l’université Rennes I
Olivier Gohin, professeur à l’université Paris II
Marie Goré, professeur à l’université Paris II
Patrick Guiol, chargé de recherches au CNRS
Jean Hauser, professeur à l’université Bordeaux IV
Vincent Heuzé, professeur à l’université Paris I
Jean Kahn, ancien président de la section de l’intérieur du Conseil d’État, ancien conseiller de François Mitterrand
Gilles Lebreton, professeur à l’université du Havre
Anne- Marie Le Pourhiet, professeur à l’université Rennes I
Gérard Marcou, professeur à l’université Paris I
Armel Pécheul, professeur à l’université d’Angers
Jacques Petit, professeur à l’université Rennes I
Joseph Pini, professeur à l’université d’Avignon
Serge Regourd, professeur à l’université Toulouse I
Patrick Rémy, Maître de Conférences à l’université Paris I
François Terré, professeur émérite à l’université Paris II, membre de l’Académie des sciences morales et politiques

Ecrit par : Bayeux35 | 26/05/2005

Comparez le commentaire précédent avec un autre argumentaire UDF : «Tous ceux qui se la sont tapée (...) » Je ne citerai pas la suite, vous la connaissez sans doute.
On n'est pas plus vulgaire. Oui à l'Europe des gros porcs ?

Ecrit par : papamamanetlechien | 29/05/2005

"M. Chouard n'est pas un universitaire"...
Vous vous foutez de qui ?
Il a au moins un bac + 3. Alors, c'est un universitaire, pauvre cloche.
Il vote non, comme vos prof'. Leur qualification n'est pas un brevet du bien pensé, même si je vote non, moi aussi. De tels arguments sont indignes.

Ecrit par : jeanne | 30/05/2005