Blog personnel de Chantal Cutajar - Europe

L'Europe de la justice: La nouvelle Convention de Lugano

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Mon, 5 Nov 2007 15:05:00 +0100

Le 30 octobre a été signé à Lugano (Suisse) une nouvelle convention entre l'Union européenne, l'Islande, la Norvège, la Suisse relative à la compétence judiciaire, à la reconnaissance et à l'exécution de décisions en matière civile et commerciale. La nouvelle convention établit des règles communes quant à la fixation de la cour compétente en cas de litige international, et quant à la reconnaissance et à l'application des décisions judiciaires en matière civile et commerciale. Cette nouvelle convention contribue ainsi au renforcement d'un espace judiciaire européen fondé sur le principe de la circulation des décisions de justice. Les principaux amendements portent sur la compétence des tribunaux, en particulier, face aux contrats conclus par les consommateurs.

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Eurojust, organisme de l'Union européenne ayant pour mission de promouvoir le développement de la coopération au niveau européen dans les affaires pénales en favorisant la coordination entre les autorités nationales compétentes, s'est réuni à Lisbonne pour un séminaire dont le but était de faire le point sur les forces et faiblesses de cet organisme spécialisé.

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Prostitution: Le Conseil de l'Europe met en place un nouvel organe pour accroître la lutte contre l'exploitation des êtres humains

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 31 Oct 2007 14:00:00 +0100

STRASBOURG:L'année prochaine, le Conseil de l'Europe mettra en place le groupe d'experts sur la lutte contre la traité des êtres humains (GRETA), mécanisme indépendant de suivi des droits de l'homme. Cet organe quasi-judiciaire suivra la mise en œuvre de la Convention du Conseil sur la lutte contre la traite des êtres humains.

La composition et les méthodes de travail du GRETA feront l'objet d'une conférence à haut niveau qui se tiendra à Strasbourg les 8 et 9 novembre et à laquelle prendront part les Etats membres du Conseil de l'Europe, les pays observateurs, d'autres organisations internationales (OSCE, ONU et Commission européenne) et des ONG (Anti-Slavery International et Amnesty International).

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains (STCE n° 197) entrera en vigueur le 1er février 2008 à la suite de sa ratification par un dixième pays au début du mois. L'Albanie, l'Autriche, la Bulgarie, la Croatie, Chypre, le Danemark, la Géorgie, la Moldova, la Roumanie et la Slovaquie ont à ce jour ratifié la convention qui a été signée par 27 pays supplémentaires.

Notes

* La traite des êtres humains est un phénomène mondial souvent lié à la criminalité organisée. Dans le cadre de cette forme moderne d'esclavage, les êtres humains sont traités comme un bien aux fins d'exploitation sexuelle ou de travail forcé. D'après l'Organisation internationale du Travail, jusqu'à 2,45 millions de personnes dans le monde sont victimes de la traite chaque année. Les profits illicites de ce commerce s'élèvent à 33 milliards de dollars par an, ce qui en fait la troisième activité criminelle la plus lucrative après le trafic de drogues illicites et celui des armes.

* Les 27 Etats membres qui ont signé la Convention mais ne l'ont pas encore ratifiée sont les suivants : Allemagne, Andorre, Arménie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, " l'ex-République yougoslave de Macédoine ", Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monténégro, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Saint-Marin, Serbie, Slovénie, Suède et Ukraine.

Conférence des ministres européens de la Justice

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Wed, 24 Oct 2007 00:15:00 +0200

L’accès à la justice des migrants, des demandeurs d’asile et des enfants à l’ordre du jour de la 28^ème Conférence des ministres européens de la Justice à Lanzarote

Les ministres de la Justice des 47 Etats membres du Conseil de l’Europe se réuniront les 25 et 26 octobre prochains à Lanzarote (Espagne) pour améliorer l’accès à la justice des migrants et des demandeurs d’asile et des enfants, y compris les enfants délinquants. La nouvelle Convention du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels sera ouverte à la signature à cette occasion.

La conférence a pour but d’identifier des solutions durables pour garantir aux migrants et aux demandeurs d’asile la protection dont ils ont besoin pour pouvoir exercer pleinement leurs droits fondamentaux, et notamment celui de l’accès à la justice, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut. Les flux migratoires représentent pour l’Europe un défi sans précédent, suscitant à la fois de vives tensions et de nouvelles ouvertures.

Les ministres se pencheront également sur les mesures à mettre en place pour faciliter l’accès à la justice pour les enfants, en particulier des lignes directrices pour une justice adaptée aux enfants. Le Conseil de l’Europe a fait de la promotion des droits de l’enfant et de leur protection contre la violence une priorité, mise en œuvre à travers le Programme « Construire une Europe pour et avec les enfants » (2006-2008).

Lors de la conférence, les Etats membres du Conseil de l’Europe seront également invités à adhérer à la Convention sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels. Ce texte est le premier instrument à ériger en infraction pénale les abus sexuels sur un enfant, y compris ceux commis à la maison ou au sein de la famille. Outre les abus sexuels, la prostitution et la pornographie enfantines et la participation forcée d’enfants à des spectacles pornographiques, la Convention traite aussi de la mise en confiance d’enfants à des fins sexuelles (« grooming ») et du tourisme sexuel.

Par ailleurs, le Conseil de l’Europe élabore actuellement des Règles européennes pour les délinquants juvéniles soumis à des sanctions et des mesures appliquées dans la communauté ou privés de liberté, afin de mieux protéger les droits des mineurs délinquants et assurer leur pleine réinsertion dans la société.

Pour plus d’informations, voir www.coe.int/minjust.

Europe de la Justice: Le règlement ROME II promulgué

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Tue, 31 Jul 2007 17:22:32 +0200

Info RELATIO

Lors de sa réunion de Tampere en 1999, le Conseil européen a reconnu le principe de reconnaissance mutuelle comme la pierre angulaire de la coopération judiciaire. Les mesures relatives à l'harmonisation des règles de conflit de lois constituent des mesures d'accompagnement qui facilitent la mise en œuvre de ce principe.

Le nouveau règlement, adopté le 11 juillet dernier et paru ce jour au Journal officiel de l'Union européenne, sur la loi applicable aux obligations non-contractuelles ("règlement Rome II") s'inscrit dans cette lignée. Ce nouveau règlement, qui entrera en vigueur le 11 janvier 2009, permettra de garantir que les tribunaux de tous les États membres appliquent la même loi en cas de litige transfrontière en matière de responsabilité civile, ce qui devrait ainsi faciliter la reconnaissance mutuelle des décisions de justice dans l’Union européenne.

Ce règlement était particulièrement attendu pour régler la question délicate de la responsabilité civile pour des dommages causés à autrui, en cas d'accident notamment (accidents de la route, dommages provoqués par un produit défectueux, pollution de l'environnement…). Or, faute de règles communes en la matière, les tribunaux nationaux appliquaient jusqu'à présent leurs règles nationales, si bien que les solutions juridiques au litige pouvaient fortement varier d'un Etat à un autre, ce qui pouvait inciter les parties à porter le litige devant le tribunal qui appliquerait la loi qui leur serait la plus favorable (pratique dite du "forum shopping").

SOURCE : Journal officiel de l'Union européenne et Toutel'Europe.fr

Un rapport d'évaluation globalement positif pour le mandat d'arrêt européen

noreply@blogspirit.com (Chantal CUTAJAR) — Thu, 12 Jul 2007 04:11:25 +0200

La Commission européenne vient de publier son second rapport d'évaluation sur l'état de transposition de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remises entre les Etats Membres pour les années 2005, 2006 et 2007. Le rapport tire un bilan globalement positif de l'utilisation du mandat d'arrêt européen même si des difficultés persistent pour sa transposition dans certaines législations nationales.

Un mandat européen

L'un des objectifs de l'Union européenne, concrétisé par le Traité d'Amsterdam est la création d'un "espace de liberté, de sécurité et de justice". Le mandat d'arrêt européen crée par la décision–cadre du 13 juin 2002 est un dispositif, destiné à permettre la coopération judiciaire européenne, dans le respect du principe de reconnaissance mutuelle.

Le second rapport d'évaluation, publié le 12 juillet 2007, atteste du succès du dispositif. D'une part de par son utilisation de plus en plus fréquente, d'autre pat, de par la réduction de son délai d'exécution.

"Le mandat d'arrêt européen est la première concrétisation du principe de reconnaissance mutuelle en matière de décisions judiciaires. Le succès que cet outil a rencontré est évident si on prend en considération la réduction sensible des délais des procédures de transfert des personnes recherchées par la justice. Ce succès peut être mesuré en termes d'utilisation de cet outil par les autorités nationales", a déclaré le Vice-président de la Commission Franco Frattini, commissaire en chargé de la justice, la liberté et la sécurité.

Réduction des délais

La réduction des délais de procédure constitue une avancée majeure par rapport à la procédure d'extradition, qui nécessitait parfois plus d'un an de délai pour aboutir. En moyenne, une demande de remise nécessite aujourd'hui un délai de 11 à 43 jours selon que la personne incriminée consent ou non à son arrestation.

Taux élevé d'utilisation du mandat

Le nombre de mandats d'arrêt européen émis par an est croissant dans les Etats membres de l'UE.
En 2005, deux fois plus de mandats qu'en 2004 ont été émis, soit près de 6 900 mandats.
1 770 personnes ont ainsi pu être localisées et arrêtées.
1 532 personnes sur ces 1 770 personnes ont été remises par leurs autorités nationales. On constate de ce point de vue, une progression de 25 % par rapport à l'année dernière. Les pays qui délivrent et reçoivent le plus de mandats sont la France, la Pologne, l'Espagne, le Royaume-Uni et les Pays-Bas.

Limites de la transposition dans les législations nationales

Cependant des obstacles d'ordre législatif subsistent qui limitent encore l'exploitation du dispositif, notamment des insuffisances concernant la transposition dans les législations nationales.

Des problèmes constitutionnels se sont posés en Allemagne, Pologne, Chypre au moment de la transposition de la décision-cadre dans leurs législations nationales, mais ont tous été résolus. Le mandat d'arrêt européen est ainsi aujourd'hui de nouveau en application dans les 27 Etats membres.

Cependant les motifs de refus de remise, le processus de remise et la désignation des autorités judiciaires compétentes sont encore des domaines à approfondir pour permettre une pleine exploitation du mandat d'arrêt européen. Le Vice Président Frattini a déclaré "important" que "soient comblées dans les plus brefs délais", "les insuffisances qui demeurent en ce qui concerne la mise en œuvre de la décision-cadre".

Sources :

>>>Un mandat d'arrêt qui n'a pas volé son succès - 11/07/07 - Commission européenne
>>> Plus de 1700 suspects arrêtés en Europe en 2005: le second rapport de la Commission confirme l'efficacité du mandat d'arrêt européen - 11/07/07 - Commission européenne

En savoir plus :

>> L'espace de liberté, de sécurité et de justice - L'UE en action - Touteleurope.fr
>>Qu'est-ce que le mandat d'arrêt européen? - Questions-réponse - Touteleurope.fr
>>SiteInternet du Vice-Président Frattini - Commission européenne

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